Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Alinéa 12
Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante :
2° quater Après le même IV bis, est inséré un IV ter A ainsi rédigé :
« IV ter A – Dans les conditions déterminées à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, l’Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie semestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettes réalisées individuellement par chaque entreprise fournisseur et distributeur de produits de grande consommation ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France supérieur ou égal à 350 millions d’euros.
« Les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation réalisant en France un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 350 millions d’euros sont tenus de transmettre chaque année leurs niveaux de marges nettes et brutes à l’Observatoire de la formation des prix et des marges. En cas de non‑respect de cette obligation de transmission, l’entreprise encourt une amende qui ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Impose la publication des marges des grands acteurs (CA > 350M€) pour contrer l'opacité, face au risque de surcharge administrative.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'Observatoire en un véritable outil de régulation et de contrôle des marges commerciales pour garantir la juste rémunération des producteurs, en utilisant la transparence financière comme levier de pression sur les grands acteurs de la distribution.
L'amendement cherche à réintroduire une obligation de transparence radicale sur la répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne alimentaire. En exigeant que les fournisseurs et distributeurs transmettent leurs marges brutes et nettes à l'Observatoire (OFPM) sous peine d'amende (1 % du CA), les auteurs veulent briser l'opacité qui empêche de vérifier si les lois EGALIM protègent réellement le revenu des agriculteurs. Le rejet de cet amendement, qualifié d'« usine à gaz » par la rapporteure, révèle une volonté du législateur de privilégier la faisabilité technique et la protection des données des entreprises plutôt que la mise en place d'un outil de contrôle coercitif et granulaire de la répartition des profits.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir la publication par l'OFPM des niveaux de marges brutes et nettes réalisées par les fournisseurs et distributeurs dont le chiffre d'affaires est supérieur à 350 M€, et donc l'obligation pour ces derniers de transmettre ces données à l'Observatoire chaque année.
Les auteurs précisent d'une part, que cette obligation ne pèsera pas sur les plus petites entreprises dont le CA est inférieur à 350 M€ et d'autre part, qu'ils ont fait le choix de donner plus de souplesse au dispositif initial en prévoyant une publication semestrielle et non trimestrielle, comme le prévoyait le texte de l'Assemblée nationale.
Ils précisent que leur objectif demeure celui qui aurait dû vraiment guider les différentes lois EGALIM, à savoir une meilleure rémunération des agriculteurs.
Dès lors que fournisseurs et distributeurs se renvoient systématiquement la responsabilité de la situation actuelle, il convient de mettre en place des outils de transparence plus coercitifs pour mieux comprendre comment le surplus de valeur ajoutée, lié notamment à la mise en œuvre du SRP+10, est répartie dans la chaine de production et de commercialisation.
A ce titre, la suppression de ce dispositif par les rapporteurs du Sénat semble peu entendable, tant pour le monde agricole que pour celui des consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/04/2025 — 40 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante :
2° quater Après le même IV bis, est inséré un IV ter A ainsi rédigé :
« IV ter A – Dans les conditions déterminées à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, l’Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie semestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettes réalisées individuellement par chaque entreprise fournisseur et distributeur de produits de grande consommation ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France supérieur ou égal à 350 millions d’euros.
« Les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation réalisant en France un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 350 millions d’euros sont tenus de transmettre chaque année leurs niveaux de marges nettes et brutes à l’Observatoire de la formation des prix et des marges. En cas de non-respect de cette obligation de transmission, l’entreprise encourt une amende qui ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Cet amendement vise à rétablir la publication par l’OFPM des niveaux de marges brutes et nettes réalisées par les fournisseurs et distributeurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 millions d’euros, et, donc, l’obligation pour ces derniers de transmettre chaque année ces données à l’observatoire.
Il s’inscrit dans la continuité de l’ensemble de nos précédents amendements, par lesquels nous prônons une plus grande transparence et plaidons pour une lutte accrue contre l’opacité qui règne au sein de la chaîne agroalimentaire.
