Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
100 000 € d’amende pour une personne physique et 500 000 € d’amende pour une personne morale
par les mots :
1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos
Ce que ça change · analyse IA
Remplace les amendes forfaitaires par un plafond de 1 % du chiffre d'affaires pour rendre la sanction réellement dissuasive face aux géants de la distribution.
Intention : L'auteur cherche à transformer la sanction d'une simple amende administrative en un véritable outil de régulation économique capable de contraindre les grands distributeurs à respecter les prix.
L'amendement cherche à rompre avec une logique de sanction fixe (plafonnée à 500 000 €) qui, selon les auteurs, devient un simple coût opérationnel pour les grands groupes. En proposant un plafond indexé sur le chiffre d'affaires (1 %), l'amendement vise à instaurer une proportionnalité qui frappe plus fort les acteurs les plus puissants. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir un cadre de sanctions prévisibles et plafonnés, refusant d'intégrer une logique de sanction proportionnelle au poids économique des entreprises dans ce dispositif précis.
Objet
Cet amendement réintroduit la rédaction issue de l’Assemblée Nationale, et vise à renforcer les sanctions en cas de non-respect du seuil de revente à perte.
En l’état actuel du droit, le non-respect de ce dernier est puni d’une amende forfaitaire de 75 000 euros. Cette sanction apparaît dérisoire compte tenu des chiffres d’affaires réalisés par les fournisseurs et la grande distribution. La commission a augmenté le montant à hauteur de 500 000€ maximum, ce qui nous paraît trop peu dissuasif.
Nous proposons des sanctions définies en pourcentage, en les fixant jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Par ailleurs, cet amendement permet de coordonner notre proposition de sanctionner d’une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel l’absence de transmission d’information sur l’utilisation du surplus de marge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/04/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 20 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
100 000 € d’amende pour une personne physique et 500 000 € d’amende pour une personne morale
par les mots :
1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 8.
Cet amendement vise à modifier le montant maximal des sanctions applicables en cas de violation de l’interdiction de revente à perte.
Comme nous l’avons déjà indiqué, nous estimons que la rédaction retenue en commission des affaires économiques n’est pas optimale. En effet, il nous semblerait pertinent que ces sanctions soient appréhendées en fonction du chiffre d’affaires des entreprises visées. Ce faisant, elles seraient plus dissuasives pour les plus grosses et mieux proportionnées pour les plus petites.
Une fois de plus, il s’agit non pas d’établir un critère de fixation automatique du montant des amendes, mais bien d’en déterminer le plafond.
Nous touchons au cœur du problème qui nous réunit aujourd’hui, à savoir le comportement de certains acteurs économiques qui, pour attirer les consommateurs, sacrifient purement et simplement les producteurs.
La revente à perte est un comportement commercial particulièrement dévastateur pour nos agriculteurs. Dans ce domaine, il convient de faire preuve d’une rigueur exemplaire pour en dénoncer les conséquences et sanctionner ceux qui s’en rendent coupables.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 20.