Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 19-1 du décret du 18 avril 1939 par les mots :
, soit à la remettre à l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).