Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)

JORF n°0090 du 15 avril 2025 Voir sur Légifrance ↗
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✓ Tous les amendements ont été traités (90 analyses IA).

Visas et préambule


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

— amendements affichés
Score d'impact — estimé par l'IA, l'ampleur du changement apporté (ou proposé) au texte :
  1. 0–20technique
  2. 21–50ajustement limité
  3. 51–79changement notable
  4. 80–100changement majeur

Article 1

L'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié :

1° Le B du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits de grande consommation qui ne sont pas des denrées alimentaires ou des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, mentionnés au A du présent II, accordés au consommateur pour un produit déterminé, peuvent atteindre 40 % du prix de vente au consommateur ou une augmentation de la quantité vendue équivalente. » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, notamment sur la base des documents mentionnés au IV bis » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les rapports mentionnés au présent IV peuvent être rendus publics. » ;

3° Le IV bis est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il répond à toute demande de précisions des ministres précités dans un délai de quinze jours. » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le fait, pour un distributeur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV bis ou de ne pas répondre à une demande de précisions des ministres chargés de l'économie ou de l'agriculture est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 0,4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos.

« Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent IV bis dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. Il peut être fait application de l'article L. 470-1 du même code à partir des constatations effectuées.

« L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 dudit code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. » ;

4° Le VIII est ainsi rédigé :

« VIII.-Les I, II et IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. »

Article 2


Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 442-5 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de 75 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos » ;
b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Le I du présent article est applicable aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441-7. » ;
2° La trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l'article L. 950-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«


L. 442-4
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

L. 442-5
la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

L. 442-6
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019


».

Article 3

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires. Le rapport analyse les systèmes de péréquation des marges mis en place par les distributeurs et précise les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution. Ce rapport indique les marges commerciales de ces acteurs par type de produits, les tendances d'évolution au cours des dix dernières années et la corrélation avec les effets de l'inflation des coûts des matières premières et de l'énergie.


La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 avril 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Véronique Louwagie

Amendements hors du texte promulgué 30

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article 1er bis (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-8

Mme Anne-Catherine Loisier · Article 1er bis (nouveau)

Suppression de l'encadrement des marges pour éviter un effet inflationniste et une complexité normative imprévisible.

Intention : L'auteur cherche à protéger la stabilité économique des acteurs de la filière agricole en bloquant une régulation jugée trop imprécise et potentiellement contre-productive pour le pouvoir d'achat.

Fond Impact 85/100
Détail et débat →

Article 1er bis (Supprimé) 1

Rejeté Sénat n° 24

M. Fabien Gay · Article 1er bis (Supprimé)

Réintroduction d'un plafonnement des marges par coefficient multiplicateur pour stabiliser les prix de toute la chaîne.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller les marges des distributeurs et des industriels pour garantir une meilleure répartition de la valeur vers les producteurs agricoles, s'opposant ainsi à la libre fixation des prix par les acteurs de la distribution.

Fond Impact 85/100
Détail et débat →

Article 2 (nouveau) 2

Adopté Sénat n° COM-9

Mme Anne-Catherine Loisier · Article 2 (nouveau)

Plafonne les amendes pour revente à perte à 100 000 € (physique) et 500 000 € (morale) pour éviter des sanctions disproportionnées.

Intention : L'auteur cherche à protéger les entreprises contre des sanctions financières potentiellement dévastatrices en substituant une logique de plafonnement forfaitaire à une logique de proportionnalité au chiffre d'affaires.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-10

Mme Anne-Catherine Loisier · Article 2 (nouveau)

Exclut les produits de marque de distributeur (MDD) de la majoration du SRP+10 pour éviter une hausse des prix pour les plus précaires.

Intention : Protéger le pouvoir d'achat des consommateurs les plus fragiles et préserver la sécurité juridique des contrats de fabrication en évitant une extension jugée inefficace et risquée du dispositif.

Fond Impact 65/100
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Article unique 25

Rejeté n° CE27

Mme Hélène Laporte (RN) · Article unique

Suppression de la majoration du seuil de revente à perte et de l'encadrement des promotions, opposant pouvoir d'achat et protection des revenus agricoles.

Intention : Libérer les mécanismes de prix de la grande distribution pour favoriser le pouvoir d'achat des ménages, au risque de fragiliser la rémunération des producteurs face à la pression commerciale.

Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE35

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) · Article unique

Plafonnement des marges de la grande distribution à 30 % pour protéger le pouvoir d'achat et les revenus agricoles.

Intention : Imposer une redistribution forcée de la valeur ajoutée de la chaîne alimentaire en verrouillant les profits de la distribution pour garantir un prix plancher aux agriculteurs et un prix plafond aux consommateurs.

Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE20

Mme Mélanie Thomin (SOC) · Article unique

Remise en question du seuil de revente à perte (SRP + 10 %) pour contester l'efficacité du dispositif actuel.

