Amendement n° 4

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Les socialistes se battent pour que celles et ceux qui nous nourrissent – les exploitants et les salariés agricoles, les ouvriers de l’agroalimentaire, les salariés de la grande distribution – obtiennent un revenu digne. À l’heure actuelle, 18 % des ménages d’agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté et un éleveur bovin sur quatre ne vit pas dignement de son travail. Dans le même temps, la grande distribution et l’industrie agroalimentaire ne se sont jamais aussi bien portées. L’avenir de notre modèle agricole et alimentaire passe nécessairement par la garantie d’une juste rémunération des agriculteurs et d’une répartition plus équitable de la valeur.Alors que la loi du plus fort domine toujours les négociations commerciales, nous serons amenés, dans quelques semaines, à examiner la quatrième version de la loi Egalim. L’objectif affiché est de rééquilibrer les rapports de force, face à des acteurs économiques souvent prêts à tout pour faire passer leurs marges avant l’intérêt collectif. Mais rééquilibrer les rapports de force ne peut se faire sans une exigence politique. Cette future loi devra donc aller plus loin que les précédentes et s’appuyer sur une véritable volonté de régulation. Les agriculteurs nous attendent sur ce point.Nous, socialistes, défendrons un meilleur partage de la valeur grâce à la sanctuarisation de la matière première agricole, à la construction du prix en marche avant, à la contractualisation, au renforcement des organisations de producteurs et au renforcement des sanctions.Aujourd’hui, nous sommes appelés à nous prononcer sur la prorogation de trois ans du SRP + 10. L’argumentaire initial de présentation de ce mécanisme justifiait la marge minimale de 10 % garantie à la grande distribution comme une marge destinée aux agriculteurs, par un phénomène de ruissellement. Force est de reconnaître que l’entrée en vigueur du dispositif a permis de verrouiller la guerre des prix au sein de la grande distribution, réduisant ainsi la pression sur les fournisseurs et, dans une certaine mesure, sur les agriculteurs.Cette guerre des prix se concentrait sur certains produits d’appel emblématiques, tels que Nutella, Coca-Cola, le thon en boîte ou encore l’emmental. L’objectif était de limiter la compétition agressive entre les distributeurs et d’éviter qu’ils ne compensent leurs pertes en révisant à la baisse l’achat des produits à forte valeur agricole.Chacun s’accorde à reconnaître que ce dispositif a surtout profité à la grande distribution et aux agro-industriels. Les économistes Céline Bonnet et François Gardes ont démontré que les données auxquelles nous avons accès ne permettent pas de prouver une augmentation du revenu agricole. Certes, celui-ci a augmenté de 45 % entre 2020 et 2023, mais cette progression est surtout liée à la hausse des cours mondiaux. Ainsi, il n’y a pas de lien mécanique entre hausse du revenu agricole et augmentation de la marge de la distribution.Une prorogation du dispositif, sans contrôle supplémentaire et sans possibilité de sanctions dissuasives, entérinerait, une fois encore, l’échec des lois Egalim à garantir aux producteurs un revenu juste.Le groupe Socialistes et apparentés a auditionné des représentants des syndicats, des consommateurs, des distributeurs et des industriels. À l’issue de ces échanges, notre approche est exigeante : nous ne donnerons pas un chèque en blanc à des acteurs économiques qui contournent les exigences d’une loi élaborée au service du monde agricole ! (M. Dominique Potier applaudit.)Dans une démarche de transparence, nous avons fait adopter, en commission, différents amendements qui consacrent l’obligation faite aux distributeurs et aux fournisseurs de transmettre au ministère de l’économie les marges exactes qu’ils estiment attribuables au SRP + 10. Nous avons aussi obtenu que ces informations soient rendues publiques.Il nous semble désormais nécessaire de renforcer les sanctions, en particulier en cas de non-transmission par les distributeurs ou les fournisseurs de ces documents. La sanction actuelle – une amende de 375 000 euros – est dérisoire au vu des chiffres d’affaires colossaux enregistrés par ces acteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Elle représente l’équivalent de 0,0014 % du chiffre d’affaires de Carrefour, moins de 0,0012 % de celui de Leclerc ou encore moins de 0,0017 % de celui du groupe Les Mousquetaires. C’est pourquoi nous proposons une augmentation substantielle et réellement dissuasive de cette sanction, qui serait calculée en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires. (M. Pierre Pribetich applaudit.)Nous prônons également un renforcement des sanctions en cas de revente à perte d’un produit. On ne peut prétendre protéger les agriculteurs contre la revente à perte et les abus de la grande distribution en appliquant des sanctions aussi faibles que celles qui sont actuellement en vigueur : à peine 75 000 euros d’amende !Dans un même souci de transparence, nous souhaitons que le gouvernement demande chaque année un rapport à l’IGF sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires et par rayon.Faire appliquer les lois Egalim, c’est respecter les agriculteurs et assumer pleinement l’instauration de sanctions dissuasives. Les socialistes seront intransigeants sur ce point et leur vote dépendra du niveau de sanctions que l’hémicycle adoptera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)

Excellent !

La parole est à M. Eric Liégeon.

Alors que la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été définitivement adoptée il y a quelques semaines, nous examinons cet après-midi une proposition de loi non moins cruciale pour les agriculteurs et l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. Longtemps, la filière agroalimentaire a été fragilisée par une guerre des prix menée au détriment des agriculteurs et des acteurs de la chaîne. Cette pression constante vers une réduction toujours plus importante des prix a mis en péril le revenu des agriculteurs et la rentabilité de leurs exploitations et affaibli, in fine, la souveraineté alimentaire de notre pays.Face à cette situation, le législateur a instauré, grâce aux lois Egalim et Asap, le dispositif du seuil de revente à perte majoré de 10 %, le fameux SRP + 10. Ce mécanisme simple oblige les distributeurs à vendre certains produits alimentaires à un prix supérieur d’au moins 10 % à leur prix d’achat, ce qui constitue un rempart essentiel contre la guerre des prix. L’objectif était de rééquilibrer les relations commerciales et de mettre un terme aux pratiques destructrices qui fragilisaient les producteurs.Le dispositif a désormais prouvé son efficacité. Il a permis de stabiliser les prix, d’apporter un soutien indispensable aux filières agricoles et de pacifier les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs.Pourtant, sans intervention législative, le SRP + 10 disparaîtra le 15 avril 2025, ouvrant la porte à un retour aux excès du passé. La proposition de loi que nous examinons répond donc à une urgence : celle de nous positionner sur le renouvellement du dispositif.Sa prorogation est essentielle pour garantir, tout d’abord, la stabilité économique de notre filière agricole. En effet, le SRP + 10 a mis un coup d’arrêt à la spirale déflationniste qui détruisait la valeur au sein de la filière agroalimentaire. Si nous laissons le dispositif s’éteindre, nous risquons de voir ressurgir une pression sur les prix, les distributeurs cherchant à imposer de nouveau des marges insoutenables aux producteurs et aux transformateurs.Sa prorogation est indispensable, ensuite, pour préserver notre souveraineté alimentaire. Nous traversons une période marquée par de multiples crises : inflation des coûts de production, tensions géopolitiques, impacts du changement climatique. Les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires ont besoin d’un cadre stable et prévisible pour investir et s’adapter aux défis de demain. En prolongeant le SRP + 10, nous leur offrons cette visibilité indispensable.Enfin, sa prorogation est soutenue par l’ensemble des parties prenantes. C’est assez rare pour le souligner ! En effet, les agriculteurs, les transformateurs ainsi qu’une partie des distributeurs reconnaissent l’importance d’un tel mécanisme. Ce consensus est précieux dans une filière aussi complexe que l’agroalimentaire.Si le SRP + 10 a stoppé l’érosion des marges agricoles, sans provoquer d’envolée des prix pour les consommateurs, nous devons néanmoins mesurer ses effets à long terme. Prolonger de trois ans l’application du dispositif permettra de le faire et d’envisager, si nécessaire, des ajustements ciblés.Au-delà de la prolongation du SRP + 10, la proposition de loi prévoit également d’assouplir l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène, dits DPH. Ceux-ci ne relèvent pas des mêmes enjeux que les denrées alimentaires. L’encadrement actuel limite la capacité des distributeurs à proposer des offres promotionnelles attractives, ce qui affecte directement le pouvoir d’achat des Français, dans un contexte où l’inflation reste un sujet de préoccupation majeur.Toutefois, nous devons rester vigilants. Nous savons que certaines PME et TPE, qui élaborent les produits concernés, pourraient être fragilisées par une libéralisation trop brutale des promotions. C’est pourquoi nous devons approfondir la réflexion sur ce point, afin de trouver un équilibre entre deux objectifs essentiels : protéger le pouvoir d’achat des consommateurs et assurer la pérennité économique des PME présentes dans nos territoires. Nos débats devront nous conduire à respecter ce nécessaire équilibre.Chers collègues, cette proposition de loi est un texte de responsabilité et d’équilibre, qui apporte une réponse pragmatique à des enjeux concrets. Elle permet de sécuriser les filières agricoles, d’offrir une visibilité aux acteurs économiques, de préserver un équilibre entre producteurs, industriels et distributeurs, tout en soutenant le pouvoir d’achat des ménages.Le dispositif SRP + 10 a indéniablement joué un rôle important dans la stabilisation du marché des produits agroalimentaires. Les productions agricoles doivent être valorisées à leur juste prix, tout au long de la chaîne de valeur, du producteur au distributeur. Il est essentiel aussi de faire prendre conscience au consommateur du coût réel des produits agricoles et d’en finir avec l’idée de prix constamment tirés vers le bas. C’est ainsi que nous bâtirons une agriculture plus résiliente, à même de faire face aux défis de demain et qui permette à ceux qui nous nourrissent de vivre dignement de leur travail.C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Boris Tavernier.

