Amendement n° CE45
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« correspondant à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits »
Les mots :
« administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les industriels à rendre compte de leurs marges et de la revalorisation de leurs fournisseurs, sous peine d'amendes.
Intention : L'objectif est de lever l'opacité sur la répartition des marges industrielles pour s'assurer que les surplus générés par les dispositifs de prix profitent effectivement aux producteurs agricoles et non uniquement aux transformateurs.
L'amendement transforme un dispositif de transparence initialement centré sur la distribution en un mécanisme de contrôle de l'ensemble de la chaîne de valeur (industriels inclus). En intégrant l'obligation de reporter non seulement les marges réalisées grâce au SRP +10, mais aussi la part de cette hausse répercutée sur les fournisseurs agricoles, le législateur cherche à briser l'opacité des négociations de prix. Le débat révèle une volonté de passer d'une simple surveillance des distributeurs à une traçabilité de la 'cascade' de valeur, tout en excluant les PME pour éviter une surcharge administrative. L'adoption de ce texte montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler les prix, mais de vérifier si les bénéfices des mesures de soutien atteignent réellement le premier maillon de la chaîne : l'agriculteur.
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’améliorer la transparence sur l’utilisation du surplus de marge pour certains produits d’appel qu’a engendré le SRP +10 afin d’évaluer correctement ce dispositif. Si les distributeurs sont les premiers concernés par cette transparence, il paraît légitime de recueillir également les données des industriels sur le surplus de marge qu’ils réalisent eux même et sur l’amélioration de la rémunération de leurs propres fournisseurs en matière première agricole.
Le sous-amendement vise à prévoir que la sanction en cas de manquement et cette obligation de transparence est de 75 000 € pour une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale. Il s’agit des sanctions encourues pour la méconnaissance du dispositif du SRP.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/03/2025 — Commission des affaires économiques — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE5 de Mme Mélanie Thomin et sous-amendements CE44 et CE45 de M. Stéphane Travert, amendement CE29 de M. Boris Tavernier (discussion commune)
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement vise à intégrer l’échelon du fournisseur dans le dispositif de transmission des documents permettant de rendre compte des marges effectuées grâce au SRP + 10.
M. Stéphane Travert, rapporteur. De fait, il faut inclure les industriels dans le dispositif de remontée des données et votre amendement constitue, en ce sens, une bonne base de travail. Nous proposons, avec notre collègue Olivia Grégoire, de le sous-amender pour préciser que les fournisseurs doivent présenter le niveau de revalorisation des prix de leurs contrats avec les distributeurs qu’ils pensent avoir obtenu grâce au SRP + 10 et à l’encadrement des promotions. Ils devront également présenter la part de la revalorisation de leurs contrats d’approvisionnement trouvant son origine dans ces dispositifs. Toutefois, cet exercice de reporting ne peut raisonnablement être demandé qu’aux plus grandes entreprises, les PME n’ayant pas les moyens de répondre à une telle contrainte.
Le sous-amendement CE45 vise à définir, en cas de manquement à cette obligation de transparence, une sanction identique à celle prévue précédemment : 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Sous réserve de l’adoption de mes deux sous-amendements je donne un avis favorable à l’amendement CE5. Demande de retrait pour l’amendement CE29, dont l’objectif sera satisfait.
M. Boris Tavernier (EcoS). Les négociations annuelles se font au bénéfice des industriels et des acteurs de la grande distribution, grâce à une opacité totale sur la construction des prix. Chaque acteur se renvoie alors la responsabilité de l’absence de juste rémunération des produits agricoles. Tous les ans, ce manque de transparence et la forte concentration du secteur empêchent les exploitations agricoles de négocier à armes égales.
Afin de rééquilibrer le rapport de force au bénéfice des agriculteurs pour leur permettre de disposer d’un revenu décent, l’amendement vise donc à imposer aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution faisant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires de transmettre leurs niveaux de marges brute et nette à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui en fera une publication trimestrielle.
M. Stéphane Travert, rapporteur. J’ai déjà exprimé ma position sur cet amendement. Je vous propose d’adopter mes deux sous-amendements, qui fixent le principe des sanctions et leur niveau.
M. Julien Dive (DR). Au-delà du dispositif de sanction, il est intéressant que la transparence soit faite sur l’utilisation des surplus de marge. En réalité, il est difficile d’objectiver la valeur du SRP + 10 depuis 2018, car nous avons toutes les peines du monde à obtenir des données – nous l’avons encore vérifié avec notre collègue Mathilde Hignet. Les rapports attendus ne sont jamais rendus publics. Nous avons besoin de données complémentaires et d’outils qui permettront d’offrir une vraie visibilité sur la valeur du SRP + 10. Le chiffre de six cents millions d’euros a été estimé « au doigt mouillé ». Qui les a touchés : la distribution ? Le transformateur ?
Mme Mélanie Thomin (SOC). Monsieur le rapporteur, nous nous réjouissons que vous saisissiez la balle au bond. C’est une première réponse très intéressante avant d’autres amendements en séance.
La commission adopte successivement les sous-amendements et l’amendement CE5 sous-amendé.