Amendement n° 26
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »
les mots :
« 3 % de son chiffre d’affaires annuel, lequel est calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 19.
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer l'amende forfaitaire par une sanction de 3 % du chiffre d'affaires pour contraindre les acteurs de la filière à transmettre leurs données, face à une amende jugée dérisoire.
Intention : Renforcer la puissance de coercition de l'État contre les grands groupes agroalimentaires en transformant une amende symbolique en une sanction financière réellement dissuasive, afin de garantir la transparence nécessaire au contrôle des revenus agricoles.
L'amendement vise à transformer la nature même de la sanction pour le défaut de communication de données économiques. En passant d'un montant forfaitaire (375 000 €) à un pourcentage du chiffre d'affaires (3 %), l'auteur cherche à lever l'obstacle de l'inefficacité de la sanction face aux géants de l'agroalimentaire et de la distribution. Le rejet de cet amendement par la majorité, et la position de la commission, révèlent une volonté de maintenir un plafond de sanction limité, au motif que la sanction pour défaut de transparence ne doit pas excéder celle prévue pour la violation de la règle de fond. Le débat souligne une fracture profonde sur la notion de dissuasion : pour l'opposition, le forfait est un 'coût de non-conformité' acceptable pour les multinationales, tandis que pour le gouvernement, la proportionnalité doit rester contenue pour ne pas dénaturer la hiérarchie des sanctions.
Exposé sommaire
"Par cet amendement similaire au précédent, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisse être sanctionné à hauteur de 3% du chiffre d'affaires.
Six ans après la première loi Egalim et malgré deux lois supplémentaires, les pouvoirs publics n’ont toujours pas publié de données précises, filière par filière, sur la mise en œuvre de leurs dispositions, ni sur leur efficacité à défendre le revenu agricole.
L'une des raisons évoquées lors des auditions par le Ministère est la non-transmission des données par les distributeurs. Cependant, tous affirment avoir communiqué les données nécessaires à la DGCCRF.
En commission, le texte a été renforcé pour permettre aux pouvoirs publics de sanctionner les distributeurs et fournisseurs qui n'auraient pas communiqué les éléments nécessaires à l'évaluation de ces différentes mesures.
Nous proposons dans cet amendement que l'amende en cas de sanction se fasse non pas de façon forfaitaire mais de façon proportionnelle à hauteur de 3% du chiffre d'affaires. Ainsi nous renforcerons la pression sur les distributeurs et fournisseurs pour communiquer les éléments qu'ils doivent transmettre. De plus, cette mesure touchera plus fortement la grande distribution puisque l'impact de l'amende sera plus important que le simple paiement des 375 000 € demandés dans la version actuelle.
En effet, en France, un hypermarché génère en 2023 en moyenne 56 millions de chiffre d'affaires. Cela démontre le caractère beaucoup plus contraignant d'une amende basée sur le chiffre d'affaires.
Si l'ensemble des distributeurs a bien communiqué ces éléments, cela ne devrait pas avoir de conséquences."
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/03/2025 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 25, 26, 27 et 28, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 34.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 22 Contre 117
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de sept amendements, nos 25, 26, 27, 28, 31, 6 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 25.
Chers collègues macronistes, vous avez la fâcheuse tendance à être faibles avec les forts, et forts avec les faibles. Vous sanctionnez toujours plus lourdement ceux qui volent un morceau de pain, mais que faites-vous contre ceux qui font du pain un bien inaccessible et ne paient pas au producteur le fruit de son travail ? Vous laissez faire !Que représentent 375 000 euros d’amende quand la grande distribution ou l’agroalimentaire réalisent des milliards d’euros de chiffre d’affaires, voire de bénéfices ? Absolument rien !Il n’y aura pas de rapport et nous ne saurons donc pas si votre mesure est efficace tant que nous ne pourrons pas contrôler ce dispositif qui permet à la grande distribution de réaliser au moins 10 % de marge sur le dos des agriculteurs qui – eux – ne voient pas leurs revenus évoluer.Pour une fois, chers collègues, faites preuve d’un peu de courage politique et votez notre amendement : il s’agit de prévoir une sanction à hauteur de 4 % du chiffre d’affaires pour les entreprises qui ne transmettent pas les informations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 26.