Le groupe Écologiste et social poursuit un horizon clair : défendre une juste rémunération pour les travailleurs de la terre, les ouvriers et les ouvrières de l’agroalimentaire et les employés de supermarchés, tout en œuvrant à rendre accessible une alimentation de qualité pour tous nos concitoyens.Pour cela, la première urgence est d’apaiser la guerre des prix : loin d’être la solution pour que chacun puisse accéder à une alimentation de qualité, elle détruit, en réalité, la valeur de notre alimentation. Si elle est déclarée par les patrons de la grande distribution, ce ne sont pas eux qui en payent le prix ; ce sont leurs salariés, dont les conditions de travail se dégradent, ainsi que leurs franchisés, toujours plus pressurés.Cependant, les victimes de cette guerre des prix se trouvent surtout en amont : ce sont non seulement les agriculteurs, qui sont trop nombreux à ne pas pouvoir vivre de leur métier, mais aussi le secteur agroalimentaire. Y figurent, certes, les géants de l’industrie et les multinationales qui pensent davantage à bien nourrir leurs actionnaires qu’à bien nourrir la population – ceux-là ne font pas partie de la solution –, mais aussi une multitude d’entreprises de transformation alimentaire, de taille plus modeste, des PME porteuses de savoir-faire, qui ne peuvent rivaliser face à quelques mastodontes de la grande distribution organisés en un oligopole prédateur et dominant.Les lois Egalim, si elles ne se montrent de toute évidence pas à la hauteur des enjeux, visent à lutter contre cela.Bien qu’elles soient insuffisantes, elles ont permis d’améliorer les négociations commerciales en les rééquilibrant. Elles prévoyaient notamment d’expérimenter un seuil de revente à perte majoré, le fameux SRP + 10, dont la prolongation nous est proposée aujourd’hui. Initialement, on pensait qu’en obligeant la grande distribution à dégager une marge minimale, on ferait baisser la tension lors des négociations commerciales et qu’on apaiserait ainsi la guerre des prix.Qu’en est-il des résultats ? Il est difficile d’être catégorique. La mesure a eu un effet inflationniste certain – on estime que les prix ont augmenté de 0,17 % entre 2019 et 2020. Cela peut paraître faible, mais pour certains porte-monnaie, une petite hausse par ici, une petite hausse par là, cela finit par peser, et compter. Par ailleurs, les surplus de marge ont-ils ruisselé jusqu’aux producteurs ? Il est permis d’en douter. Il est très difficile d’évaluer ce qu’il en est véritablement puisqu’on fait face à un jeu de poker menteur où distributeurs et transformateurs se renvoient la balle.

Eh oui !

Chacun continue à jouer son rôle dans cette sorte de tragi-comédie qui ne tient que par l’opacité du système.Ainsi, la prolongation du SRP + 10 doit s’accompagner d’un pas en avant vers plus de transparence. Il faut exiger de la grande distribution qu’elle rende des comptes sur l’utilisation du surplus de marge – faute de quoi elle doit être sanctionnée. Nous y avons travaillé en commission. Néanmoins, le régime de sanction actuel, qui prévoit une amende administrative plafonnée à 350 000 euros, semble bien peu efficace, pour ne pas dire franchement naïf. Ces géants de la grande distribution, dont le chiffre d’affaires cumulé atteint plusieurs centaines de milliards d’euros, qui sur ce sujet ne se montrent guère coopératifs, et qui ne se conforment déjà pas à la loi, plieront-ils devant une menace si faible, et changeront-ils de comportement ? L’espoir fait vivre, mais assurons nos arrières : nous proposerons des amendements pour créer une sanction efficace, c’est-à-dire une sanction que nous n’aurons pas besoin d’appliquer puisqu’elle aura été assez dissuasive pour contraindre ces géants à respecter la loi.Un système alimentaire opaque est un système alimentaire injuste. C’est un système dans lequel les plus puissants dictent les règles, font les prix et décident ce qu’il y aura dans les rayons et donc dans notre assiette. C’est pourquoi nous devons exiger davantage de transparence, première étape pour aller vers un système alimentaire qui permette à tous ceux qui le font vivre de bien vivre de leur travail et aux mangeurs de savoir ce qu’ils mangent. Nous avons donc déposé un amendement pour exiger la transparence s’agissant des marges de la grande distribution et des plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaire.Le SRP + 10 doit être prolongé.

Très bien !

C’est un choix dicté par la sagesse – il s’agit d’éviter d’intensifier la guerre des prix –, mais c’est aussi un choix par dépit.

Eh oui !

Profitons au moins de l’examen de cette loi pour avancer vers plus de transparence, mais gardons les pieds sur terre : la prolongation du seuil de revente à perte majoré ne sera pas suffisante, plus de transparence s’agissant des marges non plus – si tant est que nous l’obtenions.Pas moins de 45 % des Français sont contraints de se restreindre en matière d’alimentation. Un adulte sur deux est en surpoids. En vingt ans, le nombre de diabétiques a augmenté de 160 %. Près d’un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Ne perdons plus de temps à légiférer pour en faire le minimum, à nous satisfaire de prolonger ici les tickets restos, là l’encadrement des promotions. En matière d’alimentation, les enjeux sont bien plus importants. Il devient urgent de mobiliser gouvernement et parlementaires autour d’un projet clair : que les Français puissent mieux manger, que la France soit à la hauteur de sa double réputation de pays de la gastronomie et de patrie des droits de l’homme. N’attendons pas, dotons notre pays d’une ambitieuse loi-cadre faisant de l’alimentation un droit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – M. Richard Ramos applaudit également.)

Excellent !

Je n’aurais pas mieux dit !

La parole est à M. Richard Ramos.

