Amendement n° CE3
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
L’article L. 442-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les dispositions du I sont applicables aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l’article L. 441-7 du code de commerce. »
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Intègre les marques de distributeur (MDD) au calcul du seuil de revente à perte pour éviter qu'elles ne servent de levier de déstabilisation des prix.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour empêcher les grands distributeurs d'utiliser leurs marques propres comme outils de guerre des prix dérégulée contre les PME et les petits réseaux.
L'amendement lève une zone d'ombre juridique majeure : l'interprétation de la notion de « revente ». En l'absence de précision, certains distributeurs utilisaient le statut de la MDD (souvent issue d'un contrat de fabrication/entreprise plutôt que d'une simple revente en l'état) pour contourner les seuils de revente à perte. Le débat révèle que cette faille permettait aux géants de la distribution de pratiquer des prix agressifs sur une partie de leur assortiment pour écraser la concurrence, tout en compensant ailleurs. L'adoption de l'amendement signifie que le législateur refuse que la nature contractuelle de la MDD serve de bouclier pour contourner la loi Égalim.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le périmètre d'application du seuil de revente à perte et donc du seuil de revente à perte + 10.
En effet, certains distributeurs considèrent que les marques distributeurs ne sont pas incluses dans le périmètre de la loi. Ils exercent donc une pression sur les prix à travers leurs marques propres en négociant de façon parfois brutale avec les entreprises sous traitant les produits en MDD. Les produits MDD servent donc d'outils contre certains distributeurs qui ont moins de produits référencés et qui ne peuvent donc pas faire de péréquation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/03/2025 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE3 de M. Richard Ramos
M. Richard Ramos (Dem). L’amendement vise à rééquilibrer la compétition entre la grande distribution, avec ses marques de distributeur (MDD), et nos PME. Certaines enseignes n’ont que deux mille références dans leurs rayons, alors que de gros hypermarchés en ont quarante mille. Ces derniers, en quête de prix bas, vont sortir de la loi Égalim pour concurrencer les petites enseignes sur leurs deux mille produits, tout en se rattrapant sur les autres. C’est pourquoi je propose de dissiper le flou juridique existant en mettant les marques de distributeur à égalité avec les autres.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Votre amendement a le mérite de mettre fin à une situation d’incertitude sur l’applicabilité de l’interdiction de la revente à perte aux produits vendus sous marque de distributeur. En effet, l’article 125 de la loi Asap prévoit que le coefficient de 1,10 ne s’applique qu’aux produits « revendus en l’état au consommateur ». Il existe donc une incertitude juridique : la revente implique-t-elle que le contrat par lequel le revendeur a acquis les produits est un contrat de vente ou peut-il aussi s’agir d’un contrat d’entreprise, comme c’est le cas pour les produits de MDD ?
Votre amendement permettra d’éviter que la guerre des prix ne se reporte sur les produits sous MDD, ce qui a un effet destructeur de valeur sur l’ensemble des produits alimentaires. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.