Amendement n° 9
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, substituer à la date :
« 15 avril 2028 »,
la date :
« 15 avril 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la durée de prolongation du seuil de revente à perte de trois à un an, faute de preuves de son efficacité.
Intention : Imposer un mécanisme de contrôle par l'échéance pour forcer l'évaluation de l'efficacité de la mesure sur les revenus agricoles et éviter un verrouillage réglementaire injustifié.
L'amendement cherche à limiter la durée de maintien du dispositif de seuil de revente à perte (SRP +10) en imposant une échéance à 2026 au lieu de 2028. Le débat révèle une fracture sur la finalité de la mesure : alors que le gouvernement et la commission souhaitent une stabilité prolongée pour protéger les revenus agricoles, l'opposition (notamment le groupe socialiste) exige une évaluation rapide de l'impact réel de cette mesure sur le terrain. L'adoption de cet amendement marque une volonté du législateur de ne pas pérenniser un outil dont l'utilité sociale et économique n'est pas démontrée, privilégiant le principe de précaution et l'exigence de résultats sur la continuité réglementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes vise à minima à réduire la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 dans la mesure ou nous ne disposons pas de données fiables pour juger de son efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/03/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 45 ; par le groupe Ensemble pour la République sur l’article 1er. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 45, 9, 8, 29, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 45.
Par cet amendement, nous proposons la fin immédiate du SRP + 10, tout en conservant la prolongation jusqu’en 2028 de l’encadrement des promotions prévu dans la proposition de loi. C’est un compromis visant à concentrer nos efforts sur la mesure la plus défavorable aux consommateurs. Comme l’a montré par exemple l’UFC-Que choisir, l’encadrement des promotions peut trouver une justification, en particulier s’agissant des produits bruts. Aussi proposons-nous une solution d’équilibre : prolonger l’encadrement des promotions, qui doit rester une mesure provisoire, tout en mettant fin immédiatement au SRP+10. Il est temps d’arrêter les frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 45, repoussé par la commission et le gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 55 Contre 85
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 9.
Il me semblait que cet amendement du groupe socialiste faisait l’objet d’une discussion commune, madame la présidente, mais il n’y a pas de problème, je le vais le défendre.Il vise à réduire de trois à un an la prorogation du SRP + 10. En effet, nous avons obtenu qu’un rapport évalue ce dispositif. Il importe que son efficacité soit évaluée rapidement. Il convient en particulier de mesurer s’il contribue réellement à augmenter les revenus agricoles. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi comme échéance l’année 2026.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 8.
Le principe est le même.
L’amendement no 29 de Mme Mathilde Hignet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je me suis déjà exprimé précédemment sur le report de l’expérimentation et la prolongation du SRP + 10 jusqu’en avril 2028. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 9 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 8 et 29 tombent.)