Amendement n° 215 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. En effet, les dispositions actuellement en vigueur (extorsion de fonds, animaux dangereux…) permettent de sanctionner les comportements visés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).