Amendement n° CE42
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'encadrement des promotions DPH jusqu'en 2026 pour éviter une remise en cause prématurée du dispositif.
Intention : Sanctuariser un dispositif de régulation des prix pour protéger le pouvoir d'achat et les marges des PME face à la pression commerciale de la grande distribution.
L'amendement verrouille la durée de l'expérimentation issue de la loi Descrozaille. En refusant toute modification avant le terme prévu (avril 2026), il empêche le législateur ou les acteurs de la grande distribution de lever les plafonds de promotion (34% valeur / 25% volume) avant que le bilan complet ne soit réalisé. Le débat montre que l'enjeu est de sanctuariser un mécanisme qui, bien que temporaire par nature (expérimentation), est perçu comme un bouclier efficace pour les prix de fond de rayon et les PME face à la puissance de négociation de la grande distribution.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir le maintien de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) jusqu’à son terme au 15 avril 2026.
L’expérimentation en cours, instaurée par la loi Descrozaille (Egalim 3), limite les promotions sur ces produits à 34 % en valeur et 25 % en volume. Depuis son application en mars 2024, cette mesure n’a pas conduit à une hausse des prix et a même favorisé une baisse des prix de fond de rayon de -2,1 %.
Elle constitue un dispositif protecteur pour le pouvoir d’achat des consommateurs, en garantissant la stabilité des prix et une diversité des références proposées. Son maintien jusqu’à son terme permettra d’en tirer un bilan complet, sans remise en cause anticipée.
Enfin, cet encadrement contribue à préserver l’équilibre des relations commerciales et à protéger les 246 000 emplois du secteur, dont 82 % sont issus de PME et TPE, en limitant la pression exercée par la grande distribution.
Il est donc essentiel que cette mesure puisse être évaluée sur toute la durée prévue, avant d’envisager toute modification de son cadre juridique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/03/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE22 de M. Julien Dive, amendements identiques CE28 de M. Stéphane Travert et CE42 de Mme Anne-Sophie Ronceret (discussion commune)
M. Julien Dive (DR). J’ai retiré mon amendement.
M. Stéphane Travert, rapporteur. L’amendement vise à maintenir l’encadrement des promotions sur le DPH jusqu’au 15 avril 2026 et à faire entrer en vigueur la prolongation du SRP + 10 dès la promulgation de la loi.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’encadrement actuel, fixé par la loi Descrozaille en 2023 et qui limite les promotions à 34 % en valeur et à 25 % en volume, est bénéfique aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et aux entreprises de taille intermédiaire. Il permet aussi de réduire le prix des produits en fond de rayon, hors période de promotions, garantissant ainsi la protection du pouvoir d’achat des Français. Mettre fin prématurément à cette expérimentation empêcherait d’en tirer un bilan complet et objectif.
L’amendement CE22 est retiré.
La commission adopte les amendements identiques.