Amendement n° 24
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que leur taux de marge brut et leur taux de marge brut spécifiquement sur les produits biologiques au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime » ;
II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Ce document présente enfin leur taux de marge brut ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les distributeurs à transmettre leurs taux de marge, notamment sur le bio, pour contrer les surprofits.
Intention : Verrouiller la transparence financière des distributeurs pour identifier et limiter les surmarges, particulièrement sur le bio, afin de protéger la viabilité économique des agriculteurs.
L'amendement vise à briser l'opacité des marges de la grande distribution en imposant la communication de données précises (taux de marge brute) au ministère. Le débat révèle une fracture profonde : la gauche et le RN y voient un outil de transparence indispensable pour protéger les agriculteurs bio et les consommateurs, tandis que la majorité et le gouvernement dénoncent un hors-sujet technique, préférant passer par des rapports d'expertise (IGF) plutôt que par une obligation de transmission directe dans ce texte précis.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite expliciter le fait que les distributeurs et fournisseurs fassent apparaître leurs marges dans les documents communiqués au ministère.
En effet la notion de taux de marge brut n'apparaît pas aujourd'hui dans ce terme dans la loi. Grâce à cet amendement, nous pouvons nous en assurer.
Il est indispensable que cet élément soit transmis pour pouvoir établir un véritable bilan du SRP+10 et de l'encadrement des promotions. De plus, en lien avec le travail de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, la transparence sur ces informations nous permettra de légiférer à l'avenir en toute connaissance de cause.
Enfin, cet amendement propose que les distributeurs communiquent sur les marges qu'ils font spécifiquement sur les produits bio. En effet en 2023, en pourcentage, la marge sur les produits bio est 1,5 point plus élevée que sur les produits conventionnels. L'UFC Que Choisir en 2017 révélait que 46% du surcoût du bio provient en réalité des “sur-marges” réalisées sur le bio par les grandes surfaces.
La Cour des Comptes dans un rapport de 2022 démontrait que, par exemple, pour la tomate bio, entre 2013 et 2019, l’écart de prix se creusait d’environ 20 % au profit des grandes et moyennes surfaces, qui ont augmenté leurs marges. Dans ce secteur, les prix des tomates bio ont augmenté plus vite que ceux des tomates conventionnelles, laissant penser que les grandes et moyennes surfaces ont misé sur un consentement à payer plus cher les tomates bio.
Ce constat est corroboré par une note de la chambre d'agriculture France en novembre 2024.
La filière biologique française traverse une crise profonde : en 2022, les surfaces en première année de conversion ont chuté de 40 % et, en 2023, les pertes économiques pour les agriculteurs biologiques ont été estimées entre 250 et 300 millions d’euros.
Face à ce constat, il est normal d'exiger de façon claire que les taux de marge apparaissent dans les documents transmis au gouvernement, et notamment les taux de marge spécifiques pour les produits bio."
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/03/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 24.
En 2017, l’UFC-Que choisir révélait que 46 % des surcoûts du bio proviennent des surmarges réalisées dans ce secteur par les grandes surfaces. En 2022, la Cour des comptes observait que le prix des tomates biologiques avait augmenté plus vite que celui des tomates issues de l’agriculture conventionnelle, laissant penser que la grande distribution misait sur un consentement de la clientèle à payer le bio plus cher. « L’injuste prix de notre alimentation », excellent rapport de septembre 2024 dû notamment au Secours catholique, contient une analyse, pour quinze produits, de la différence entre prix d’achat au fournisseur et de vente au consommateur : ce taux de marge atteint 44 % pour des spaghettis, ou encore près de 45 % pour l’eau Cristaline. En novembre 2024, la lettre économique des chambres d’agriculture corroborait le constat de la Cour des comptes : les consommateurs « peuvent consentir à payer plus cher pour des produits qu’ils jugent plus sains ». Il importe donc que les taux de marge, notamment sur les produits bio, soient mis en évidence dans les documents transmis au gouvernement. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je l’ai précisé en commission, la communication des taux de marge brute et nette n’a pas sa place au sein de l’article 125 de la loi Asap, que l’article 1er tend à modifier. Votre amendement déborde de notre sujet : le SRP+10, l’encadrement des promotions dans le domaine alimentaire et celui du DPH.S’agissant de transparence, d’utilisation du surplus de marge résultant du SRP, nous avons, toujours en commission, amélioré ensemble le dispositif : à cet égard, l’amendement est satisfait.S’agissant de la nécessité de disposer de statistiques plus complètes au sujet des marges de la grande distribution, l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que l’OFPM « examine […] la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles ». Nous devrions faire en sorte que l’OFPM récupère plus facilement ces données, en particulier à l’étape de la transformation ; mais, encore une fois, ce n’est pas l’objet de l’article 125 de la loi Asap.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Manon Meunier.
