Amendement n° 4 Sénat

Alinéa 9

Après les mots :

dont le montant ne peut excéder

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et 2 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est supérieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Sans vouloir trop insister, puisque mon collègue Daniel Salmon a très bien exposé les termes du problème, je précise que nous sommes favorables à des sanctions légèrement différentes.

Ainsi, nous proposons un compromis par rapport à ce qu’avait voté l’Assemblée nationale, en retenant une sanction pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires du distributeur, lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d’euros, et jusqu’à 2 %, lorsqu’il est supérieur à 350 millions d’euros – au-delà de ce seuil, nos collègues députés avaient voté une amende à hauteur de 4 % du chiffre d’affaires de l’enseigne. Je précise qu’il s’agit ici de prévoir un plafond maximal de sanction et non un montant qui s’appliquerait de manière automatique.

L’amendement n° 10, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

100 000 € pour une personne physique et 500 000 € pour une personne morale

par les mots :

0,1 % du chiffre d’affaires annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à modifier les sanctions applicables aux distributeurs en cas de refus de faire remonter les données concernant le surplus de chiffres d’affaires enregistré grâce au SRP+10. L’amendement tend à retenir une amende plafonnée à 0,1 % du chiffre d’affaires annuel du distributeur.

Lors des auditions de la commission, nous avons découvert qu’à l’heure actuelle peu de sanctions étaient réellement appliquées et, surtout, que le montant de ces sanctions était extrêmement faible. Pour les plus grandes enseignes, comme l’a dit mon collègue Daniel Salmon, les sanctions peuvent paraître dérisoires, puisqu’elles s’élèvent, selon les cas, de 0,03 % à 0,08 % de leur chiffre d’affaires. En conséquence, un montant maximal d’amende pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d’affaires annuel, sans être confiscatoire, serait plus dissuasif qu’actuellement.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Nous sommes favorables à une majoration des sanctions pour non-respect de l’obligation de publication des documents – nous l’avons du reste indiqué dans notre rapport de suivi des lois Égalim. Néanmoins, les sanctions votées par l’Assemblée nationale – de 1 % à 4 % selon que le chiffre d’affaires de l’entreprise excède ou non 350 millions d’euros –, de même que les solutions de compromis proposées à travers un certain nombre d’amendements de repli qu’ont présentés nos collègues, nous semblent excessives.

Vous l’avez dit, madame la ministre, à ce jour, aucune sanction n’est prévue en cas de non-production du SRP+10. Il nous semble que les sanctions que nous proposons sont déjà un premier effort en ce sens. Notre objectif est non pas de sanctionner sévèrement les entreprises, mais de les inciter à adopter un comportement plus vertueux. Nous estimons que le palier que nous proposons aujourd’hui s’inscrit dans une démarche de main tendue.

Permettez-moi d’insister sur le fait que nous devons veiller à ne pas alimenter une escalade des tensions. Notre objectif est de trouver des terrains d’entente. Comme je l’ai entendu au cours de la discussion générale, les négociations commerciales se passent souvent mieux chez nos voisins qu’en France : c’est parce qu’en général les différents acteurs se respectent et se parlent. Il nous revient, me semble-t-il, de privilégier cette voie.

Pour toutes ces raisons, nous proposons des sanctions un peu inférieures aux vôtres, mes chers collègues : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, nous sommes passés d’une situation où la loi ne prévoyait aucune sanction à une situation où la non-transmission de ces données est passible d’une sanction pouvant atteindre 500 000 euros.

La difficulté que pose la non-fourniture de ces éléments d’information, c’est qu’il est souvent complexe pour les distributeurs de répondre aux questions telles qu’elles sont formulées et de chiffrer correctement les éléments demandés.

C’est la raison pour laquelle j’ai indiqué tout à l’heure, en réponse à Mme la rapporteure, qu’il convenait de définir une méthodologie claire. Je m’y emploierai en réunissant prochainement les distributeurs, afin de retenir une seule et même méthodologie pour tous reposant sur des données précises. Sachez que les parlementaires qui souhaiteraient être associés à la concertation que je pourrais mettre en place sont les bienvenus.

Ce que je propose me semble plus efficace que les mesures que vous nous avez soumises, messieurs les sénateurs, notamment si l’on veut réellement faire en sorte que les distributeurs fournissent ces données. En alourdissant les sanctions, le risque est que nous obtenions un document qui comporte certes des informations, mais des informations imprécises, parce qu’elles reposeraient sur des calculs approximatifs, ce qui ne pourrait que nous décevoir.

Je préfère travailler avec les distributeurs, de telle sorte que nous ayons des données précises. Et, s’il n’y a pas de participation active de leur part, on le dénoncera ! Cette méthodologie me semble beaucoup plus intéressante que la vôtre.

Par conséquent, le Gouvernement sera défavorable à ces trois amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(L’amendement n’est pas adopté.)