Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, le prix d’achat effectif n’inclut pas le prix du transport. »
II. – Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer et de quantifier la répercussion effective sur les prix de commercialisation des produits de la réduction de seuil de revente à perte dans les territoires d’outre‑mer prévue au I par l’exclusion des frais d’approche dans le calcul du seuil de revente à perte.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Exclut le coût du transport du calcul du seuil de revente à perte en outre-mer pour forcer la baisse des prix de détail.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de régulation immédiat des prix de consommation en outre-mer en neutralisant l'impact des coûts logistiques sur les marges autorisées des distributeurs. La tension réside entre l'urgence sociale de lutter contre la vie chère (argument de l'auteur) et la volonté de l'exécutif de garder la main sur un calendrier législatif global et coordonné (argument du Gouvernement).
L'amendement propose de modifier le calcul du prix d'achat effectif en supprimant la composante « transport » pour les territoires d'outre-mer. En abaissant artificiellement le seuil de revente à perte (SRP), l'objectif est de permettre aux distributeurs de pratiquer des prix de vente plus bas sans enfreindre la loi. Le rejet de cet amendement, bien que le Gouvernement se soit dit favorable sur le fond, révèle une stratégie de report : le législateur refuse d'intégrer une mesure d'urgence immédiate pour privilégier un futur texte global sur la vie chère, laissant les consommateurs outre-mer dans l'attente d'une régulation plus large.
Objet
Cet amendement des sénateurs Socialistes, écologistes et républicains (SER) a pour objet de réduire le seuil de revente à perte dans les territoires d’outre‑mer et contribuer ainsi à la baisse des prix de détail par les distributeurs.
Pour rappel, le prix du transport représente outre‑mer entre 50 et 75 % des frais d’approche, étant précisé que seule cette composante doit être actuellement obligatoirement prise en compte dans la détermination du seuil de revente à perte. Les autres composantes, logistiques pour l’essentiel, sont donc déjà exclues du calcul puisqu’elles ne sont pas comprises dans le prix du transport. Or le prix du transport entre dans le calcul du prix d’achat effectif et donc du seuil de revente à perte au sens de l’article L. 442‑5 du code de commerce, sans distinction spécifique relative aux situations insulaires.
Le présent amendement vise donc à abaisser le seuil de revente à perte en outre‑mer en tenant compte du fait que le prix du transport affecte fortement le calcul du prix effectif des produits qui y sont vendus aux consommateurs. Ainsi, la totalité des frais d’approche serait désormais exclue du calcul du seuil de revente à perte. Le fait de supprimer le prix du transport des éléments à intégrer dans le calcul du SRP permettrait ainsi de l’abaisser. Cela autoriserait les distributeurs à faire diminuer les prix en rayon, en particulier pour les produits de première nécessité, qui supportent actuellement généralement un prix du transport plus élevé proportionnellement à leur valeur que des produits plus chers.
Le II. du présent amendement propose en outre de s’assurer de la répercussion effective sur les prix de cette définition dérogatoire du calcul du SRP en demandant un rapport d’application au Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/04/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11, présenté par MM. Lurel, Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 442-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, le prix d’achat effectif n’inclut pas le prix du transport. »
II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer et de quantifier la répercussion effective sur les prix de commercialisation des produits de la réduction de seuil de revente à perte dans les territoires d’outre-mer prévue au I par l’exclusion des frais d’approche dans le calcul du seuil de revente à perte.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Il s’agit de réduire le seuil de revente à perte dans les outre-mer, où le SRP+10 ne s’applique pas.
Cet amendement tend à reprendre une mesure du Gouvernement : M. Valls a fait adopter un amendement similaire au cours de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, dont Béatrice Bellay était la rapporteure.
Cette proposition me semble de bon sens. Dans les outre-mer, la matière première agricole n’est pas sanctuarisée. Dans la mesure où le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte et compte tenu de ce qu’il se passe dans ces territoires, en particulier à la Martinique, il serait bienvenu d’y intégrer cette disposition de manière à agir vite.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement n’aurait aucune incidence budgétaire. Il serait donc de bonne politique d’accorder cet avantage aux agricultures d’outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement est un peu particulier : son objet est l’inverse du SRP+10. En effet, il vise à réduire le seuil de revente à perte dans les outre-mer en excluant le transport de son calcul pour permettre aux distributeurs de baisser leurs prix.
La commission demande l’avis du Gouvernement avant de se prononcer sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Cet amendement tend à exclure les frais de transport de l’assiette du calcul du seuil de revente à perte. Ce dispositif, que le Gouvernement voit d’un œil favorable, a été adopté au cours de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi de Boris Vallaud, qu’a évoquée M. Lurel.
Comme vous le savez, le ministre d’État a annoncé il y a quelques semaines, lors de son déplacement aux Antilles, qu’un projet de loi contre la vie chère était en préparation. Celui-ci devrait vous être soumis avant l’été. Bercy et les services du ministère des outre-mer sont en train d’y travailler.
Monsieur le sénateur, le projet de loi sera l’occasion de débattre de toutes les composantes du seuil de revente à perte dans les outre-mer afin de tenir compte de toutes les particularités que vous venez d’évoquer. Aussi, je vous invite à retirer votre amendement et à le déposer de nouveau lors de l’examen de ce texte contre la vie chère, qui comportera des dispositifs relatifs à l’outre-mer dans son ensemble ; à défaut, l’avis serait défavorable.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
Madame la ministre, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Pardonnez-moi de dire cela, mais nous ne connaissons pas la longévité du gouvernement actuel. (Sourires.) Or, comme je l’ai évoqué, il y a urgence à agir.
Il me semble bon de « cranter » cette disposition, car, si elle a été adoptée à l’Assemblée nationale, nous ne savons pas si elle résistera à la navette parlementaire.
Pour répondre à l’urgence, le Gouvernement a déjà fait baisser le taux réduit de TVA dans les outre-mer à 2,1 % et les collectivités ont réduit l’octroi de mer sur les produits de première nécessité. Il ne manque plus que cette disposition, car les frais de transport représentent jusqu’à 75 % des frais d’approche.
Rien n’empêchera, madame la ministre, de reprendre cette mesure dans un texte global cet été.
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, qui n’est pas contraire à vos ambitions. Cela n’alourdira pas le texte et n’aura pas de conséquences budgétaires ; c’est du bon sens !
Quel est finalement l’avis de la commission ?
rapporteur. Madame la ministre, compte tenu de l’engagement que vous avez pris, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 11.