Je partage les propos de Manon Meunier. Il s’agit ici de transformer l’amende forfaitaire en une sanction proportionnelle au chiffre d’affaires – à hauteur de 3 % cette fois – afin de renforcer la pression sur les distributeurs et les fournisseurs qui ne respectent pas la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 27.
Un exemple concret : Lactalis, qui réalise des centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires. Récemment, l’entreprise a payé 500 millions d’euros au fisc pour mettre fin à un contentieux fiscal. Pensez-vous que ces 375 000 euros d’amende pour non-transmission de données seront dissuasifs ? Bien sûr que non ! Croyez-moi, ils préfèrent ne pas transmettre leurs données.Que font-ils en parallèle ? Ils laissent 300 éleveurs sur le carreau en résiliant leurs contrats du jour au lendemain pour délocaliser et aller produire moins cher ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Soyons plus forts avec ces gens qui utilisent la force. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 28.
Les marges considérables des multinationales remplissent les poches des actionnaires : chez Nestlé, en 2022, ils ont reçu 19 milliards d’euros ; Danone, quant à lui, distribue 1 milliard d’euros de dividendes au détriment des Français, qui ne peuvent pas se nourrir correctement, et au détriment des producteurs, qui ne disposent pas d’un prix rémunérateur.Dès lors, croyez-vous qu’une amende de 375 000 euros suffise à convaincre les multinationales de l’agroalimentaire de communiquer les éléments permettant d’évaluer le SRP + 10 ?Pendant qu’elles s’enrichissent, les ETI et PME françaises qui les fournissent sont fragilisées : 33 % d’entre elles étaient déficitaires en 2023, contre 19 % en 2018.En outre, alors que ces multinationales sont capables de lutter face à la grande distribution lors des négociations commerciales, ce n’est pas le cas des PME et ETI françaises.Pourtant, ce n’est pas sur les produits des grandes marques que la grande distribution augmente ses marges, mais sur les produits bio et de qualité, fabriqués par des PME et ETI françaises.En calculant la sanction sur le chiffre d’affaires des entreprises, nous souhaitons montrer qui sont les profiteurs de crise, et les responsables de l’inflation alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir les amendements nos 31 et 32, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ce n’est pas parce qu’on est puissant qu’on est au-dessus des lois. Plafonner l’amende administrative encourue par la grande distribution à 375 000 euros, c’est lui donner le choix de ne pas respecter la loi à un bien faible coût.Comme mes collègues socialistes et Insoumis, je défends un alourdissement des sanctions contre la grande distribution et les plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaire qui refusent de transmettre à l’administration les informations nécessaires à une juste appréciation des effets du seuil de revente à perte majoré.Rappelons que le surcoût de ce dispositif pour les consommateurs est estimé entre 470 millions et 1 milliard d’euros par an. La grande distribution et l’industrie agroalimentaire doivent donc rendre des comptes sur son utilisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 6.
