Amendement n° 45
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« VIII. – Le I et le premier alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2025.
« Le II et le second alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la prolongation du seuil de revente à perte (+10 points) pour protéger le pouvoir d'achat face à l'inefficacité du dispositif pour les agriculteurs.
Intention : L'auteur cherche à décharger le consommateur d'une mesure qu'il juge punitive et inefficace pour les producteurs, en tentant de transformer un bloc de mesures de régulation en un dispositif plus ciblé sur les promotions. Le rejet de l'amendement montre que le législateur souhaite conserver un arsenal de régulation maximaliste pour verrouiller les marges de la grande distribution, quitte à assumer le coût inflationniste pour les ménages.
L'amendement propose de scinder la prolongation des mesures de protection des prix : il rejette le maintien du seuil de revente à perte majoré (jugé coûteux pour les ménages et inutile pour les producteurs) tout en acceptant de maintenir l'encadrement des promotions. Le rejet de cet amendement par la majorité indique une volonté de maintenir l'intégralité du dispositif de régulation des prix, privilégiant une approche de protection globale des revenus agricoles, même si cela se fait au prix d'une pression supplémentaire sur le pouvoir d'achat des consommateurs.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer la prolongation à 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout en conservant celle de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits.
En effet, le SRP+10 n'a pas prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Il a en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023.
Prolonger de trois ans ce dispositif qui a coûté aux ménages 600 millions d'euros par an et n'a démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs.
Pour cette raison, nous nous opposons à un tel report.
L'encadrement des promotions, si son utilité pour les agriculteurs n'a pas davantage été démontrée, aurait quant à lui, selon certains observateurs, montré quelques effets bénéfiques en termes de protection des petits distributeurs face à la puissance commerciale des grandes enseignes. Aussi, prolonger ce dispositif pour trois ans peut représenter un moindre mal, même s'il ne saurait effacer la carence actuelle de l'Etat dans sa réponse à la crise du revenu agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/03/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur l’amendement no 45 ; par le groupe Ensemble pour la République sur l’article 1er. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 45, 9, 8, 29, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 45.
Par cet amendement, nous proposons la fin immédiate du SRP + 10, tout en conservant la prolongation jusqu’en 2028 de l’encadrement des promotions prévu dans la proposition de loi. C’est un compromis visant à concentrer nos efforts sur la mesure la plus défavorable aux consommateurs. Comme l’a montré par exemple l’UFC-Que choisir, l’encadrement des promotions peut trouver une justification, en particulier s’agissant des produits bruts. Aussi proposons-nous une solution d’équilibre : prolonger l’encadrement des promotions, qui doit rester une mesure provisoire, tout en mettant fin immédiatement au SRP+10. Il est temps d’arrêter les frais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 45, repoussé par la commission et le gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 55 Contre 85
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)