Amendement n° 23 Sénat

Alinéa 12

Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante :

2° quater Après le même IV bis, il est inséré un paragraphe IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits qu’il estime avoir obtenue du fait de l’application des I et II du présent article. Ce document présente également la part de la revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et des produits agricoles qui entrent dans la composition de ces produits convenue avec les producteurs du fait de l’application des mêmes I et II. Ce document présente enfin son taux de marge brute. Le fournisseur répond à toute demande de précisions des ministres dans un délai de quinze jours. Le Gouvernement transmet ce document aux présidents des commissions chargées des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« Le fait, pour un fournisseur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV ter ou de ne pas répondre à une demande de précisions des ministres chargés de l’économie ou de l’agriculture est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et 4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est supérieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros.

« Les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent IV ter dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. Il peut être fait application de l’article L. 470-1 du même code à partir des constatations effectuées.

« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2 dudit code. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. » ;

La parole est à M. Daniel Salmon.

Vous vous engagez à travailler à partir des données, madame la ministre. Mais encore faut-il les avoir, ces données ! Cet amendement vise à fixer des contraintes à l’encontre des fournisseurs qui ne transmettraient pas leurs niveaux de marge brute – et ils sont nombreux à ne pas le faire. Est-ce une contrainte insupportable ? Je ne le pense pas. Ce n’est pas liberticide non plus.

Nous avons besoin d’y voir plus clair. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Je vous remercie pour les éclaircissements que vous avez apportés, madame la ministre. Les démarches que vous allez engager seront absolument décisives, car, nous le voyons bien, le bât blesse en ce qui concerne la transparence des informations relatives au SRP+10.

Pour ce qui est des amendements nos 6 et 23, j’ai déjà indiqué que nous n’étions pas favorables au rétablissement des dispositions proposées par l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, vous proposez, mes chers collègues, de rétablir l’obligation, pour les fournisseurs, de produire un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires dégagé du fait de la mise en œuvre du SRP+10. Or ce sont non pas les fournisseurs, mais les distributeurs qui, lors de la mise en vente en rayon, appliquent le SRP+10. Il n’y a pas de lien évident entre le prix de vente entre le fournisseur et le distributeur, d’une part, et le prix de vente en rayon, d’autre part. Vous proposez pourtant d’obliger les fournisseurs à transmettre des informations relatives au SRP+10.

L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Ces deux amendements visent à rétablir l’obligation pour les industriels de transmettre annuellement aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un certain nombre de données. Il s’agit notamment de savoir s’ils pensent que le prix qu’ils ont obtenu des producteurs intègre les bienfaits du SRP+10.

Or la question se pose de savoir si les industriels peuvent, à un moment ou un autre, avoir connaissance de l’impact du SRP+10 sur le prix qu’ils ont obtenu. Car obtenir des informations sur les effets du SRP+10 au niveau des distributeurs est une chose, mais connaître exactement l’incidence du relèvement de ce seuil de revente à perte sur le prix obtenu par les industriels en est une autre. Ce qui était impossible ou quasi impossible à faire jusqu’à maintenant pour les distributeurs le sera tout autant pour les industriels.

Le SRP+10 est un outil qui concerne avant tout les distributeurs et les consommateurs. Son usage par les distributeurs a-t-il véritablement un effet sur les prix négociés avec les industriels ? Selon moi, il est vraiment très difficile, voire impossible, d’évaluer cet impact au niveau des industriels. Je ne vois donc pas comment ceux-ci pourraient transmettre des éléments à ce sujet.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’entends bien qu’un tel dispositif n’est pas facile à mettre en place.

Cela étant, pour avoir assisté à quelques auditions des représentants de la grande distribution comme d’entreprises du secteur agroalimentaire, je peux témoigner de l’espèce de poker menteur qui s’y joue en règle générale : personne ne fait de marge et tout le monde est à l’os ! Résultat : on n’avance pas…

À un moment donné, il va bien falloir parvenir à disposer de données fiables – vous en parliez vous-même, madame la ministre. Alors, certes, il est sans doute plus facile de les obtenir auprès des distributeurs, mais je rappelle tout de même que la loi Égalim visait à faire la lumière sur les marges de l’ensemble de la filière.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

L’amendement de mon collègue Tissot a toute sa logique : lorsqu’un fournisseur, qu’il s’agisse d’un industriel ou d’un exploitant agricole, conclut un accord-cadre, un contrat d’application ou fixe des conditions générales de vente, on connaît les prix.

Avec cet amendement, nous partons du principe que l’on sait parfaitement ce qui a été vendu au distributeur. Si celui-ci applique le SRP+10, il est facile d’en déduire la marge brute. Ce n’est pas impossible ! La preuve en est que cela se fait déjà dans le cadre de la loi Égalim ou dans celui des travaux de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, que préside Philippe Chalmin.

Nous avons besoin de ces données, pas seulement en aval et, donc, au niveau des rayons – on en dispose déjà, puisque les tickets de caisse sont édités et envoyés quotidiennement –, mais également en amont. Aujourd’hui, on ne sait pas ce que contiennent ces contrats d’application, accords-cadres ou conditions générales de vente.

C’est donc un amendement de bon sens, qui n’impose aucune couche de bureaucratie supplémentaire, puisqu’une telle remontée d’informations existe déjà auprès de la DGCCRF. Il s’agit simplement d’exiger des éléments de transparence supplémentaires.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement n’est pas adopté.)