Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
des indices ou des éléments graves et concordants attestant
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
des indices ou des éléments graves et concordants attestant
Objet
La référence systématique à une formulation relative à la notion de raisons plausibles telle qu'elle est inscrite dans la convention du 4 novembre 1950 parait inappropriée. On aurait pu comprendre ce souci d'harmonisation s'il existait un code de procédure pénal européen. La notion d'indice est propre au droit français et la jurisprudence en a détaillé la nature et les caractéristiques. Il convient de s'y tenir.
Par ailleurs, cet amendement a pour objet le souci de ne pas changer la nature du fichier national des empreintes génétiques telle que le propose l'article 15 du projet de loi. Non seulement, cet article étend considérablement la liste des infractions visées mais surtout, il prévoit l'enregistrement d'office de personnes soupçonnées en plus de celles condamnées.
Par ailleurs, cet amendement a pour objet le souci de ne pas changer la nature du fichier national des empreintes génétiques telle que le propose l'article 15 du projet de loi. Non seulement, cet article étend considérablement la liste des infractions visées mais surtout, il prévoit l'enregistrement d'office de personnes soupçonnées en plus de celles condamnées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).