Cher André Chassaigne, c’est bientôt l’une des dernières occasions de batailler avec vous au sujet de l’agriculture et de l’alimentation. Nous ne partageons pas toujours les mêmes idées, mais nous avons en commun le goût du territoire et des Français. Nous regretterons la façon dont vous menez vos combats en matière d’agriculture et d’alimentation. Honneur vous soit rendu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, SOC, DR, EcoS, HOR, LIOT et GDR.)On pourrait penser que le SRP + 10 est une nouveauté de l’assurance vie ou un nouveau produit bancaire ; ce n’est pas ce dont il s’agit. Alors que nous délibérons sur la répartition de la valeur, entre le paysan qui se lève tôt tous les matins et le distributeur, nous voyons bien que le monde va mal. Aucun patron de la grande distribution ne met fin à ses jours car il ne gagne pas assez, alors que des agriculteurs sont en train d’y réfléchir en ce moment même. C’est un problème. (M. Arnaud Le Gall s’exclame.)Les dirigeants des petites et moyennes entreprises où l’on transforme les produits alimentaires arpentent comme jamais auparavant le chemin entre l’usine et le tribunal de commerce. Cette loi qui paraît anodine et de portée modeste doit déterminer comment on distribue la valeur entre le paysan qui se lève tous les matins et celui qui transforme le produit car il dispose d’un savoir-faire spécifique. Les petits industriels français sont souvent des artisans qui ont réussi, et qui ont gardé leur tour de main, leur recette, en les massifiant un peu pour que le produit puisse être légèrement moins cher. Cette loi permet de prendre en considération la répartition de la valeur de ce que nous mangeons.N’oublions jamais que manger, ce n’est pas anodin : comme respirer ou boire de l’eau, c’est vital. Manger, ce n’est pas glisser une pilule entre la lèvre supérieure et la lèvre inférieure, pilule qui contiendrait le bon nombre de calories et toutes les vitamines dont nous avons besoin. Manger, c’est un art de vivre, c’est considérer le produit. Quand on accorde une appellation d’origine protégée (AOP) à des fromages au lait cru, c’est parce que le lait d’alpage n’a pas le même goût que le lait produit en plaine. Manger, c’est raconter une histoire, c’est raconter la France.La grande distribution est le dernier maillon de la chaîne. Elle a parfois créé un gouffre entre celui qui produit et celui qui consomme. Autrefois, il nous suffisait d’aller voir le producteur pour savoir ce qu’on mangeait. Aujourd’hui, certains enfants pensent que le lait sort du robinet. Nous abordons par le petit bout de la lorgnette une question essentielle, la gastronomie française, qui a été inscrite au patrimoine mondial de l’Unesco – je parle du repas quotidien des Français, et non du repas gastronomique.Le SRP + 10, ce n’est pas terrible. On ne sait pas vraiment s’il a engendré un ruissellement.

Et on compte le prolonger !

Sous la houlette de madame la présidente et de monsieur le rapporteur, d’excellentes discussions ont eu lieu en commission entre députés de tous les bancs. Nous nous sommes tous interrogés sur les retombées du dispositif. Une seule chose est certaine : dans la cour de ferme et dans l’usine, on nous a demandé de ne pas le supprimer. Faute de quoi, il ne faudra pas mettre des caméras dans les box des animaux, mais dans les salles de négociation. On nous a dit : « Ils viendront nous étrangler encore davantage ! Alors gardez-le, s’il vous plaît ! »Si nous sommes à l’écoute de la France, nous devons conserver le dispositif SRP + 10. Le consommateur veut toujours que les produits soient moins chers. Méfions-nous de cette volonté de baisse des prix. Les distributeurs ont déjà pratiqué la gruge à l’emballage, en diminuant les quantités tout en conservant les mêmes conditionnements, ou en changeant les recettes des produits les moins chers, en augmentant les quantités de sucres, de gras et de sel. Dans les semaines et les mois qui viennent, nous risquons de nous retrouver avec des produits importés, alors qu’ils sont pour le moment fabriqués en France. Gardons le SRP + 10 car il nous protège et protège, certes dans une moindre mesure, les paysans.Sur la question des produits DPH, les débats ont fait évoluer mon positionnement. Il faut faire très attention. Je ne pleurerai pas sur le sort d’Unilever et consorts, et sur les promotions qu’ils peuvent faire ou non. Le groupe Démocrates défendra le ruissellement du dispositif SRP + 10 pour les cours de ferme, et sera vigilant quant aux produits DPH. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Bravo ! Pour un centriste, c’était bien !

La parole est à M. Lionel Vuibert.

Depuis plusieurs années, notre secteur agroalimentaire est fragilisé par une guerre des prix qui menace directement les agriculteurs et les transformateurs. Cette course effrénée au prix le plus bas met sous pression les producteurs, limite leur capacité à investir et à innover et fragilise l’ensemble des chaînes de valeur. Aujourd’hui, nous sommes face à un choix crucial : préserver un cadre économique stable qui protège nos filières agricoles ou revenir à des pratiques commerciales destructrices.La proposition de loi défendue par le député Stéphane Travert s’inscrit dans une dynamique de protection et de renforcement de la compétitivité du secteur agroalimentaire. Elle prolonge jusqu’en 2028 le seuil de revente à perte majoré de 10 %, un dispositif ayant déjà prouvé son efficacité : il a limité la guerre des prix en garantissant aux producteurs une meilleure rémunération et en stabilisant les marges des acteurs de la filière. Par ailleurs, la loi prévoit la suppression des restrictions sur les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène, ce qui permettra d’offrir aux consommateurs des prix plus attractifs tout en dynamisant le secteur de la grande distribution.Cette loi va dans le bon sens mais n’est pas suffisante. Nous devons aller plus loin et trouver un véritable point d’équilibre entre producteurs, consommateurs et distributeurs. Il ne s’agit pas d’opposer les intérêts, mais de bâtir une politique tenant compte de tous ces enjeux, sans en sacrifier un au profit des autres.Nous le voyons bien : la tentation d’une régulation excessive d’un côté ou d’un abandon complet à la loi du marché de l’autre n’apporterait pas de solution durable. Si nous voulons véritablement protéger nos agriculteurs, nous devons aussi nous assurer que leurs produits restent accessibles aux Français, déjà touchés par une inflation qui pèse lourdement sur leur budget alimentaire.Mais cet équilibre ne pourra être atteint sans une politique qui investit dans l’avenir. Nos agriculteurs ne demandent pas seulement une protection, mais aussi les moyens de s’adapter. La modernisation des exploitations, l’innovation technologique et l’accompagnement des transitions écologiques doivent être au cœur de notre action. Plutôt que de freiner leur compétitivité par une réglementation excessive ou des contraintes économiques mal calibrées, donnons-leur les outils pour réussir. Une agriculture forte, c’est une agriculture qui peut se projeter sur le long terme et non une filière condamnée à survivre au jour le jour sous la pression des coûts et des normes.Nous devons aussi rester vigilants face à un risque qui se profile au-delà de nos frontières : le retour des tensions, voire des guerres commerciales, qui ne créent en fin de compte que des perdants. À chaque fois que des blocages économiques entre nations apparaissent, ce sont les consommateurs et les producteurs qui en paient le prix. La multiplication des barrières, des représailles et des surenchères ne renforce ni notre compétitivité, ni notre souveraineté. Elle nous isole et fragilise notre position.C’est pourquoi notre action doit être à la fois ferme et équilibrée : il faut défendre nos producteurs tout en maintenant un cadre de négociation ouvert avec nos partenaires commerciaux. Cela ne signifie pas qu’il faudrait accepter des accords fragilisant les producteurs : l’accord avec le Mercosur n’est pas acceptable en l’état. Il créerait une concurrence déloyale pour nos agriculteurs, en favorisant des importations qui ne respectent pas les mêmes standards environnementaux et sanitaires que ceux imposés en France et en Europe. Comment demander à nos agriculteurs de fournir toujours plus d’efforts tout en ouvrant grand nos marchés à des produits qui ne répondent pas aux mêmes exigences ? Ce serait un non-sens économique et écologique. Notre souveraineté alimentaire ne peut être bradée sur l’autel du libre-échange déséquilibré.L’avenir de notre secteur agroalimentaire dépend de notre capacité à instaurer des règles claires, justes et cohérentes, au service de l’ensemble des acteurs. Il ne s’agit pas de céder aux pressions du court terme en prenant des mesures simplistes, mais de construire une régulation intelligente qui protège sans contraindre, qui soutient sans déséquilibrer, et qui assure aux producteurs un cadre de concurrence équitable et aux consommateurs un accès durable à des produits de qualité au juste prix.

La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.

Je vous remercie tous pour vos contributions, même si je suis en désaccord sur certains points.Certains ont dénoncé l’absence d’étude d’impact. Je fais partie des parlementaires qui défendent depuis bien longtemps la possibilité d’obtenir une étude d’impact des propositions de loi. Peut-être n’en aurions-nous pas une dizaine à signer chaque jour si nous disposions de véritables études d’impact.

Eh oui !

D’autres ont souligné que le texte originel avait quelque peu évolué ; c’est un des avantages du travail en commission, de la concertation et des auditions. Les auditions que nous avons menées ont conduit à des évolutions, notamment en ce qui concerne les produits DPH. La proposition initiale supprimait l’extension du dispositif pour ces produits. Il aurait disparu dès la promulgation de la loi. En commission, nous avons abouti à un compromis : ce dispositif sera prolongé jusqu’en avril 2026.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Très bien !

