Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos
par les mots :
de 100 000 € d’amende pour une personne physique et de 500 000 € d’amende pour une personne morale
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Plafonne les amendes pour revente à perte à 100 000 € (physique) et 500 000 € (morale) pour éviter des sanctions disproportionnées.
Intention : L'auteur cherche à protéger les entreprises contre des sanctions financières potentiellement dévastatrices en substituant une logique de plafonnement forfaitaire à une logique de proportionnalité au chiffre d'affaires.
L'amendement vient briser la logique de sanction proportionnelle au chiffre d'affaires (jusqu'à 1%) pour instaurer un plafond fixe. Le débat révèle une tension entre la volonté de dissuasion maximale contre les pratiques commerciales déloyales et la nécessité de garantir la sécurité juridique des acteurs économiques. En adoptant ce plafonnement, le législateur choisit de limiter la sévérité de la sanction pour éviter qu'elle ne devienne une menace existentielle pour les entreprises, privilégiant une sanction prévisible plutôt qu'une sanction punitive basée sur la puissance économique.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que le montant maximal de l’amende encourue en cas de violation de l’interdiction de revente à perte est de 100 000 € d’amende pour une personne physique et de 500 000 € d’amende pour une personne morale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.