Amendement n° 288 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 3 rectifié, remplacer les mots :
sans limitation d'âge
par les mots :
âgées de treize ans au moins
Objet
Les auteurs de ce sous-amendement proposent d'exclure des fichiers concernés par cet article et par l'amendement n° 9 de la Commission, les mineurs de moins de treize ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).