Amendement n° 71 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge saisi par voie de requête peut étendre les effets de l'ordonnance rendue en la forme des référés à l'ensemble des occupants du terrain non visés par l'ordonnance initiale lorsque le requérant démontre l'impossibilité absolue de les identifier. ».
Objet
Le présent amendement tend à prévoir explicitement que l'ordonnance de référé prise à l'encontre de certaines des personnes présentes sur le terrain vaut ordonnance sur requête à l'encontre de tous les occupants. L'expulsion sera ainsi possible sans avoir à recueillir l'identité de tous les occupants d'un terrain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).