Amendement n° CE35
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
1A Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;
1B Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;
Ce que ça change · analyse IA
Plafonnement des marges de la grande distribution à 30 % pour protéger le pouvoir d'achat et les revenus agricoles.
Intention : Imposer une redistribution forcée de la valeur ajoutée de la chaîne alimentaire en verrouillant les profits de la distribution pour garantir un prix plancher aux agriculteurs et un prix plafond aux consommateurs.
L'amendement visait à transformer radicalement la régulation des prix alimentaires en passant d'une simple interdiction de la revente à perte (SRP+10) à un contrôle strict des marges bénéficiaires. En proposant un plafond de 30 %, l'auteur cherche à briser la dynamique de répartition des prix où les distributeurs capteraient l'essentiel de la valeur. Le rejet de cet amendement par la Commission confirme la volonté du législateur de maintenir une régulation par les prix de vente (seuil de revente à perte) plutôt que par le contrôle des marges brutes, privilégiant la liberté d'entreprendre et la stabilité économique face à une intervention directe sur la rentabilité des acteurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 30 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final.
En effet, il est apparu que la grande distribution avait souvent réalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur les produits qu'elle proposait à la vente, et ce au détriment des consommateurs.
Il est donc proposé qu'en parallèle du SRP+10 soit mise en place une limitation des marges de la grande distribution à 30 %.
En effet, dans une étude publiée le 4 février dernier, l’UFC-Que Choisir montre que le revenu agricole a baissé depuis 2019 pour les céréales, la viande de porc et de bœuf, et stagné pour la filière laitière. Dans le même temps, les consommateurs ont vu les prix flamber en rayons.
La Cour des comptes a quant à elle constaté que les indices de prix utilisés dans les contrats sont souvent trop peu rémunérateurs, reflètent mal les évolutions réelles des coûts, voire sont inexistants.
On peut également ajouter qu’en cas de non-respect, les sanctions sont extrêmement faibles. Ainsi, l’amende infligée récemment à Carrefour ne représente que 0,03 % de son chiffre d’affaires. Dans ces conditions, les industriels et la grande distribution ont en réalité les coudées franches pour imposer leurs conditions aux agriculteurs.
La France insoumise souhaite changer de méthode et instaurer des tarifs planchers sur les produits agricoles. Dans le même temps, nous fixerons un prix maximum pour les produits alimentaires, à partir d’un coefficient multiplicateur qui limite les marges des maillons suivants : industriels/transformation et distribution. Garantir ainsi la rémunération de tous les maillons de la chaîne et plafonner le prix pour le consommateur final.
Les organisations interprofessionnelles reconnues organiseront pour cela chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l’égide d'un ministère de la Production alimentaire. L’ensemble des syndicats agricoles sera convié à y participer.
Cette conférence donnera lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, qui tiendra compte de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production afin de proposer le montant des tarifs planchers, sur la base d’indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. À l’issue des négociations, le ministère fixera les différents prix planchers et coefficients multiplicateurs plafonnant les prix des industriels et de la distribution.
À défaut de pouvoir mettre en œuvre cette politique aujourd'hui, nous proposons dans le cadre de cette proposition de loi qu'il soit fixé un encadrement des marges maximum de 30 %.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/03/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE35 de Mme Mathilde Hignet, amendements CE17, CE18, CE19, CE20 et CE21 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous proposons d’encadrer les marges en mettant en place un seuil maximal équivalent au seuil de revente à perte majoré de 30 %.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Nos amendements relèvent d’une forme d’espièglerie législative (Sourires.) Alors qu’il nous est demandé de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré le bénéfice pour le monde agricole, nous tenons à alerter la représentation nationale sur les zones d’ombre qui l’entourent, s’agissant notamment de son taux : pourquoi a-t-on pris le parti, il y a six ans, de majorer le seuil de revente à perte de 10 % ?
M. Stéphane Travert, rapporteur. Lors d’une audition à laquelle vous assistiez également, Madame Hignet, la présidente de la Coordination rurale a suggéré tout à la fois la suppression du dispositif fondé sur le seuil de revente à perte et l’instauration d’un « SRP + 30 ». J’ai eu quelque difficulté à comprendre la cohérence de sa proposition…Vous suggérez, vous aussi, de compléter le SRP + 10 par un plafonnement des marges brutes des distributeurs à 30 %. Je doute de la constitutionnalité d’une telle disposition et je pense qu’elle s’oppose à la liberté d’entreprendre. En outre, le taux de 30 % que vous proposez est relativement bas, puisque, selon le rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (Ofpm), le taux moyen de marge brute dans la grande distribution s’établit à 29,3 %, tous rayons confondus, et à 33 % au rayon charcuterie, par exemple. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
J’ai bien entendu, Madame Thomin, que vous appeliez à une meilleure évaluation du dispositif. Nous discuterons tout à l’heure d’un amendement que j’ai déposé, quasi identique à l’un des vôtres, ayant pour objet de faire la transparence sur l’utilisation qui est faite de l’excédent de marge réalisé sur certains produits consécutivement à la mise en place du dispositif SRP + 10. J’émets donc un avis défavorable à vos amendements. C’est de stabilité que les acteurs économiques ont besoin.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Vous n’avez pas répondu complètement à la question posée : pourquoi avoir majoré le SRP de 10 % précisément ?
M. Stéphane Travert, rapporteur. Ce seuil a fait l’objet d’un compromis au sein de l’un des ateliers organisés à l’occasion des États généraux de l’alimentation.
La commission rejette successivement les amendements.