Amendement n° 9 Sénat

Après le mot :

Parlement

insérer les mots :

, avant le 15 janvier 2026,

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

S’agissant de notre dernier amendement, je ne doute pas, mes chers collègues, que vous lui réserverez un sort différent de celui que vous avez réservé aux précédents.

Non ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous souhaitons que le rapport prévu à l’article 3 sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires, soit remis au Parlement par le Gouvernement avant le 15 janvier 2026.

Comme nous l’avons expliqué à plusieurs reprises, notre groupe n’est pas favorable à une pérennisation du SRP+10 jusqu’en 2028 dans les conditions actuelles, c’est-à-dire si aucune nouvelle obligation en matière de transparence ne venait à être imposée aux fournisseurs ou aux distributeurs.

Si un tel rapport nous semble tout à fait utile, il serait pertinent qu’il soit rendu le plus rapidement possible, et, à tout le moins, avant le 15 avril 2026, cette date ayant été fixée par l’Assemblée nationale pour mettre un terme aux deux expérimentations. Nous proposons donc la date du 15 janvier 2026, de sorte à pouvoir légiférer avant le 15 avril 2026, comme nous sommes en train de le faire.

Comme je l’ai déjà déploré dans la discussion générale, le fait de légiférer dans une telle urgence est tout à fait regrettable, mais nous ne sommes pas responsables de cette situation. La première loi Égalim a presque sept ans et a fait l’objet de nombreux rapports. Le Gouvernement aurait donc dû anticiper davantage et ne pas demander de voter dans l’urgence la pérennisation de dispositifs dont personne ne mesure l’efficacité et la portée réelles.

Dans ces conditions, il nous semble plus prudent de ne prolonger ces dispositifs que d’un an et de nous prononcer sur la suite l’année prochaine à la même date par le biais d’un nouveau texte de loi tenant compte du rapport prévu par cet article. Cela laisserait au Gouvernement un an pour préparer cette échéance, d’autant que la loi Égalim 4 aura alors été adoptée.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Madame la ministre, vous vous êtes engagée, tant à l’Assemblée nationale que dans cet hémicycle, à travailler avec les parlementaires sur la méthodologie. Or le manque de méthodologie est unanimement reproché tant par les divers groupes du Sénat que par les personnes que nous avons auditionnées.

L’échéance de 2028 fixée par la commission nous laisse le temps de travailler sur cette méthodologie.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. La date du 15 janvier 2026 me paraît trop proche. En effet, plusieurs rapports doivent être remis prochainement. J’ai déjà évoqué le rapport prévu par la loi Égalim 3 portant sur la méthodologie, auquel je vous associe pour définir les données et calculs dont nous avons besoin.

Un autre rapport est en cours d’élaboration. Il s’agit d’un travail précis pour recueillir des données sur l’évolution des marges brutes des entreprises durant les dix dernières années. Je me suis également engagée à lancer des concertations avec la société civile et les parlementaires pour définir au mieux les termes de la lettre de mission que je remettrai à l’IGF.

Il nous faut donc recueillir des informations, conduire des entretiens et réaliser de nombreuses analyses, ce qui me semble difficilement réalisable d’ici à l’échéance du 15 janvier 2026. Or je ne veux pas prendre un engagement que je ne serai pas en mesure de respecter.

Par ailleurs, la date du 15 janvier me semble d’autant moins pertinente qu’elle tombe en plein milieu des négociations commerciales.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.