Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
I. - Après le mot :
libres
supprimer la fin du dernier alinéa (d) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1939.
II. - Compléter ledit texte par un e) ainsi rédigé:
II. - Compléter ledit texte par un e) ainsi rédigé:
« e) l'acquisition et la détention des armes et munitions de toute catégorie est interdite pour les mineurs sous réserve des exceptions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).