Ce secteur ne relève logiquement pas des rapports prévus par les lois Egalim 1 et 2 puisque ces textes ne font pas mention du DPH. En revanche, aux termes de la loi Egalim 3, je l’ai dit, un rapport doit être remis annuellement avant le 1er octobre, portant en particulier sur l’encadrement des promotions alimentaires, d’un côté, et du secteur DPH, de l’autre. Ce rapport, je le répète, n’a pas été rendu. J’ai bien entendu votre demande d’un rapport sur des sujets connexes afin d’éclairer les parlementaires, qu’il s’agisse du pouvoir d’achat ou de l’impact de l’encadrement des promotions sur les produits de DPH concernant le hard-discount – on peut en effet penser qu’il y a eu un report des achats vers d’autres acteurs. Tout cela doit être mesuré.Je vous propose une remise du rapport à l’automne prochain. J’avais dans un premier temps pensé à janvier ou février 2026 mais cette échéance me paraissait trop proche du 15 avril ; or il est important que vous en disposiez plus tôt afin que vous puissiez réagir et que nous évitions une période de flou semblable à celle que nous avons connue avec le titre-restaurant.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Chers collègues, avant de donner la parole aux orateurs inscrits sur l’article 1er, je vous informe que, sur l’amendement n° 43, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Nous vivons vraiment une période incroyable. Tout le monde sait que le SRP n’a pas fonctionné. Tout le monde sait que la fin des promotions a dégradé le pouvoir d’achat des classes moyennes et des classes populaires. Mais vous voulez continuer et cela uniquement par orgueil.

Oh !

C’est votre trophée, c’est la mesure des macronistes concernant le monde agricole depuis sept ans. C’est votre seul élément de doctrine, à savoir le ruissellement. Comme avec la fiscalité, vous avez, avec le monde agricole, renversé les lois de la physique en inventant le ruissellement vers le haut : ce sont les classes populaires et les classes moyennes qui paient les marges de la grande distribution et qui paient les marges de la grande industrie. Voilà votre bilan.Vous vous êtes trompés et, comme vous êtes incapables de le reconnaître, nous devons continuer avec ces mesures absurdes.Le paradoxe étant que les Français n’ont jamais payé aussi cher leur alimentation et que pour la première fois depuis la seconde guerre mondiale, des familles se privent d’aliments. On observe même un retour du scorbut chez certaines d’entre elles ! C’est votre bilan ! Jamais l’alimentation n’a été aussi chère et pourtant les agriculteurs ne s’en sortent pas.Bien que cela n’ait pas fonctionné, vous vous obstinez ; simplement parce que vous ne voulez pas vous attaquer au pouvoir exorbitant de la grande distribution. Le marché agricole doit constituer une exception. Nous sommes pour que l’agriculture constitue une exception commerciale autant à l’échelle internationale que communautaire, parce que le marché ne fonctionne pas concernant l’agriculture.La grande distribution a un pouvoir exorbitant et vous avez réussi à en créer un deuxième, celui de l’industrie agroalimentaire, dotée d’un lobby puissant. C’est grâce à vous ! Vous ne voulez pas vous y attaquer ; vous préférez vous en prendre aux consommateurs. Ici comme ailleurs, vous punissez les Français, car ce serait de leur faute si les agriculteurs ne s’en sortent pas. Non ! C’est votre faute, parce que vous vous soumettez à la grande distribution et à l’industrie agroalimentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Dominique Potier.

La parole est à M. Richard Ramos.

Monsieur Tanguy, ni les PME dans nos territoires ni les petits paysans ne sont favorables à l’abandon du SRP + 10. Ils sont pour son maintien. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)

Ce n’est pas vrai !

Expliquez aux producteurs laitiers que cela n’a pas fonctionné ! Le seul qui est aligné avec votre position, c’est Michel-Édouard Leclerc ! Il est le seul ! Vous nous refaites l’alliance du RN avec Michel-Édouard Leclerc ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

À d’autres !

Encourager les prix bas se fait parfois au détriment de la qualité des produits. Ne l’oubliez pas, monsieur Tanguy ! Courir après les prix bas, au prétexte que ce serait toujours dans l’intérêt des consommateurs, c’est mépriser les plus humbles.

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Il faut d’abord renforcer la valeur, puis nous nous bagarrerons au sujet de sa répartition.Il faut maintenir le SRP + 10. Aujourd’hui, même si ça n’était pas dans la cour de ferme, tous les acteurs – paysans et petits industriels – nous ont appelé à le maintenir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Ce n’est pas vrai !

La parole est à M. Charles de Courson.

Puisque cela fait trente-deux ans que j’ai le privilège d’être député, je me permets de vous dire que nous débattons depuis plusieurs décennies de savoir si une économie de marché fonctionne dans ce domaine. La réponse à cette question simple est non. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous assistons à une concentration toujours plus importante dans le secteur de la grande distribution, notamment pour l’alimentaire.Nous avons essayé de réglementer, mais les centrales d’achat, qui sont au cœur du problème, ont été délocalisées à l’étranger. Légiférer à l’échelle nationale n’est donc pas la bonne approche. Il faudrait une directive communautaire de décartellisation de la grande distribution en Europe. Voilà la solution.Mme la ministre a évoqué des réflexions à ce sujet au niveau communautaire, mais elles n’aboutissent pas. Les eurodéputés doivent pousser. En attendant, le paradoxe est que nous sommes obligés de prolonger le SRP + 10, parce que, comme l’a rappelé Mme la ministre, nous sommes incapables de savoir si les lois Egalim ont été efficaces pour atteindre les objectifs que nous nous étions donnés. À savoir, une meilleure rémunération pour les produits agricoles et les produits DPH.

Dans ce cas, pourquoi le maintenir ?

Nous aboutirons seulement à un pis-aller, puisque nous ne pouvons que reconduire les dispositions existantes jusqu’en 2028, mais il faut, madame la ministre, que nous ayons une réponse à la question de savoir si les textes que nous avons déjà adoptés ont été efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur les articles 1er et 2 du code de déontologie des députés. Nous n’allons pas commencer comme ça, chers collègues. Vous m’avez déjà fait le coup, lors de l’examen de la loi Descrozaille, de m’accuser d’avoir rencontré M. Leclerc. Je vous avais alors démontré que cela n’avait aucun sens, puisque je ne l’ai jamais rencontré, si ce n’est, si vous voulez tout savoir, une fois il y a dix ans, dans mon club de sport. Impossible donc de négocier grand-chose concernant les lois Descrozaille et Egalim.Ça suffit ; débattons argument contre argument. Je vous interdis de mettre en cause mon intégrité déontologique ainsi que ma probité. Si vous avez quelque chose à révéler à nos concitoyens, sortez de cet hémicycle qui vous protège et ayez recours à l’article 40 du code de procédure pénale. À mon avis, c’est vous qui serez condamnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

On se demande comment tout cela va finir !

La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 43.

Madame la ministre, il faut de la cohérence. Si les agriculteurs manifestent dans la rue, c’est parce qu’ils sont satisfaits de leurs rémunérations – c’est bien connu.Faut-il s’obstiner à faire vivre un système qui n’a jamais fait ses preuves et dont les dégâts économiques sont établis ? Le SRP + 10, ce sont entre 600 millions et 1 milliard d’euros payés chaque année en plus par les consommateurs, sans aucun bénéfice pour les agriculteurs. Il peut même accroître la pression sur les prix, comme cela avait été démontré pour la filière fruits et légumes, obligée de sortir du dispositif. Les législateurs, y compris les macronistes, doivent reconnaître s’être trompés.Cet amendement vise à supprimer l’article 125 de la loi du 7 décembre 2020, seule mesure qu’impose le bon sens – lequel devrait pourtant nous réunir. Arrêtons les remèdes inefficaces et débattons au plus tôt des vraies réponses à apporter aux exploitations agricoles qui sont nombreuses à être au bord du gouffre. Allez en voir, ça vous changera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Exactement !

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Tanguy, vous nous alertez quant au retour du scorbut, mais il y a d’autres périls tout aussi dangereux dans le monde, à commencer par le populisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Lionel Vuibert applaudit également. – « Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Madame Laporte, les divergences que nous avons avec le Rassemblement national sur ce sujet sont connues – elles ont été rappelées en commission et à l’occasion de la discussion générale –, mais je trouve, malgré ces désaccords, qu’il est irresponsable de soutenir l’abandon brutal de mesures de régulation qui, certains l’ont rappelé, avaient prouvé leur efficacité, notamment dans la filière laitière.Votre amendement déstabiliserait à nouveau les chaînes de production et de distribution alimentaire.