Intention : Contester la légitimité du seuil de revente à perte actuel pour forcer une réévaluation de la répartition de la valeur entre distributeurs et producteurs.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° CE5

Mme Mélanie Thomin (SOC) · Article unique

Oblige les fournisseurs à déclarer les marges et revalorisations de prix liées au seuil de revente à perte +10, afin de lever l'opacité sur le partage des profits.

Intention : L'objectif est de briser l'opacité des négociations commerciales en traçant l'origine et la destination des surplus de marges, afin de vérifier si le dispositif profite réellement aux agriculteurs ou s'il renforce la rente des grands acteurs industriels et de la distribution.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° CE44

M. Stéphane Travert (EPR) · Article unique

Oblige les grands industriels à justifier comment le SRP+10 revalorise leurs contrats avec les agriculteurs, pour éviter que les marges ne restent captées par les transformateurs.

Intention : L'objectif est de verrouiller la redistribution de la valeur ajoutée vers l'amont de la filière en empêchant les industriels de s'approprier les surplus de marge générés par les mesures de régulation.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° CE45

M. Stéphane Travert (EPR) · Article unique

Oblige les industriels à rendre compte de leurs marges et de la revalorisation de leurs fournisseurs, sous peine d'amendes.

Intention : L'objectif est de lever l'opacité sur la répartition des marges industrielles pour s'assurer que les surplus générés par les dispositifs de prix profitent effectivement aux producteurs agricoles et non uniquement aux transformateurs.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE13

Mme Hélène Laporte (RN) · Article unique

Supprime la prolongation des mesures de lutte contre la revente à perte et l'encadrement des promotions alimentaires.

Intention : Défendre le pouvoir d'achat des consommateurs et la rémunération des agriculteurs en supprimant des régulations jugées inopérantes et inflationnistes.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté n° CE3

M. Richard Ramos (DEM) · Article unique

Intègre les marques de distributeur (MDD) au calcul du seuil de revente à perte pour éviter qu'elles ne servent de levier de déstabilisation des prix.

Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour empêcher les grands distributeurs d'utiliser leurs marques propres comme outils de guerre des prix dérégulée contre les PME et les petits réseaux.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE17

Mme Mélanie Thomin (SOC) · Article unique

Remet en question le seuil de majoration de 10 % de la revente à perte, opposant protection des marges agricoles et liberté d'entreprendre.

Intention : Contester la légitimité du seuil de majoration actuel pour forcer une réévaluation de l'efficacité du dispositif de lutte contre la revente à perte.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE18

Mme Mélanie Thomin (SOC) · Article unique

Remet en question le seuil de majoration de 10 % de la revente à perte, opposant protection des marges et liberté commerciale.

Intention : Contester la légitimité du seuil de majoration actuel pour forcer une réévaluation de la répartition de la valeur entre distributeurs et producteurs.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE19

Mme Mélanie Thomin (SOC) · Article unique

Remet en cause le seuil de majoration de 10 % de la revente à perte pour contester l'efficacité du dispositif.

Intention : Contester la légitimité du dispositif de revente à perte en soulignant son caractère arbitraire et son manque de preuves d'efficacité pour les producteurs.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE21

Mme Mélanie Thomin (SOC) · Article unique

Remet en cause le seuil de majoration de 10 % de la revente à perte pour contester l'efficacité du dispositif.

Intention : Contester la légitimité du dispositif de revente à perte en questionnant l'arbitraire de son taux de majoration pour forcer une réévaluation de la protection des producteurs.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° CE6

M. Dominique Potier (SOC) · Article unique

Oblige la grande distribution et les fournisseurs à fournir les données sur le surplus de chiffre d'affaires pour évaluer l'impact réel sur les prix.

Intention : L'auteur cherche à briser l'opacité des marges de la grande distribution pour permettre un contrôle parlementaire réel, en passant d'une obligation de résultat (faire un rapport) à une obligation de moyens (fournir les données brutes).

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° CE30

M. Stéphane Travert (EPR) · Article unique

Sanctionne le défaut de transmission des données par les distributeurs pour garantir l'évaluation du dispositif SRP +10.

Intention : Verrouiller la remontée d'informations en imposant une contrainte financière aux distributeurs pour empêcher l'opacité sur l'usage des marges.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE11

Mme Hélène Laporte (RN) · Article unique

Supprime la prolongation du seuil de revente à perte (SRP+10) pour protéger le pouvoir d'achat face à l'inefficacité du dispositif pour les agriculteurs.

Intention : L'auteur cherche à démanteler une mesure de régulation qu'il juge punitive pour le consommateur et inefficace pour le monde agricole, afin de contraindre l'État à proposer des solutions plus directes pour les revenus des producteurs. La tension réside entre la volonté de protéger le pouvoir d'achat par la fin d'une contrainte de prix (argument de l'auteur) et la volonté de maintenir une stabilité réglementaire pour les acteurs de la distribution afin d'éviter un vide juridique en période électorale (argument du rapporteur).

