Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Alinéa 12
Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante :
2° quater Après le même IV bis, il est inséré un IV ter A ainsi rédigé :
« IV ter A – Dans les conditions déterminées à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, l’Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie trimestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettes réalisées individuellement par chaque entreprise fournisseur et distributeur de produits de grande consommation ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France supérieur ou égal à 350 millions d’euros.
« Les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation réalisant en France un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 350 millions d’euros sont tenus de transmettre chaque année leurs niveaux de marges nettes et brutes à l’Observatoire de la formation des prix et des marges. En cas de non‑respect de cette obligation de transmission, l’entreprise encourt une amende qui ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
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Oblige les grands acteurs de l'agroalimentaire à publier leurs marges brutes et nettes, entre besoin de transparence et crainte de déstabilisation de la concurrence.
Intention : Imposer une transparence radicale sur la rentabilité des géants de l'agroalimentaire pour protéger le revenu des producteurs et le pouvoir d'achat des consommateurs, face à une opposition qui invoque la protection de la concurrence et la complexité technique.
L'amendement visait à restaurer une disposition de l'Assemblée nationale pour lutter contre l'opacité des prix alimentaires. En imposant la publication trimestrielle ou semestrielle des marges brutes et nettes des entreprises dépassant 350 millions d'euros de CA, il cherchait à équilibrer les rapports de force entre producteurs et distributeurs. Le rejet de cet amendement par le Sénat et le Gouvernement révèle une volonté de protéger le secret des affaires et d'éviter une « usine à gaz » administrative, au risque de maintenir l'opacité sur la répartition réelle de la valeur dans la chaîne alimentaire.
Objet
Cet amendement réintègre la rédaction issue de l’Assemblée Nationale concernant l’obligation pour les gros distributeurs et fournisseurs de communiquer leurs marges à l’OFPM.
L’opacité du système alimentaire couplée à des rapports de force inégaux entre producteurs, transformateurs et distributeurs se traduit par une double injustice : d’un côté de la chaîne des producteurs qui ne peuvent pas vivre de leur métier, et de l’autre un grand nombre de consommateurs qui ne peuvent accéder à des produits durables et sains.
Cet amendement vise ainsi à progresser vers plus de transparence en obligeant les plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution à communiquer leurs marges brutes et nettes à l’OFPM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/04/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 17, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante :
2° quater Après le même IV bis, il est inséré un IV ter A ainsi rédigé :
« IV ter A – Dans les conditions déterminées à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, l’Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie trimestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettes réalisées individuellement par chaque entreprise fournisseur et distributeur de produits de grande consommation ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France supérieur ou égal à 350 millions d’euros.
« Les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation réalisant en France un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 350 millions d’euros sont tenus de transmettre chaque année leurs niveaux de marges nettes et brutes à l’Observatoire de la formation des prix et des marges. En cas de non-respect de cette obligation de transmission, l’entreprise encourt une amende qui ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
Nous restons dans le cœur du sujet : il s’agit de comprendre où se font les marges.
En effet, force est de constater que, depuis sept ans et la première loi Égalim, on ne le sait toujours pas. J’entends bien, madame la ministre, qu’il est nécessaire de fixer une méthode, mais il faudrait peut-être accélérer, parce que, sinon, on y sera encore dans vingt ans !
L’opacité du système alimentaire, que tout le monde admet, se conjugue avec des rapports de force totalement inégaux entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Cette situation se traduit par une double injustice : d’un côté de la chaîne, des producteurs qui ne peuvent pas vivre de leur métier ; de l’autre, un grand nombre de consommateurs qui ne peuvent pas accéder à des produits durables et sains.
À un moment donné, il va bien falloir que l’on parvienne à avancer : le présent amendement vise à assurer davantage de transparence pour une meilleure compréhension de ce système.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Une fois de plus, ces amendements tendent à rétablir des dispositions qui ont été votées par l’Assemblée nationale, mais qui nous semblent excessives.
Il s’agit, pour l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, de produire chaque trimestre, ou chaque semestre, pour toutes les industries et tous les distributeurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 millions d’euros, l’état des marges brutes et nettes qu’ils ont réalisées.
Nous ne sommes pas favorables à la mise en place d’une telle usine à gaz – pardonnez-moi cette expression, mes chers collègues. Nous espérons pour notre part que les réponses à toutes les questions sur la traçabilité de l’usage du SRP+10 nous seront apportées par les travaux qu’a évoqués précédemment Mme la ministre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Je comprends l’intention des auteurs de ces deux amendements, à savoir obtenir plus d’informations, mais il me semble difficile, voire impossible, de demander à l’OFPM de publier tous les trimestres, ou tous les semestres, le rapport qu’il publie aujourd’hui chaque année. Il est de même inconcevable qu’il reçoive des données chaque année et qu’il ait ensuite à les publier dans des rapports trimestriels ou semestriels.
Par ailleurs, ces amendements posent un problème de fond. Il est en effet demandé que les marges nettes des différents acteurs soient, en plus de leurs marges brutes, mises sur la place publique. Or un industriel qui connaît les marges nettes de son concurrent sait jusqu’où il peut augmenter son prix, ce qui ne participe pas du tout d’une bonne répartition de la valeur entre les uns et les autres.
Notre connaissance des marges des fournisseurs et des distributeurs s’améliorera grâce au rapport qui sera remis conformément à l’article 3 de la présente proposition de loi, que j’ai moi-même évoqué il y a quelques instants.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 17.