Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, après le mot : « indice », sont insérés les mots : « grave et concordant. »
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la rédaction initiale de cet article et souhaitent renforcer le bien-fondé des contrôles d'identité.
En effet, si une simple raison plausible suffit à motiver un contrôle d'identité, il existe alors un danger que la raison plausible puisse être déduite de la personne même et donc un risque de discriminations envers les personnes contrôlées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).