Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 78-2-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
, 3 et 5
par les mots :
et 3
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).