Amendement n° CE19
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant
« 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,07 » ;
Ce que ça change · analyse IA
Remet en cause le seuil de majoration de 10 % de la revente à perte pour contester l'efficacité du dispositif.
Intention : Contester la légitimité du dispositif de revente à perte en soulignant son caractère arbitraire et son manque de preuves d'efficacité pour les producteurs.
L'amendement cherche à ouvrir un débat sur le fondement technique du seuil de revente à perte (SRP + 10 %) plutôt que de simplement le proroger. En questionnant l'arbitraire du chiffre de 10 %, l'auteur tente de délégitimer un dispositif qu'elle juge inefficace pour le monde agricole. Le rejet de l'amendement, malgré l'aveu du rapporteur sur l'absence de justification scientifique du seuil (fruit d'un simple compromis politique lors des États généraux), confirme que le législateur privilégie la stabilité des règles du jeu économique et la liberté d'entreprendre sur la remise en question de l'efficacité réelle de la mesure.
Exposé sommaire
Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte.
Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité.
Il s’agit par les présents amendements d’alerter la représentation nationale sur les zones d’ombres qui entourent le dispositif de SRP + 10 et en premier lieu sur le niveau de celui-ci.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/03/2025 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE35 de Mme Mathilde Hignet, amendements CE17, CE18, CE19, CE20 et CE21 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous proposons d’encadrer les marges en mettant en place un seuil maximal équivalent au seuil de revente à perte majoré de 30 %.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Nos amendements relèvent d’une forme d’espièglerie législative (Sourires.) Alors qu’il nous est demandé de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré le bénéfice pour le monde agricole, nous tenons à alerter la représentation nationale sur les zones d’ombre qui l’entourent, s’agissant notamment de son taux : pourquoi a-t-on pris le parti, il y a six ans, de majorer le seuil de revente à perte de 10 % ?
M. Stéphane Travert, rapporteur. Lors d’une audition à laquelle vous assistiez également, Madame Hignet, la présidente de la Coordination rurale a suggéré tout à la fois la suppression du dispositif fondé sur le seuil de revente à perte et l’instauration d’un « SRP + 30 ». J’ai eu quelque difficulté à comprendre la cohérence de sa proposition…Vous suggérez, vous aussi, de compléter le SRP + 10 par un plafonnement des marges brutes des distributeurs à 30 %. Je doute de la constitutionnalité d’une telle disposition et je pense qu’elle s’oppose à la liberté d’entreprendre. En outre, le taux de 30 % que vous proposez est relativement bas, puisque, selon le rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (Ofpm), le taux moyen de marge brute dans la grande distribution s’établit à 29,3 %, tous rayons confondus, et à 33 % au rayon charcuterie, par exemple. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
J’ai bien entendu, Madame Thomin, que vous appeliez à une meilleure évaluation du dispositif. Nous discuterons tout à l’heure d’un amendement que j’ai déposé, quasi identique à l’un des vôtres, ayant pour objet de faire la transparence sur l’utilisation qui est faite de l’excédent de marge réalisé sur certains produits consécutivement à la mise en place du dispositif SRP + 10. J’émets donc un avis défavorable à vos amendements. C’est de stabilité que les acteurs économiques ont besoin.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Vous n’avez pas répondu complètement à la question posée : pourquoi avoir majoré le SRP de 10 % précisément ?
M. Stéphane Travert, rapporteur. Ce seuil a fait l’objet d’un compromis au sein de l’un des ateliers organisés à l’occasion des États généraux de l’alimentation.
La commission rejette successivement les amendements.