Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement font valoir que le racolage en vue d'inciter autrui à des relations sexuelles est déjà prévu par le code pénal, à l'article R. 625‑8, et il est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Par ailleurs, la tenue vestimentaire et l'attitude ne permettent pas d'établir de manière objective l'élément matériel nécessaire pour caractériser une infraction.
Par ailleurs, la tenue vestimentaire et l'attitude ne permettent pas d'établir de manière objective l'élément matériel nécessaire pour caractériser une infraction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).