Ce n’est pas vrai !

Les agriculteurs et les PME en paieraient encore le prix. C’est la raison pour laquelle ils ont demandé le maintien du SRP + 10 et le report de sa date d’expiration.

Le dispositif n’est pas efficace !

Je suis défavorable à votre amendement et à tous ceux qui auraient le même objet.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Monsieur le rapporteur, vous pouvez affirmer que le Rassemblement national est populiste : nous en sommes fiers ! D’autant plus quand il s’agit d’agriculture, puisque le populisme, historiquement parlant, est né de la défense de l’outil de travail, de la possession de la terre et de la capacité des agriculteurs à vivre de leur travail. C’est l’origine du populisme.

Révisez l’histoire !

Cela nous différencie de vous, qui êtes en cogestion avec les socialistes depuis bien trop longtemps, surtout au niveau européen, sur ce sujet. Alors que nous disposions d’une agriculture flamboyante, qui avait relevé tous les défis de l’après-guerre, vous l’avez mise à terre et les agriculteurs et les agricultrices ne peuvent plus vivre de leur travail. C’est votre triste bilan et nous insulter n’y changera rien.Avec votre petite blague, je constate que vous prenez le retour du scorbut dans notre pays avec légèreté. Il n’y a pas de quoi rire ! Si cela vous amuse que les classes populaires n’aient plus les moyens de se nourrir correctement et ne puissent plus acheter des produits agricoles français, ça en dit long sur vous. Ce n’est pas rassurant concernant les dispositions que vous avez prises ces dernières années.Vous n’êtes pas capables de prouver que ce que vous avez fait a fonctionné.

Vous n’êtes pas capables de prouver le contraire !

Vous nous annoncez que l’abandon du SRP + 10 conduirait à une guerre des prix, mais dès lors que vous avez fixé un indice d’une valeur de 10 % identique pour tout le monde, la guerre des prix peut déjà avoir lieu. Si chacun dispose d’un sac de sable de dix kilos, tout le monde peut se battre avec !La guerre des prix a déjà lieu. La grande distribution assume d’avoir des marges tellement importantes qu’elle peut se permettre de faire des publicités toujours plus racoleuses et agressives. La guerre des prix telle que la mène le fameux Leclerc a lieu aujourd’hui. Si vous pensez que vos dispositifs ont permis de l’éviter au profit des agriculteurs, c’est que vous vivez dans une réalité parallèle.La réalité, c’est que votre stratagème de cogestion de la crise des revenus agricoles avec la direction de la FNSEA, la grande distribution et la grande industrie agroalimentaire, fondé sur l’argument selon lequel les difficultés économiques des agriculteurs sont imputables aux Français car ceux-ci ne paient pas assez cher leur alimentation, a échoué. Cela prouve que vous avez menti ; les seuls responsables de la misère des agriculteurs, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Thierry Benoit.

Sans faire la leçon à qui que ce soit, je rappellerai que l’instauration du SRP + 10 % est le fruit d’un constat. La loi de modernisation de l’économie, votée par le Parlement il y a plus de quinze ans, a entraîné une guerre des prix et a mené à la situation que nous avons observée dans le cadre de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution, formée en 2019 : les centrales d’achats de la grande distribution négociaient systématiquement avec les industriels la baisse des prix pratiqués l’année précédente. Pour fixer les prix d’une année donnée, ils se contentaient de diminuer de 2 % ou de 5 % les prix de l’année d’avant.Le SRP, à mon sens, a deux avantages. Premièrement, il a mis un terme à ces négociations déflationnistes.

Ce n’est pas vrai !

Deuxièmement, il a interdit au secteur de la distribution et à ses centrales d’achats de fixer des tarifs de revente à perte, une pratique inacceptable dans un pays comme le nôtre. La distribution avait l’habitude de revendre à perte les produits alimentaires et de se refaire une santé grâce à d’autres produits comme la parfumerie, l’hygiène ou la droguerie.Pour ces raisons, je pense que l’article que vous souhaitez supprimer va dans le bon sens, même si la réalité du partage de la valeur permis par le SRP reste sujette à caution. En la matière, il faut reconnaître que la théorie du ruissellement ne s’est pas vraiment vérifiée.

C’est la base ! S’il n’y a pas de partage de la valeur, c’est que le dispositif ne fonctionne pas !

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je voudrais réagir aux propos misérabilistes qu’a tenus M. Tanguy. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je suis fier de mon métier d’agriculteur ; de tels propos abîment l’image de l’agriculture. Il existe des agriculteurs en difficulté, mais aussi des agriculteurs qui arrivent à vivre de leur métier. En peignant une telle image, vous détournez les jeunes de l’envie de devenir agriculteur.Bien sûr, le métier a ses difficultés. Le SRP ne les résoudra pas toutes ; c’est une mesure parmi d’autres. Les agriculteurs doivent diversifier leur activité, constituer des collectifs de travail, se former davantage. Une démarche individuelle centrée uniquement sur l’agrandissement du terrain cultivé est condamnée à l’échec.Quand on voit toutes les manifestations qui se sont déroulées l’année dernière,…

Justement !

…on ne peut que s’étonner de voir qu’elles ont disparu après l’élection des représentants aux chambres d’agriculture. Sans prendre parti, je souligne que l’approche de cette échéance majeure a crispé les différentes organisations syndicales.Pour aider les agriculteurs, il faut s’attacher à les accompagner plutôt que les stigmatiser. Je dénonce donc les propos simplistes de M. Tanguy : ce n’est pas avec une solution simpliste, mais avec une solution construite que nous pourrons soutenir l’agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme Olivia Grégoire.

Je rappellerai trois points. D’abord, le SRP + 10, contrairement à ce qu’a dit M. Tanguy, n’est pas né d’une collusion entre la majorité et la FNSEA – nous ne faisons pas, nous, des rappels au règlement à chaque fois que vous nous mettez en cause, car nous y passerions tout notre temps –, mais il a été demandé par de très nombreuses filières. Vous le savez pertinemment, nous n’avons pas instauré ce dispositif à leur corps défendant.Ensuite, le principe central des lois Egalim n’est pas le SRP + 10 mais la non-négociabilité de la matière première agricole. Nous ne vous entendons pas souvent en parler, car peu d’agriculteurs remettent cela en question ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Elle a raison !

Enfin, pour que les débats se poursuivent dans l’esprit qui a présidé à ceux de la commission – enrichir le texte sans agressivité –, je poserai une question de fond. Nombre d’entre vous se sont interrogés sur les résultats effectifs du SRP + 10 ; c’est d’ailleurs le sens des demandes de rapport que nous sommes nombreux à faire et de l’engagement de la ministre à y répondre. Oui, nous manquons de données pour évaluer l’efficacité du dispositif, c’est pourquoi nous voterons probablement des sanctions et des exigences supplémentaires en la matière. Mais plutôt que de vous demander toujours ce qu’il a permis, je vous invite à vous demander aussi ce que le SRP + 10 a permis d’éviter.La réponse est assez simple, mais vous peinez visiblement à l’entendre. Le SRP + 10 a permis d’éviter qu’un produit soit revendu à moins de 110 % de son prix d’achat. Croyez-vous sérieusement que, sans ce dispositif, les acteurs de la grande distribution n’auraient pas cherché à le revendre à 90 ou à 80 % du prix d’achat ? Vous savez très bien qu’ils l’auraient fait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Eh oui !

Ne vous en déplaise, le principal mérite du SRP + 10 est d’avoir évité la reprise d’une guerre acharnée des prix, qui aurait été létale pour les producteurs agricoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Je mets aux voix l’amendement no 43.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        130        Nombre de suffrages exprimés                130        Majorité absolue                        66                Pour l’adoption                48                Contre                82

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 20.

Une marge à 40 %, c’est encore confortable !

Sur les amendements nos 20, 21 et 22, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?

Mon avis sera le même sur les amendements nos 20, 21 et 22. Je doute de la constitutionnalité de cette proposition, quel que soit le plafond retenu pour l’encadrement des marges. La fixation d’un taux de marge uniforme me semble contrevenir à la liberté d’entreprendre.

N’importe quoi !

