Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 19-1 du décret du 18 avril 1939, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue au présent article d'acquérir ou de détenir des armes soumises au régime de l'autorisation ou de la déclaration.
« Le préfet peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.
« Cette interdiction est levée par le préfet s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).