Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la demande de fonds sous contrainte existe déjà sous la forme de l'extorsion. Celle‑ci est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte notamment la remise de fonds, de valeurs ou de biens quelconques. (art. L. 312‑1 du code pénal).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).