Amendement n° CE14
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à l’année :
« 2028 »,
l’année :
« 2026 ».
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Anticipe la fin de la majoration du seuil de revente à perte en 2026 pour protéger le pouvoir d'achat face à l'inefficacité du dispositif.
Intention : L'auteur cherche à démanteler une mesure de régulation qu'il juge inefficace pour les producteurs et punitive pour les consommateurs, afin de contraindre le gouvernement à proposer des mesures de protection plus structurelles plutôt que des mesures de transition.
L'amendement propose d'écourter la durée de prorogation du dispositif SRP+10 (majoration de 10 points du seuil de revente à perte) pour l'aligner sur l'encadrement des promotions. Le débat révèle une fracture profonde sur la temporalité de la régulation : d'un côté, une volonté de mettre fin à une mesure jugée coûteuse pour les ménages et inutile pour les agriculteurs afin de forcer le législateur à agir plus vite ; de l'autre, une volonté de stabilité législative portée par le rapporteur, qui cherche à éviter de légiférer dans l'incertitude de l'année électorale 2027. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de régulation prolongé (jusqu'en 2028) pour garantir une visibilité aux distributeurs, privilégiant la continuité de la norme sur l'urgence de la réforme.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à ramener à 2026 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) et de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits.
En effet, aucun de ces deux dispositifs n'a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023.
Prolonger de respectivement trois et deux ans ces dispositifs qui ont coûté aux ménages plusieurs centaines de millions d'euros par an (600 millions pour le seul SRP+10) et n'ont démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs.
Pour cette raison, nous sommes favorable à la limitation de ce report.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/03/2025 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE11 de Mme Hélène Laporte, amendements identiques CE7 de Mme Mélanie Thomin et CE31 de M. Boris Tavernier, amendements identiques CE8 de Mme Mélanie Thomin et CE14 de Mme Hélène Laporte (discussion commune)
Mme Hélène Laporte (RN). Dans ce nouvel amendement de repli, nous proposons une fin immédiate du SRP + 10, tout en conservant le report à 2028 de l’encadrement des marges prévu dans la proposition de loi. C’est un compromis visant à concentrer nos efforts sur la mesure la plus défavorable aux consommateurs.
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement CE7 vise à réduire à deux ans la durée de la prorogation du SRP + 10. En effet, puisque la grande distribution doit nous remettre en toute transparence un document sur les marges réalisées grâce au SRP + 10, nous devrons rapidement faire un point d’étape. Le prévoir en 2027 me semble pertinent.
L’amendement CE8 vise à faire ce bilan en 2026.
Mme Hélène Laporte (RN). Avec l’amendement CE14 nous proposons de proroger le SRP + 10 jusqu’en 2026 seulement, alignant ainsi la fin de ce dispositif sur celle de l’encadrement des promotions. Une année entière suffira largement pour assurer de la visibilité aux acteurs du secteur. Quant à nous, il nous incombe d’adopter dans ce délai des mesures réellement favorables à nos producteurs.
M. Stéphane Travert, rapporteur. S’agissant de l’amendement CE11, j’ai déjà expliqué pourquoi nous souhaitions proroger le SRP + 10 jusqu’en 2028.
Quant à une fin du dispositif dans deux ans, en avril 2027, n’oubliez pas que nous ne siégerons pas, puisque nous serons en plein débat pour l’élection présidentielle !
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous avons deux ans pour concevoir une loi dotée d’un véritable impact. Il ne s’agit pas d’attendre 2027 pour faire autre chose.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Nous avons besoin de stabilité. Ne légiférons pas à la dernière minute, sans quoi nous serons bien démunis en avril 2027. Fixer un calendrier jusqu’en 2028 ne nous empêche pas de travailler sur le sujet.
La commission rejette successivement les amendements.