Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'encadrement des marges pour éviter un effet inflationniste et une complexité normative imprévisible.
Intention : L'auteur cherche à protéger la stabilité économique des acteurs de la filière agricole en bloquant une régulation jugée trop imprécise et potentiellement contre-productive pour le pouvoir d'achat.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement la création de nouveaux mécanismes de régulation des marges par filière. Le débat soulevé par l'auteur montre une opposition entre la volonté politique de contrôler les prix (protection du consommateur) et la réalité économique des acteurs (risque de report des marges sur d'autres produits et instabilité juridique). Le rejet de cet article (ou son adoption selon le contexte de la commission) cristallise la tension entre une régulation directe des prix et la crainte d'un effet boomerang inflationniste et d'une ingérabilité technique du dispositif.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis.
De nombreux motifs justifient la suppression de cet article.
Tout d’abord, l’évaluation des effets du dispositif est très insuffisante : la réduction des marges sur certains produits pourrait conduire à un rattrapage sur d’autres produits. Ainsi, alors que le présent dispositif entend protéger les consommateurs, il pourrait avoir un effet inflationniste en sens inverse. Les conséquences de l’encadrement des marges envisagé sont donc au final très incertaines.
Ensuite, les conditions de définition des taux recommandés de marges par filière ne sont pas, même sommairement, définies, alors que les acteurs économiques – agriculteurs, industriels et distributeurs, ont tous besoin de plus de stabilité normative et de visibilité dans la conduite de leurs activités.
Il faut ajouter que le dispositif sera excessivement complexe à mettre en œuvre puisque la définition de deux coefficients par filière conduira en pratique à l’adoption de très nombreux coefficients.
En outre, l’application de ce coefficient à la seule vente de produits agricoles pose un problème de principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.