Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
A) Après les mots :
le fait, pour
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 14-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 :
les personnes mentionnées à l'article 11 :
B) En conséquence, procéder à la même modification à la fin du premier alinéa du II et du premier alinéa du III dudit texte.
B) En conséquence, procéder à la même modification à la fin du premier alinéa du II et du premier alinéa du III dudit texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).