Amendement n° 96 rect. Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-12-5 du code pénal, remplacer les mots :
étant en relation habituelle avec
par les mots :
exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur
étant en relation habituelle avec
par les mots :
exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur
Objet
Tel qu'il est rédigé, le texte pourait s'appliquer à des personnes qui sont en relation habituelle et qui se livrent à la mendicité sans pour autant commettre de délits.
Plutôt que des personnes « en relation habituelle », mieux vaut viser les personnes qui exercent une autorité de fait pour inciter à la mendicité.
Plutôt que des personnes « en relation habituelle », mieux vaut viser les personnes qui exercent une autorité de fait pour inciter à la mendicité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).