En commission, vous avez proposé d’instaurer une marge maximale de 30 % ; son passage à 40 % ne change pas grand-chose, mon avis reste donc défavorable.Selon le dernier rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), le taux de marge brute moyen dans la grande distribution, tous rayons alimentaires confondus, est de 29,3 %.

Alors ça va, si on le limite à 40 % !

Il est de 12,1 % au rayon marée, de 13,8 % au rayon boucherie et monte à 52 % au rayon boulangerie et pâtisserie. Avis défavorable sur l’amendement et sur les deux qui suivront.

Vous devriez être favorable, avec une argumentation pareille ! On ne comprend rien à votre raisonnement !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mon avis sera également défavorable sur les amendements nos 20, 21 et 22, qui visent respectivement à plafonner à 40 %, à 30 % et à 20 % les marges de la grande distribution.Je comprends que vous souhaitiez encadrer les marges, mais ce n’est pas l’effet qu’aurait votre amendement. Dans sa rédaction actuelle, il empêcherait le prix de vente de descendre sous SRP + 40. L’amendement instaurerait un prix plancher égal à 140 % du prix d’achat ; le distributeur ne pourrait vendre en dessous de ce prix, mais il pourrait toujours vendre plus cher. La rédaction de l’amendement ne me semble donc pas correspondre à votre volonté de plafonner les marges.Au demeurant, si l’encadrement des marges peut être appliqué dans des circonstances exceptionnelles – je pense aux mesures prises à Mayotte après le passage du cyclone Chido –, je ne crois pas souhaitable d’aller vers une économie administrée et de bloquer arbitrairement les marges pour toute la grande distribution.

Ce n’est pas arbitraire, 40 % ! Il y a de la marge, justement !

Cette mesure me paraît excessive, d’autant qu’elle concerne la marge brute, ce qui signifie qu’elle ne tient pas compte des charges liées à la rémunération du personnel, au coût de l’énergie ou encore à la location de l’immobilier.

C’est pour ça qu’on n’a pas proposé zéro !

Si les prix de vente étaient limités comme vous le proposez, l’opération d’achat et de revente pourrait représenter une perte nette pour le distributeur.

Pipeau !

M. le rapporteur a cité des marges de 12 % ! Ça va, 40 %, c’est large !

Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

La grande distribution restera libre de fixer sa marge, à condition qu’elle soit située entre 10 % et 40 % du prix d’achat. Par cet amendement, nous demandons simplement qu’elle cesse de faire exploser les marges comme elle le fait depuis trop longtemps, avec des conséquences directes sur les consommateurs et sans le moindre ruissellement vers les producteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. André Chassaigne.

Je vais détricoter les arguments avancés par M. le rapporteur et Mme la ministre.Monsieur le rapporteur, je doute fortement que la mesure soit inconstitutionnelle. Si elle l’était, il ne serait pas possible d’encadrer le prix du livre comme nous le faisons. Je ne vois pas pourquoi ce qui est pratiqué pour le livre ne pourrait pas l’être pour les produits alimentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Romain Eskenazi applaudit également.)

Eh oui ! Il faut se réveiller !

Madame la ministre, vous parlez d’économie administrée. Oui, nous souhaitons que l’économie agricole soit davantage administrée, car il ne suffit pas de réunir les acteurs autour d’une table et de compter sur leur bonne volonté pour que tout s’arrange !Bien évidemment, l’encadrement des prix doit être différencié selon les filières, car il doit tenir compte du coût à la production et du coût à la consommation. Or ceux-ci peuvent varier, même entre deux produits laitiers ; par exemple, ils sont différents selon qu’on parle de yaourt ou de fromage, car la transformation du produit n’est pas la même. Il faut donc réaliser cet encadrement avec plus de finesse ; mais sans coefficient multiplicateur, sans encadrement des marges, cela ne marchera jamais ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Nous sommes, au sein du groupe socialiste, favorables à un débat concernant l’encadrement concret des marges, à une expérimentation dans ce domaine et, de fait, aux amendements ici discutés. Nous le devons d’abord aux consommateurs, qui ont besoin, alors que leur pouvoir d’achat est particulièrement contraint, de transparence. Nous le devons aussi aux agriculteurs, qui travaillent dans un contexte compliqué de concurrence déloyale et de difficultés qui affectent leurs revenus dans plusieurs filières – je pense en particulier à la filière bovine.Je reviens sur ce qui a été dit concernant la mobilisation des agriculteurs. Nous ne pouvons pas dire dans cet hémicycle que la mobilisation des agriculteurs il y a un an s’est tenue par pur opportunisme avant les élections aux chambres d’agriculture. Nous n’avons pas eu les vrais débats concrets au moment de la loi d’orientation agricole, où la question du revenu a été littéralement contournée. Le dispositif SRP + 10 que nous examinons est l’occasion de faire revenir par la petite porte la question des marges et celle du revenu agricole.Pour évoquer les problèmes de régulation des prix, ces amendements sont intéressants. En effet, nous avons affaire à un monde opaque, celui de la grande distribution, où le législateur n’a pas accès aux marges.Tous ceux qui se sont entretenus avec les syndicats agricoles au Salon de l’agriculture ont entendu M. Arnaud Rousseau préconiser d’enquêter sur les marges et leur ruissellement au sein du monde agricole à travers une commission d’enquête, car il y a là une vraie question. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

J’appelle une nouvelle fois votre attention sur ce que vous votez au travers de ces amendements. Vous prévoyez un prix de vente qui ne peut pas être inférieur au SRP + 40, mais qui peut lui être supérieur. Ces amendements ne tendent pas à restreindre les marges des distributeurs ; ils ont même l’effet contraire.

Je mets aux voix l’amendement no 20.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        133        Nombre de suffrages exprimés                89        Majorité absolue                        45                Pour l’adoption                43                Contre                46

La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 21.

Il est absolument nécessaire d’encadrer les marges de la grande distribution. Vous avez concédé, madame la ministre, qu’il fallait le faire de manière exceptionnelle, cependant, pour les Français, la situation entière est exceptionnelle. J’ai entendu M. le rapporteur balayer d’un revers de main une remarque d’un collègue sur le retour du scorbut – je suis désolé, mais ce n’est pas drôle. Dans ma circonscription, à Roubaix, 40 % des gens vivent avec moins de 1 200 euros par mois ; ils se privent. Ce n’est pas marrant, ce qui se passe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Nous sommes dans une société de la privation (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR), voire de l’humiliation. Des Français se sont mis à compter au supermarché, alors qu’avant ils ne le faisaient pas, ce qui est vécu comme une humiliation.Dans le même temps, les revenus agricoles, notamment pour les producteurs de viande, ont baissé. C’est donc bien qu’entre le producteur et le consommateur, quelqu’un s’en met un peu trop dans les poches ; ça s’appelle la grande distribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les Français se privent, et la privation généralisée nuit à l’unité de notre nation. Hier soir, j’ai par exemple vu sur BFM TV (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe EPR) qu’on cherchait des responsables à la pénurie d’œufs.

Quel rapport avec l’amendement ?

Sur cette chaîne, on explique que c’est parce qu’il y a le ramadan – traduction : c’est à cause des musulmans. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et EPR.) On nous l’avait déjà dit en 2022, quand M. Leclerc avait expliqué que si l’huile d’olive manquait, c’est parce qu’il fallait faire frire les moutons de l’Aïd. Si on cherche des coupables de cette manière, c’est justement parce que nous sommes dans une société de privation. En réalité, le syndicat national des industriels et producteurs d’œufs explique le manque d’œufs par une substitution liée au prix de la viande : les gens se reportent sur les œufs pour manger des protéines parce que la viande est trop chère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable.

Bien évidemment, nous ne balayons pas d’un revers de main la possibilité que le scorbut revienne dans certains territoires. Si je me suis étonné de l’intervention du député Tanguy, c’est parce qu’il imputait le retour du scorbut au travail effectué la majorité présidentielle au cours de la législature précédente.Sur le fond, les dispositions prévues permettront de recueillir des données objectives auprès de la grande distribution, mais aussi des PME, pour vérifier la pertinence du dispositif SRP + 10.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 21.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        135        Nombre de suffrages exprimés                91        Majorité absolue                        46                Pour l’adoption                45                Contre                46

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 22.