A priori, mettre en rayon des produits bio ne demande pas aux PDG d’Auchan, de Carrefour, plus d’efforts que pour des produits cultivés de façon conventionnelle. Pourtant, en novembre 2024, selon une étude de Chambres d’agriculture France, la marge brute sur les produits bio est par exemple supérieure de 16 % pour les carottes et de 42 % pour les pommes, par rapport à leurs équivalents conventionnels !Ces pratiques rendent le bio inaccessible à nombre de consommateurs, ce qui explique l’effondrement des acteurs de cette filière, en particulier des exploitants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est pour cela qu’il y avait urgence, chers collègues du Rassemblement national, à encadrer les marges au sein du secteur agroalimentaire ! Vous tenez de beaux discours contre la grande distribution et en faveur des consommateurs : pourquoi n’avez-vous pas voté en faveur de cette mesure ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Une nouvelle fois, chers collègues, plusieurs d’entre vous ont demandé à intervenir. Il nous reste moins d’une heure avant la fin de cette séance ; au rythme actuel des débats, trois heures seront nécessaires pour achever l’examen des amendements.
Merci, madame la présidente. C’est énorme, surréaliste !
La parole est à M. Dominique Potier.
Il y a deux ans, lorsque nous avons décidé de prolonger le dispositif Egalim, notre groupe avait demandé un rapport concernant le détail des marges, la teneur des négociations entre fournisseurs – producteurs ou industriels – et grandes ou moyennes surfaces. Mme la ministre ayant expliqué que nous ne disposions pas des documents requis, nous avons, par un amendement adopté en commission, obtenu que ces documents soient rendus obligatoires, et nous verrons tout à l’heure comment sanctionner leur absence.De même, par les amendements nos 46 et 47, nous réclamerons un rapport de l’IGF analysant entre autres les systèmes de péréquation entre marges. Le no 24 tend vers le même but que les nôtres ; quitte à ce que l’adoption de l’un de ces derniers le rende ensuite superfétatoire, il convient de le soutenir.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons en faveur de l’amendement, chers collègues Insoumis : quoi que vous en pensiez, nous agissons en accord avec ce que vous appelez nos beaux discours. Je vous ai expliqué tout à l’heure que, si nous n’avions pas voté pour l’encadrement des marges, c’est parce que la grande distribution sait toujours les détourner. Vous n’avez pas voulu l’entendre : ce n’est pas grave ! Nous favoriserons la publication des données, la transparence mais, tant que le gouvernement ne fera pas appliquer la loi et ne demandera pas à la DGCCRF de contrôler la grande distribution, la grande transformation, cet amendement ne changera rien !Contrairement à ce qu’a déclaré le collègue Sitzenstuhl, je maintiens que notre ancien collègue Grégoire de Fournas avait effectué à la DGCCRF des contrôles sur pièces et sur place ayant trait aux trois procédures d’infraction promises par Gabriel Attal, puis interrompues par l’autorité de contrôle. En 2024 s’est tenu le procès intenté par un vigneron au titre de l’article L. 442-7 du code de commerce, issu de la loi Egalim. Or, selon la DGCCRF, faire respecter cet article, lequel vise à lutter contre les « prix de cession abusivement bas », serait si compliqué que personne ne contrôle ; en d’autres termes, même votre administration ne comprend pas ce que vous avez voulu dire. Je le répète, tout cela est du blabla : les gouvernements successifs ne font pas appliquer leurs propres lois, laissant agriculteurs et consommateurs aux mains des lobbys ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Les taux de marge n’ont pas leur place au sein de dispositions relatives au SRP+10. En revanche, comme j’ai eu l’occasion de le dire, il importe de rassembler des éléments concernant ces taux : c’est l’objet des deux amendements de M. Potier dont lui-même a fait mention. Je me suis engagée à émettre un avis favorable au second, dont l’adoption permettra que le gouvernement confie à l’IGF la rédaction d’un rapport consacré aux taux de marge par catégorie de produits et aux péréquations existant entre eux. Je vous invite donc, plutôt que le no 24, à adopter en son temps le no 47, plus factuel, précis et complet. (Mme Hélène Laporte s’exclame.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je n’entends pas laisser le collègue Tanguy évoquer un rapport qui n’a jamais existé, puisque les travaux de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France ont été interrompus, le 9 juin 2024, par la dissolution de l’Assemblée.Premièrement, vous évoquez des contrôles sur pièces et sur place effectués par le rapporteur de cette commission : celui-ci n’est plus député, il n’a pas eu le loisir de communiquer les résultats de ces contrôles…
Ben voyons : c’est magique ! Quel dommage !
…et, sans réunion de conclusion ni rapport, les autres membres de la commission n’ont pu en prendre connaissance.
Mais s’ils sont publics ?
Il y a donc un problème de forme à ce que vous vous saisissiez de contrôles que vous n’avez pas effectués, d’éléments jamais examinés par la représentation nationale, de conclusions qui n’ont pas été validées.Quant au fond, j’ai eu le temps de vérifier les comptes rendus des réunions de la commission : le 30 mai 2024, nous avons auditionné Sarah Lacoche, directrice générale de la DGCCRF – vous étiez présent. Sous serment, je vous le rappelle, elle nous a déclaré, puis a répondu à ma question sur ce point, que ses services avaient contrôlé cent relations contractuelles en 2022…
Il est sérieux, là ? Ce n’est rien, cent contrôles !
…et 175 en 2023. En 2024, à la demande du premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, ces contrôles s’intensifiaient encore. Nous voilà loin des contre-vérités que vous tentez de propager dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
(L’amendement no 24 est adopté.)