Amendement n° 7 Sénat

L’amendement n° 18 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Remplacer l’année :

2028

par l’année :

2026

Cet amendement tend à pérenniser les deux dispositifs visés par la présente proposition de loi jusqu’en 2026, et non jusqu’en 2028, comme le propose la commission.

D’une part, nous rappelons que l’intégration du secteur DPH dans le champ de l’expérimentation de l’encadrement des promotions date de la loi Égalim 3 du 30 mars 2023, dite loi Descrozaille, et que celle-ci n’est entrée en vigueur qu’au 1er mars 2024. Il semble donc difficile d’en tirer un véritable bilan seulement un an après.

D’autre part, nous observons que l’un des objectifs de cette proposition de loi était, non pas malheureusement de s’interroger réellement sur l’efficacité de ces dispositifs pour le revenu des agriculteurs, mais de synchroniser les calendriers du SRP+10 et de l’encadrement des promotions, afin de renforcer la lisibilité et l’intelligibilité de la législation.

Pour les sénateurs du groupe socialiste, le manque de données et d’évaluations concrètes autour des effets du SRP+10 implique que l’on exerce très rapidement un droit de suite et que l’on ne signe pas de nouveau un chèque en blanc à la grande distribution. À ce titre, il convient de pérenniser le système jusqu’en 2026 seulement et de compter sur les différents dispositifs que nous avons appelé à rétablir pour garantir une plus grande transparence – j’en profite pour dire que nous souhaiterions qu’ils soient réintroduits lors de la commission mixte paritaire – et pour en tirer un réel bilan.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 18.

Je ne veux pas allonger inutilement nos débats, mais cela fait sept ans que la loi Égalim 1 a été votée. Or la commission propose de prolonger le SRP+10 et l’encadrement des produits de grande consommation jusqu’au 15 avril 2028, autrement dit d’en remettre pour trois ans supplémentaires, si je puis dire. Et puis, dans trois ans, on ajoutera trois ans de plus. Bref, on n’avance pas !

Nous estimons qu’il faut poser des jalons plus proches. C’est pourquoi nous proposons de réduire l’extension de la durée de l’expérimentation à un an, durée suffisante pour disposer d’un vrai rapport. Si l’on s’accorde trop de temps, je crains que l’on n’arrive pas à grand-chose.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. En commission, les débats ont été très nourris à ce sujet. Nous sommes défavorables à cette proposition : nous pensons en effet qu’il faut harmoniser les calendriers et offrir aux entreprises, industriels et distributeurs, ainsi qu’aux producteurs et à l’amont, une véritable stabilité – c’est d’ailleurs, il n’est qu’à voir l’intitulé de cette proposition de loi, l’un des objectifs visés. Être obligés de se revoir chaque année pour prolonger cette expérimentation serait forcément facteur d’incertitude pour l’ensemble des acteurs économiques, ce qui serait préjudiciable à toutes les filières.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Si le SRP+10 n’était prolongé que jusqu’en 2026, cela signifierait que nous nous retrouverions dans environ un an pour un même débat. Cela ne me choque pas du tout d’avoir à établir ou à reconduire des dispositifs pour une période de deux ou trois années. Je suis assez favorable, dans le cadre d’une expérimentation, à tout ce qui participe à fixer un cap. Cela permet, au bout d’un certain temps, de se reposer la question initiale et de faire un état des lieux. Je trouve que c’est une bonne chose.

Au demeurant, il faut un certain temps pour établir un tel état des lieux. Il est compliqué de réexaminer un dispositif chaque année.

En tout état de cause, je me réjouis que ce texte fixe une date unique, celle du 15 avril 2028, pour tous les dispositifs.

Par ailleurs, les échéances prévues en 2027 limiteront le nombre de textes qu’il sera possible d’examiner au cours de cette année. La date de 2028 me semble donc préférable.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.