En France, 7 millions de personnes font appel à l’aide alimentaire ; 36 % des étudiants disent sauter régulièrement un repas ; l’inflation explose. Où ont donc ruisselé les milliards d’euros ponctionnés aux consommateurs avec la mesure SRP + 10 ?Ce que vous soutenez, c’est qu’en établissant une marge minimale de 10 % au-dessus du seuil de revente à perte, obligatoire pour la grande distribution, les saints PDG de la grande distribution vont, du fait de leur bonne volonté, faire ruisseler tout cet argent jusqu’aux producteurs. Il se trouve que ça n’a pas marché puisque la rémunération des agriculteurs n’a pas augmenté – au contraire, dans certaines filières, elle a même diminué. Où est donc passée la somme de 1,6 milliard d’inflation qu’a entraînée cette mesure, pointée notamment par l’étude d’UFC-Que choisir ? Eh bien, elle est passée dans la poche de la grande distribution et de ses actionnaires. Comme toujours, ces profits sont faits sur le dos des Français, à savoir des consommateurs et des producteurs.Nous devons donc encadrer enfin les marges indécentes de la grande distribution : pendant que les agriculteurs, qui manifestent sur les ronds-points depuis plus d’un an, n’arrivent plus à vivre de leur travail, que les étudiants, pour manger font la queue devant les banques alimentaires, des milliards d’euros de profits se font sur leur dos. Encadrons donc les marges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Boris Tavernier applaudit également.)

Je mets aux voix l’amendement no 22, repoussé par la commission et le gouvernement.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        138        Nombre de suffrages exprimés                93        Majorité absolue                        47                Pour l’adoption                46                Contre                47

Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission des affaires économiques, ces amendements manifestent une forme d’espièglerie de la part du groupe socialiste. Elle consiste à vous interroger sur le bien-fondé du seuil de revente à perte dont l’objectif non avoué serait de faire respecter une forme de paix des braves entre tous les acteurs de la grande distribution et de l’agro-industrie. Si la marge de 10 % est actuellement factice pour les agriculteurs mais réelle pour les intermédiaires de la grande distribution, ces amendements vise à poser la question du niveau de ce seuil.Pourquoi, dans la genèse de la loi Egalim 1, ce dispositif a-t-il été fixé avec une marge à 10 % ? Qui peut garantir qu’il s’agit du bon taux et que ces 10 % sont intégralement reversés aux agriculteurs, augmentant leurs revenus ? Devant les nombreuses interrogations qui demeurent, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous souhaitons vous interroger sur le niveau de ce seuil.

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

Nous avons entendu l’appel à une meilleure évaluation du dispositif SRP + 10 que vous aviez lancé pendant l’examen en commission : nous avons adopté un de vos amendements qui a pour objet de rendre effective la transparence sur l’utilisation par les distributeurs de l’excédent de marge réalisé sur un certain nombre de produits consécutivement à l’instauration du SRP + 10.S’agissant de ces amendements d’appel qui ont déjà été rejetés en commission, je vous rappelle que le coefficient de 1,10 résulte d’un travail de concertation entre les filières, dans le cadre des états généraux de l’alimentation, lorsque nous avons négocié la loi Egalim en 2017 et 2018, avant que ce coefficient soit adopté au Parlement.L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces cinq amendements ont un objectif identique : diminuer le coefficient appliqué au SRP, pour retenir un coefficient entre 1,05 et 1,09. Comme je l’ai dit au sujet du SRP + 10, je pense qu’il faut que nous maintenions le coefficient actuel parce que – même si j’accorde qu’il n’a pas été complètement évalué – à l’exception de quelques acteurs ou même d’un seul distributeur, personne ne veut revenir en arrière. Il est salutaire de maintenir ce dispositif pour les agriculteurs.Il est important de rappeler que le taux de 10 % n’a pas été fixé par hasard, puisque ce sont les états généraux de l’alimentation, en 2018, qui avaient fixé ce niveau, qui était un niveau moyen intermédiaire entre une marge nulle sur les produits d’appel et d’autres produits sur lesquels une marge beaucoup plus importante était réalisée, par exemple la charcuterie.L’avis du gouvernement sur les cinq amendements est donc défavorable.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Nous ne voterons pas ces amendements, car vous tournez autour du pot pour faire croire que le dispositif pourrait marcher, alors que c’est le principe même qui ne fonctionne pas. Vous dites qu’il y a des zones d’ombre. Mais comme l’a souligné Hélène Laporte au cours de la discussion générale, il y a déjà eu huit rapports sur le SRP, sa non-application et son inefficacité. Vous essayez donc de gagner du temps pour quelque chose qui ne fonctionne pas.Lors du premier cours de comptabilité en école de commerce, le professeur nous a expliqué que ce qui comptait, ce n’était pas de respecter la loi, mais de ne pas se faire choper quand on ne la respectait pas. Voilà le principe général qui fait la différence entre vous et nous : nous considérons que les acteurs économiques que sont la grande distribution et la grande transformation vont tout faire pour contourner la loi. Vous pouvez changer le coefficient, mais ils ne la contourneront pas moins. Cela fait écho à ce que disaient nos collègues Insoumis à propos des marges : même si vous fixez les marges à une certaine limite, les acteurs économiques contourneront encore la loi pour les truquer, à travers des royalties ou des prix de transfert, car ils ne savent faire que ça.Les taux de marge apparents de l’industrie agroalimentaire ou de la grande distribution sont des marges bidon, établies pour ne pas payer d’impôts et pour éviter la transparence sur leurs pratiques. Et si cela est possible, comme l’avait montré Grégoire de Fournas dans son travail préliminaire dans le cadre de la commission d’enquête sur la souveraineté alimentaire, c’est parce qu’il n’y a pas de contrôle. Vous ne faites pas appliquer vos lois, ni la première, ni la deuxième, ni la troisième, ni bientôt une quatrième. Vous ne faites pas appliquer les dispositions que vous votez ici !Contrairement à ce qu’a dit Mme Grégoire, ce n’est pas une question de conflit d’intérêts ; je ne suis pas comme M. Ramos : je ne vous ai pas accusés d’être corrompus, mais j’ai dit que vous n’osiez pas les affronter. Vous ne voulez pas entendre, parce que vous ne voulez pas agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il sait tout, M. Tanguy…

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Permettez-moi de rectifier les propos affabulateurs – une fois de plus – de Jean-Philippe Tanguy. Ayant présidé la commission d’enquête sur la souveraineté alimentaire, qui n’a pas pu aller à son terme, du fait de la dissolution, je tiens à rappeler qu’aucun rapport n’a été rendu. Il n’a donc en aucun cas été montré que l’État n’effectuait pas de contrôles sur l’application des lois Egalim.

Je parle des contrôles sur pièces et sur place !

Bien au contraire, des injonctions et des mises en demeure ont été prononcées à l’encontre d’un certain nombre d’acteurs.

C’est faux !

J’invite l’ensemble des collègues à se reporter à ce qui subsiste publiquement de cette commission : les comptes rendus.

La parole est à M. Richard Ramos.

Quand j’ai dit que le Rassemblement national était aligné avec Michel-Édouard Leclerc, je ne parlais pas de M. Tanguy ! Le Rassemblement national ne se réduit pas à lui – vous savez, dans le monde agricole, le melon ne dure que trois mois.Quand vous retournerez dans vos circonscriptions, il faudra expliquer à vos paysans et à vos petites industries pourquoi vous ne voulez pas faire appliquer le SRP + 10. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)Ce n’était donc pas vous que je visais, …

Qui, alors ?

…mais on aura appris aujourd’hui que le Rassemblement national, c’est M. Tanguy et rien que M. Tanguy ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

C’est n’importe quoi !

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Je voudrais réagir rapidement à l’argument qui interroge l’utilité de voter des lois, si personne ne les respecte. C’est là sans doute ce qui différencie les manières de pratiquer la politique par les groupes de cette assemblée.Les amendements d’appel du groupe socialiste invitent à réfléchir collectivement au bien-fondé et à l’efficacité de cette loi, parce que nous soutenons la transparence que nous devons aux consommateurs et à ceux qui produisent ce qui nous nourrit.Surtout, nous sommes favorables à la régulation et au rôle que doit jouer notre État, afin que nous puissions tous faire société. Contrairement à M. Tanguy ou à d’autres, nous ne prônons ni l’anarchie ni le désordre social. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)

Sur l’amendement no 19, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisie de six amendements, nos 19, 18, 49, 23, 36 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 23, 36 et 39 sont identiques. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 19.

