Amendement n° 38
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et au IV bis »,
les mots :
« , au IV bis et au IV ter ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise l'obligation de transmission de données entre industriels et distributeurs pour l'évaluation du SRP +10.
Intention : Assurer la cohérence du dispositif de surveillance en garantissant que l'État dispose de l'ensemble des données (amont et aval) nécessaires à l'évaluation de la politique de santé publique.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de coordination juridique.
Il tire les conséquences d'un amendement adopté en commission qui prévoit que les industriels transmettent chaque année, au même titre que les distributeurs, des éléments utiles à l'évaluation des effets du SRP +10 et de l'encadrement des promotions. Les documents qu'ils remettront en application du IV ter nouveau de l'article 125 de la loi Asap, comme ceux mentionnés au IV et au IV bis, serviront à l'évaluation des dispositifs par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/03/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 38 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 38, accepté par le gouvernement, est adopté.)