Une amende de 375 000 euros, forfaitaire, apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires générés par les acteurs de la grande distribution – plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année en France.Le groupe Socialistes et apparentés estime qu’il faut réévaluer l’échelle des sanctions – à hauteur de 1 % du chiffre d’affaires au maximum – pour que la loi soit efficace car il est indispensable d’encadrer strictement le dispositif SRP + 10.C’est un pourcentage qui nous semble dissuasif, sachant que ce plafond pourra être modulé en fonction de l’acteur incriminé.Un tel pourcentage ne posera aucune difficulté aux entreprises de la grande distribution qui jouent le jeu – d’autant qu’il s’agit de marges garanties. À l’inverse, il est légitime de rappeler avec fermeté le cadre de la loi aux resquilleurs.Cela permettra peut-être aussi de mieux faire ruisseler les marges de ce dispositif vers les agriculteurs – c’est notre principal combat.C’est enfin le minimum que le législateur puisse exiger, dans la mesure où la grande distribution ne respecte pas la loi et les obligations qui lui incombent.Madame la ministre, nous espérons que vous serez sensible à ces arguments, au cœur de nos débats. (M. Stéphane Delautrette et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
Lors des débats en commission, nous avons décidé de punir les distributeurs qui ne répondent pas à leurs obligations de 75 000 euros d’amende pour une personne physique, et 375 000 euros pour une personne morale.Vous estimez que c’est insuffisant mais je ne suis pas de votre avis. Cela me paraît proportionné. On ne peut prévoir une sanction plus lourde pour le défaut de transparence que pour la méconnaissance de la disposition de fond !En outre, personne ne nous a indiqué que ces sanctions étaient insuffisantes et ne remplissaient pas leur office auprès des distributeurs – dont la réputation est en jeu.Je suis défavorable à tous ces amendements qui proposent un relèvement du niveau de la sanction. Mais, s’il ne fallait en retenir qu’un seul, ce serait le no 32 de M. Tavernier, le plus raisonnable, avec une sanction à hauteur de 0,1 % du chiffre d’affaires. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Ah !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tous ces amendements ont pour objet de relever le niveau des sanctions, qui deviendraient proportionnelles au chiffre d’affaires.Jusqu’à présent, les distributeurs n’encouraient aucune sanction en l’absence de communication de ces informations. La commission a adopté une sanction à hauteur de 375 000 euros. Cela me paraît proportionné. En revanche, prévoir une amende allant de 0,1 % à 4 % du chiffre d’affaires mondial est complètement disproportionné. Avis défavorable.
Ça les calmerait !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, présidente de la commission des affaires économiques.
Sans vouloir prolonger les débats – ce sera ma seule intervention –, je tenais à rappeler que ce sujet a été au cœur de nos débats en commission, débats de grande qualité par ailleurs.Comment disposer de données adéquates pour évaluer la loi ? Le SRP + 10 permet-il, ou non, un ruissellement vers les revenus des agriculteurs ? Nous n’en savons rien, et nous sommes pourtant nombreux à nous être penchés sur le sujet.La grande distribution et la grande transformation estiment qu’ils ne peuvent pas fournir ces données depuis 2019. Mais elles savent bien sûr le faire !Nous, de notre côté, savons tout à fait calculer les effets propres de ce dispositif. En économétrie, cela s’appelle les effets propres des politiques publiques ! Notre seul problème est de pouvoir disposer des données de la grande transformation et de la grande distribution, qu’elles refusent de donner. C’est la raison pour laquelle notre débat sur les sanctions est très important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Bien dit !
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Dans son rapport sur la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la sénatrice Anne-Catherine Loisier indique que le SRP + 10 reconduit comme tel, c’est à-dire non assorti de sanctions ou de contrôles effectifs « s’est révélé être un chèque en blanc […] offert à la grande distribution, et un chèque en bois aux agriculteurs ».Nos amendements sont donc au cœur de ce même débat. Regardez de près le chiffre d’affaires des grands distributeurs – 32 milliards pour Leclerc en 2024, près de 27 milliards d’euros pour Carrefour, plus de 22 milliards d’euros pour Les Mousquetaires : pour eux, ces 375 000 euros d’amende, ce n’est rien du tout et cela ne risque pas de faire trembler la grande distribution qui ne respecte pas la loi puisque ces marges ne ruissellent pas vers le revenu des agriculteurs.Si nous voulons que les dispositions d’Egalim servent à quelque chose, réévaluons le montant des sanctions et calculons-les en pourcentage du chiffre d’affaires. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Elles auront alors un impact sur les décisions de la grande distribution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 38 Contre 109
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 37 Contre 112
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)