L’amendement no 18 de Mme Mathilde Hignet est défendu.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 49.

Il propose d’ajuster le calendrier de l’expérimentation en cours qui vise l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation. Cette expérimentation a en effet été étendue aux produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène.L’objectif est d’éviter un retour en arrière qui entraînerait un déplacement de la guerre des prix vers le secteur non alimentaire, avec des promotions atteignant parfois 70 %, voire 90 %, comme entre 2019 et 2024. Ces rabais spectaculaires mettent en difficulté les entreprises, en particulier les très petites et moyennes entreprises de la filière, qui fabriquent en France.De nombreux emplois – 246 600 au total – sont concernés sur notre territoire, en particulier dans des petites entreprises familiales qui œuvrent dans la filière cosmétique, ainsi que dans la filière hygiène et entretien. Je pense aux entreprises Jura Clean et NFP, dans le Jura ; Hygiène et Nature, en Côte-d’Or ; et Assainol en Bourgogne-Franche-Comté. Un grand nombre d’entreprises sont également concernées dans toute la France, comme Le Petit Olivier, Le Briochin, Bernard, Hagral et Rochex, ou encore Ylaé, à MontpellierPréserver cette mesure est essentiel pour la compétitivité de nos entreprises. De plus, il faut renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, comme l’ont rappelé les négociations âpres de ce début d’année et les pressions insupportables de la grande distribution, qui contourne nos lois grâce à des centrales d’achat dans les pays étrangers, depuis la disparition des marges arrière avec la loi de modernisation de l’économie.Il faut reconnaître que l’encadrement des promotions a été efficace. En 2024, le rayon DPH a enregistré une déflation totale de 2,5 %, grâce au plafonnement à 34 % des promotions. Il est donc important de conserver ce calendrier pour les produits d’hygiène et les cosmétiques.

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 23.

Il propose de prolonger jusqu’en 2028 l’encadrement des promotions sur les produits DPH.Contre les pressions exercées par la grande distribution pour obtenir des promotions excessives, cet encadrement assurerait une rémunération plus équitable et préserverait la viabilité économique des PME du secteur.

Sur l’amendement n° 23, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement identique no 36.

Je reprends les mêmes arguments. Nous connaissons la pression qui pèse sur certains produits de la grande distribution, notamment sur les produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène. Il suffit d’observer les marchandises présentées dans les têtes de gondole pour s’en rendre compte.Il y a un risque réel que cette pression ait des conséquences terribles pour nos PME. Encore aujourd’hui, celles-ci sont au cœur du cyclone, en raison de l’augmentation considérable du prix de l’énergie, et donc des coûts de production.Si on laisse libre cours à la grande distribution, les conséquences économiques seront catastrophiques. Les auditions que vous avez menées, monsieur le rapporteur, devraient vous inciter à revenir sur la rédaction de votre proposition de loi initiale. Ce serait du bon sens.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 39.

Vous vous souvenez tous que le texte initial de la loi Descrozaille portait uniquement sur les produits alimentaires. Ce sont les amendements du Parlement qui l’ont étendu aux produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène.Nous avons encadré ces promotions : limitées à 34 % du prix de vente, elles ne peuvent s’appliquer que sur une quantité de produits ne représentant pas plus de 25 % du chiffre d’affaires.Le texte proposé avant le passage en commission prolongeait le dispositif uniquement pour les produits alimentaires et mettait fin à son expérimentation pour les produits DPH.Une telle mesure est paradoxale, car l’ensemble de la profession demande le maintien de cet encadrement, qui a soutenu les nombreuses petites et moyennes entreprises concernées. Avec sagesse, la commission a prolongé ce dernier d’un an. L’amendement propose donc de s’aligner sur le calendrier des produits alimentaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les deux premiers amendements, nos 19 et 18, prévoient la fin des expérimentations sur le SRP + 10 et l’encadrement des promotions en 2027. De plus, l’amendement no 19 alourdit les sanctions, portées à 2 % du chiffre d’affaires, en cas de manquement à l’obligation de transmission des données chiffrées.Comme l’a indiqué M. le rapporteur, l’année 2027 n’est pas un choix opportun.L’amendement no 49 de Mme Brulebois propose de prolonger les deux expérimentations – SRP + 10 et encadrement des promotions – jusqu’en 2028, en conservant les taux existants – 34 % en valeur et 25 % en volume.Les amendements identiques nos 23, 36 et 39 proposent également de maintenir l’encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu’en 2028, mais ils sont un peu différents, puisqu’ils ne suppriment pas la date d’entrée en vigueur différée, initialement prévue dans le texte quand il s’agissait encore de mettre fin à l’expérimentation.Les amendements nos 50, de Mme Anne-Sophie Ronceret, et 16, de M. Julien Dive, qui seront examinés dans un instant, me paraissent plus intéressants. Comme les vôtres, ils visent à aligner le calendrier des expérimentations jusqu’en 2028, mais ils proposent de modifier le niveau de générosité, le faisant passer de 34 à 40 %. Il me semble que cette proposition est équilibrée et bien dosée, puisque la prolongation de l’encadrement des prix jusqu’en 2028 est contrebalancée par une augmentation du niveau des promotions. Cette disposition devrait permettre de protéger à la fois le pouvoir d’achat de nos concitoyens et notre tissu industriel. Nos entreprises, je le rappelle, ont besoin de lisibilité et de visibilité.À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à Mme Hélène Laporte.

La position du groupe La France insoumise manque une fois encore de cohérence et est assez incompréhensible. Vous dites que le SRP + 10 est délétère à la fois pour les agriculteurs et les consommateurs, et vous avez même déposé une proposition de loi tendant à le supprimer. Et pourtant, avec votre amendement no 19, vous proposez seulement d’avancer d’un an la fin de l’expérimentation. Si cette expérimentation est à ce point délétère, pourquoi ne pas avoir voté l’amendement que j’avais défendu en commission, tendant à y mettre fin dès 2026 ? Comme d’habitude, on cherche en vain la cohérence de votre position. Comme il n’y en a pas, nous voterons contre l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Et vous, vous ne votez pas l’encadrement des marges !

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

En l’occurrence, nous ne parlons pas de la prolongation du SRP + 10, mais de l’encadrement des promotions sur les produits DPH.J’aimerais revenir sur l’argument des élections présidentielles. Il ne faut pas forcément attendre que les élections aient eu lieu pour légiférer. (Mme Ségolène Amiot applaudit.) Mme la ministre s’est engagée à nous remettre un rapport à l’automne : on pourra très bien, si le contenu de ce rapport l’exige, légiférer à ce moment-là. Choisir la date de 2027, c’est s’assurer que l’on ne repassera pas la patate chaude au gouvernement qui sera formé après l’élection présidentielle. (Mme Manon Meunier applaudit.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le rapporteur, il serait préférable d’adopter les amendements nos 23 et identiques, car si les conclusions du rapport qui nous sera remis sont positives, nous n’aurons pas à légiférer de nouveau. Si j’ai bien compris, Mme la ministre est elle-même favorable à ce que l’encadrement des promotions sur les produits DPH se prolonge jusqu’en 2028. L’amendement no 50, qu’elle a évoqué, tend à porter de 34 à 40 % le montant maximum des promotions. Pourquoi proposer une telle évolution, alors que, pour les produits alimentaires, le taux sera maintenu à 10 % ? Il me semble vraiment préférable d’adopter les amendements nos 23 et identiques.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je me suis toujours demandé pourquoi les produits DPH avaient été intégrés à ce texte, qui est censé accompagner la filière agricole : ils n’ont rien à y faire. Et je ne comprends pas très bien non plus pourquoi il est sans cesse question des entreprises de nos territoires, car ce sont essentiellement de très grands groupes industriels qui commercialisent ces produits. Je ne suis pas du tout favorable à la prolongation de l’encadrement des promotions sur ces produits.

Je mets aux voix l’amendement no 19.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        167        Nombre de suffrages exprimés                163        Majorité absolue                        82                Pour l’adoption                35                Contre                128

Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 36 et 39.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        165        Nombre de suffrages exprimés                162        Majorité absolue                        82                Pour l’adoption                42                Contre                120

Sur l’amendement n° 44, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 50 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 50 fait l’objet d’un sous-amendement, no 56.L’amendement no 16 fait l’objet de deux sous-amendements identiques, nos 55 et 57.La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 50.