Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « , qui ne peut être rendu public » sont supprimés ;
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Suppression du secret sur les surplus de chiffre d'affaires des distributeurs pour garantir la transparence face aux agriculteurs.
Intention : Imposer une transparence radicale pour transformer les données de surplus en un outil de sanction et de contrôle parlementaire, afin de mettre fin à l'opacité perçue dans la répartition de la valeur.
L'amendement visait à renverser la confidentialité des données financières transmises par les distributeurs au Gouvernement. En supprimant la clause de non-publicité, les auteurs cherchaient à transformer une obligation de transmission en un outil de contrôle social et démocratique. Le rejet de cet amendement marque une décision du législateur de maintenir un régime de confidentialité, privilégiant la protection des données commerciales des distributeurs au détriment de la visibilité publique sur l'application réelle de la loi Égalim.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le caractère confidentiel des documents transmis au Gouvernement par les distributeurs sur le surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP+10.
Cette disposition a été adoptée par l’Assemblée nationale à l’initiative de l’auteur et rapporteur du texte, qui mettait en avant l’absence de respect de cette obligation par les distributeurs.
Le fait de rendre publics ces documents permettra de savoir si certains distributeurs ne respectent pas la loi et constitue dès lors une mesure dissuasive. Associée à un renforcement des sanctions, elle doit permettre de rendre effective l’obligation de transmettre les surplus de chiffre d’affaires réalisés grâce au SRP+10.
Faire enfin respecter cette obligation est par ailleurs indispensable pour évaluer les effets du SRP+10 et pour éclairer le travail du Parlement lorsqu’il souhaite légiférer pour améliorer la rémunération des agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/04/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 22 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
b) À la fin de la seconde phrase, les mots :
« , qui ne peut être rendu public » sont supprimés ;
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 3.
Cet amendement vise à rétablir une autre disposition supprimée par les rapporteurs en commission, qui concerne le caractère public des données transmises par les grands distributeurs au Gouvernement.
Selon nous, la publicité des données relatives à la part de surplus de chiffre d’affaires enregistrée à la suite de la mise en place du SRP+10 est nécessaire pour lever toute ambiguïté sur les effets des lois Égalim et déterminer enfin qui sont vraiment les grands gagnants de ces mesures.
Il faut sortir de cette guerre entre distributeurs et industriels qui ne cessent de se renvoyer la balle en ce qui concerne leur responsabilité quant à l’échec des lois Égalim. Cette situation est très désagréable.
Nous tenons à rappeler que cette disposition a été introduite à l’Assemblée nationale par l’auteur de la présente proposition de loi, M. Stéphane Travert. C’est la preuve que cette volonté d’une plus grande transparence est partagée sur tous les bancs.
M. Travert rappelait lui-même que la loi Égalim 3 avait institué un dispositif de remontée des données des distributeurs qui n’avait pas été respecté.
Le présent amendement a donc pour objet de renforcer cette transparence et de lutter contre l’opacité qui règne dans l’usage qui est réellement fait du SRP+10, et dont les principaux perdants sont, j’y insiste, les agriculteurs et les consommateurs.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 22.