Amendement n° CE7
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2028 »,
l’année :
« 2027 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de la durée du seuil de revente à perte (+10%) pour permettre un bilan plus rapide, face au besoin de stabilité du gouvernement.
Intention : Imposer un mécanisme de contrôle de l'efficacité de la mesure pour éviter de pérenniser un dispositif dont l'utilité est incertaine. La tension oppose la volonté de contrôle démocratique et technique (exiger un bilan pour ajuster la loi) à la volonté de sécurité juridique et de sérénité politique (éviter de modifier la loi en période électorale).
L'amendement visait à écourter la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte (SRP +10) de 2028 à 2027. Le débat révèle une opposition de fond sur la temporalité de l'action publique : l'opposition souhaite un mécanisme de réévaluation rapide (point d'étape) faute de preuves de l'efficacité du dispositif, tandis que le gouvernement privilégie une visibilité longue pour éviter de légiférer dans l'instabilité politique de l'année électorale de 2027. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser une période de stabilité réglementaire au détriment d'une capacité de contrôle intermédiaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/03/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE11 de Mme Hélène Laporte, amendements identiques CE7 de Mme Mélanie Thomin et CE31 de M. Boris Tavernier, amendements identiques CE8 de Mme Mélanie Thomin et CE14 de Mme Hélène Laporte (discussion commune)
Mme Hélène Laporte (RN). Dans ce nouvel amendement de repli, nous proposons une fin immédiate du SRP + 10, tout en conservant le report à 2028 de l’encadrement des marges prévu dans la proposition de loi. C’est un compromis visant à concentrer nos efforts sur la mesure la plus défavorable aux consommateurs.
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement CE7 vise à réduire à deux ans la durée de la prorogation du SRP + 10. En effet, puisque la grande distribution doit nous remettre en toute transparence un document sur les marges réalisées grâce au SRP + 10, nous devrons rapidement faire un point d’étape. Le prévoir en 2027 me semble pertinent.
L’amendement CE8 vise à faire ce bilan en 2026.
Mme Hélène Laporte (RN). Avec l’amendement CE14 nous proposons de proroger le SRP + 10 jusqu’en 2026 seulement, alignant ainsi la fin de ce dispositif sur celle de l’encadrement des promotions. Une année entière suffira largement pour assurer de la visibilité aux acteurs du secteur. Quant à nous, il nous incombe d’adopter dans ce délai des mesures réellement favorables à nos producteurs.
M. Stéphane Travert, rapporteur. S’agissant de l’amendement CE11, j’ai déjà expliqué pourquoi nous souhaitions proroger le SRP + 10 jusqu’en 2028.
Quant à une fin du dispositif dans deux ans, en avril 2027, n’oubliez pas que nous ne siégerons pas, puisque nous serons en plein débat pour l’élection présidentielle !
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous avons deux ans pour concevoir une loi dotée d’un véritable impact. Il ne s’agit pas d’attendre 2027 pour faire autre chose.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Nous avons besoin de stabilité. Ne légiférons pas à la dernière minute, sans quoi nous serons bien démunis en avril 2027. Fixer un calendrier jusqu’en 2028 ne nous empêche pas de travailler sur le sujet.
La commission rejette successivement les amendements.