Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 225-15 du code pénal, un article 225-15-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-15-1. - Pour l'application des dispositions des articles 225-13 et 225-14, sont notamment considérées comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire national. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).