Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la possibilité donnée aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, de procéder à des fouilles et à des palpations de sécurité. Il en est de même s'agissant de la faculté accordée aux stadiers de procéder à des palpations de sécurité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).