Amendement n° 172 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n°3 :
Les traitements mentionnés au I du présent article ne peuvent contenir des informations que sur les personnes, âgées de treize ans au moins, à l'encontre desquelles il existe des indices ou des éléments graves ou concordants attestant qu'elles aient participé, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du I.
Les traitements mentionnés au I du présent article ne peuvent contenir des informations que sur les personnes, âgées de treize ans au moins, à l'encontre desquelles il existe des indices ou des éléments graves ou concordants attestant qu'elles aient participé, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du I.
Objet
La commission nationale de l'informatique et des libertés n'ayant pas été saisie pour examiner en particulier les dispositions des articles 9 à 14, regroupés sous le chapitre III intitulé « Dispositions relatives aux traitements automatisés de données « et des dispositions de l'article 15, rassemblées dans un chapitre IV « dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique », il convient de se référer à l'avis de la commission rendu le 19 décembre 2000 sur le STIC et repris à l'article 2 du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001.
Il s'agit d'éviter la mise en place d'un fichier de suspects et de veiller à ce que ne s'instaure une législation fondée sur le soupçon. Dans ces conditions, les termes « faisant présumer » ou « rendant vraisemblables » ne doivent pas être retenus
Il s'agit d'éviter la mise en place d'un fichier de suspects et de veiller à ce que ne s'instaure une législation fondée sur le soupçon. Dans ces conditions, les termes « faisant présumer » ou « rendant vraisemblables » ne doivent pas être retenus
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).