Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 442‑4 |
l’ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019 |
|
L. 442‑5 |
la loi n° du visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire |
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L. 442‑6 |
l’ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019 |
».
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Assure l'application de la nouvelle réglementation sur les pratiques commerciales à Wallis-et-Futuna.
Intention : Garantir l'unité du droit commercial en étendant les nouvelles dispositions de l'article L. 442-5 aux territoires d'outre-mer, évitant ainsi un vide juridique ou une asymétrie de protection pour les acteurs économiques de Wallis-et-Futuna.
Objet
Amendement de coordination visant à rendre applicable à Wallis et Futuna l’article L. 442-5 du code de commerce dans la version résultant de la loi en discussion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/04/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 27, présenté par M. Gremillet et Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La trente-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 442-4
l’ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019
L. 442-5
la loi n° … du … visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
L. 442-6
l’ordonnance n° 2019 359 du 24 avril 2019
».
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement de coordination vise à rendre applicable à Wallis-et-Futuna l’article L. 442-5 du code de commerce dans la version résultant de la loi en discussion.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 27.