Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion d'atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens est trop vague pour autoriser des contrôles d'identité et des fouilles de véhicules, qui constituent des atteintes au respect de la vie privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).