Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont hostiles à la pénalisation des rassemblements de jeunes gens dans les parties communes des immeubles collectifs qui appellent d'autres réponses que la répression, notamment en terme de lieux de vie à proposer à ces jeunes. Une telle disposition ne fait que stigmatiser les jeunes - et les quartiers populaires où ils vivent – qui pourront dorénavant être poursuivis s'ils sont au moins deux à stationner dans un hall d'immeuble.
Les auteurs notent, par ailleurs, que de nombreuses dispositions législatives autorisent l'action de la police dans de telles situations. L'inflation législative correspond à un effet d'affichage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).