Nous rappelons que les lois Égalim avaient avant tout pour objet de permettre une meilleure rémunération des agriculteurs. Or force est de constater aujourd’hui que c’est un échec. Dès lors que fournisseurs et distributeurs se renvoient systématiquement la balle pour ce qui est de la responsabilité de la situation actuelle, il convient de mettre en place des outils plus coercitifs pour garantir une plus grande transparence : il s’agit de mieux comprendre comment le surplus de valeur ajoutée lié à la mise en œuvre du SRP+10 est réparti dans la chaîne de production et, surtout, de commercialisation.
Nous précisons qu’il ne s’agit aucunement de complexifier les règles applicables aux plus petites entreprises, car celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros ne seront pas concernées par cette obligation.
De plus, nous proposons davantage de souplesse que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, puisque nous prévoyons une publication semestrielle, et non trimestrielle, comme le souhaitaient nos collègues députés.
Une nouvelle fois, nous regrettons profondément le choix fait par les rapporteurs de supprimer tous les dispositifs qui semblaient pourtant aller dans le sens d’une plus grande transparence. Nous ne comprenons pas que vous puissiez à la fois regretter – comme nous le faisons – l’opacité de ces relations commerciales et choisir de supprimer tous les dispositifs opérationnels qui permettraient d’en renforcer la transparence.
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L’amendement n° 17, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante :
2° quater Après le même IV bis, il est inséré un IV ter A ainsi rédigé :
« IV ter A – Dans les conditions déterminées à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, l’Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie trimestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettes réalisées individuellement par chaque entreprise fournisseur et distributeur de produits de grande consommation ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France supérieur ou égal à 350 millions d’euros.
« Les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation réalisant en France un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 350 millions d’euros sont tenus de transmettre chaque année leurs niveaux de marges nettes et brutes à l’Observatoire de la formation des prix et des marges. En cas de non-respect de cette obligation de transmission, l’entreprise encourt une amende qui ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
Nous restons dans le cœur du sujet : il s’agit de comprendre où se font les marges.
En effet, force est de constater que, depuis sept ans et la première loi Égalim, on ne le sait toujours pas. J’entends bien, madame la ministre, qu’il est nécessaire de fixer une méthode, mais il faudrait peut-être accélérer, parce que, sinon, on y sera encore dans vingt ans !
L’opacité du système alimentaire, que tout le monde admet, se conjugue avec des rapports de force totalement inégaux entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Cette situation se traduit par une double injustice : d’un côté de la chaîne, des producteurs qui ne peuvent pas vivre de leur métier ; de l’autre, un grand nombre de consommateurs qui ne peuvent pas accéder à des produits durables et sains.
À un moment donné, il va bien falloir que l’on parvienne à avancer : le présent amendement vise à assurer davantage de transparence pour une meilleure compréhension de ce système.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Une fois de plus, ces amendements tendent à rétablir des dispositions qui ont été votées par l’Assemblée nationale, mais qui nous semblent excessives.
Il s’agit, pour l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, de produire chaque trimestre, ou chaque semestre, pour toutes les industries et tous les distributeurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 millions d’euros, l’état des marges brutes et nettes qu’ils ont réalisées.
Nous ne sommes pas favorables à la mise en place d’une telle usine à gaz – pardonnez-moi cette expression, mes chers collègues. Nous espérons pour notre part que les réponses à toutes les questions sur la traçabilité de l’usage du SRP+10 nous seront apportées par les travaux qu’a évoqués précédemment Mme la ministre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Je comprends l’intention des auteurs de ces deux amendements, à savoir obtenir plus d’informations, mais il me semble difficile, voire impossible, de demander à l’OFPM de publier tous les trimestres, ou tous les semestres, le rapport qu’il publie aujourd’hui chaque année. Il est de même inconcevable qu’il reçoive des données chaque année et qu’il ait ensuite à les publier dans des rapports trimestriels ou semestriels.
Par ailleurs, ces amendements posent un problème de fond. Il est en effet demandé que les marges nettes des différents acteurs soient, en plus de leurs marges brutes, mises sur la place publique. Or un industriel qui connaît les marges nettes de son concurrent sait jusqu’où il peut augmenter son prix, ce qui ne participe pas du tout d’une bonne répartition de la valeur entre les uns et les autres.
Notre connaissance des marges des fournisseurs et des distributeurs s’améliorera grâce au rapport qui sera remis conformément à l’article 3 de la présente proposition de loi, que j’ai moi-même évoqué il y a quelques instants.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 5.