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE14

Mme Hélène Laporte (RN) · Article unique

Anticipe la fin de la majoration du seuil de revente à perte en 2026 pour protéger le pouvoir d'achat face à l'inefficacité du dispositif.

Intention : L'auteur cherche à démanteler une mesure de régulation qu'il juge inefficace pour les producteurs et punitive pour les consommateurs, afin de contraindre le gouvernement à proposer des mesures de protection plus structurelles plutôt que des mesures de transition.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° CE42

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) · Article unique

Maintient l'encadrement des promotions DPH jusqu'en 2026 pour éviter une remise en cause prématurée du dispositif.

Intention : Sanctuariser un dispositif de régulation des prix pour protéger le pouvoir d'achat et les marges des PME face à la pression commerciale de la grande distribution.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE41

Mme Manon Meunier (LFI-NFP) · Article unique

Obliger les acteurs de l'alimentaire à transmettre leurs prix à la DGCCRF pour mesurer l'impact réel du relèvement du seuil de revente à perte.

Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur la chaîne de valeur alimentaire en transformant une obligation de résultat (le seuil de prix) en une obligation de transparence (la donnée), afin de pouvoir ajuster la loi si elle s'avère inefficace pour les agriculteurs. La tension réside entre la nécessité de disposer de preuves empiriques pour piloter la loi et la volonté du gouvernement de ne pas créer de nouvelles contraintes administratives pour les acteurs économiques.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE40

Mme Manon Meunier (LFI-NFP) · Article unique

Exige un rapport parlementaire sur l'impact des prix dans la filière pour identifier qui profite du relèvement du seuil de revente à perte.

Intention : Imposer une transparence totale sur la répartition de la valeur pour transformer la loi en un outil de contrôle de la redistribution des marges vers les producteurs.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE34

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) · Article unique

Prolongation de l'encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu'en 2028 pour éviter une guerre des prix au détriment des PME.

Intention : Sécuriser les marges des industriels et des PME du secteur DPH en empêchant la grande distribution de relancer une course au prix bas par la promotion.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE33

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) · Article unique

Prolongation de l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions jusqu'en 2027 pour évaluer leur impact réel.

Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de gestion de crise en une période d'observation scientifique pour éviter que des dispositifs dont l'utilité est contestée ne deviennent des normes définitives sans preuve de leur bénéfice pour les producteurs.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE7

Mme Mélanie Thomin (SOC) · Article unique

Réduction de la durée du seuil de revente à perte (+10%) pour permettre un bilan plus rapide, face au besoin de stabilité du gouvernement.

Intention : Imposer un mécanisme de contrôle de l'efficacité de la mesure pour éviter de pérenniser un dispositif dont l'utilité est incertaine. La tension oppose la volonté de contrôle démocratique et technique (exiger un bilan pour ajuster la loi) à la volonté de sécurité juridique et de sérénité politique (éviter de modifier la loi en période électorale).

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE8

Mme Mélanie Thomin (SOC) · Article unique

Réduit la durée du seuil de revente à perte à deux ans pour forcer un bilan rapide face au manque de données sur son efficacité.

Intention : Accélérer la fin d'un dispositif de régulation des prix pour éviter de pérenniser une mesure dont l'impact réel sur la protection des producteurs est incertain.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Adopté n° CE28

M. Stéphane Travert (EPR) · Article unique

Prolonge l'encadrement des promotions DPH jusqu'en 2026 et anticipe l'application du SRP+10 pour éviter un vide juridique.

Intention : Sécuriser la transition réglementaire en évitant une dérégulation prématurée du secteur DPH, afin de protéger les petits fournisseurs et la stabilité des prix.

Cohérence Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° CE31

M. Boris Tavernier (ECOS) · Article unique

Réduit la prolongation du dispositif SRP+10 d'un an pour forcer une évaluation plus rapide, face au risque d'une gestion aveugle.

Intention : L'auteur cherche à instaurer une obligation de résultats en limitant la durée de l'expérimentation pour éviter que le dispositif ne devienne une mesure permanente sans impact prouvé sur le partage de la valeur.

Fond Impact 50/100
Détail et débat →

visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire 1

Rejeté n° 14

Mme Mélanie Thomin (SOC) · visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Remplace le titre ambitieux du texte par une description technique de la prorogation du dispositif SRP+10, dénonçant un titre trop vaste pour un texte de simple reconduction.

Intention : Désamorcer l'effet d'annonce politique en ramenant le texte à sa stricte réalité technique, afin d'éviter de créer une attente de réforme structurelle là où il n'y a qu'une mesure de gestion.

Fond Impact 30/100
Détail et débat →