Amendement n° CE40

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous souhaitons imposer à tous les acteurs économiques de la filière alimentaire concernés de communiquer à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les prix appliqués avant et après l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte – des données nécessaires afin d’évaluer les véritables impacts du SRP + 10.

Nous souhaitons également que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’impact du relèvement du seuil de revente à perte sur les prix payés, tout au long de la chaîne.

M. Stéphane Travert, rapporteur. Votre amendement est satisfait par l’adoption précédente des mesures de sanction. Par ailleurs, le SRP + 10 et l’encadrement des promotions ont été instaurés avant la loi Asap par le biais d’une ordonnance de 2019, prise sur le fondement de la loi Égalim. Demande de retrait.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Ces deux amendements sont pourtant des outils intéressants pour évaluer l’expérimentation.

M. Julien Dive (DR). Pour éviter de retomber, en avril 2026, dans ce qui existait avant la loi Descrozaille, j’avais proposé une voie médiane dans mon amendement CE43. C’est pour cette raison que je n’ai pas voté les amendements CE28 et CE42.

Par ailleurs, certains acteurs de la distribution échappent à notre dispositif : les soldeurs et les nouveaux entrants du hard discount. Action, par exemple, dont le fonds de commerce tournait autour du bricolage ou de l’habitat, vend de plus en plus de produits d’épicerie sèche, de lessives et de produits DPH. Les prix y sont équivalents à ceux des anciennes « mégapromos », parce qu’ils passent par des dispositifs d’appel d’offres qui n’ont rien à voir avec ceux pratiqués par les acteurs de la grande distribution. Si les industriels et les acteurs de la grande distribution créent des emplois, ces soldeurs en revanche viennent les casser.

M. Richard Ramos (Dem). S’agissant des produits de la DPH, il nous faudra, d’ici à l’examen en séance, travailler à une solution commune intelligente, qui rassemble aussi ceux dont les avis divergent sur d’autres enjeux. Il s’agit de défendre nos petites entreprises en évitant de donner des avantages à Unilever et consorts, sur le sort desquels je ne pleurerai pas – même en utilisant des Kleenex en promotion.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés se satisfait de la discussion que nous avons eue en vue de défendre le revenu agricole et de lutter contre la guerre des prix dans la grande distribution.

Nous nous réjouissons que soit imposée aux fournisseurs et aux acteurs de la grande distribution l’obligation de transmettre des données afin d’évaluer de manière plus transparente l’application du SRP + 10. Ce point positif augure d’un excellent débat en séance.

En revanche, nous sommes déçus par le niveau de sanctions retenu contre les entreprises qui ne joueraient pas le jeu et espérons que nous pourrons le rehausser en séance afin d’assurer une plus grande transparence à l’égard des consommateurs et des agriculteurs. Il importera par ailleurs de s’interroger sur la pertinence de prolonger ou non le dispositif du SRP + 10. Il nous faudra prendre, sur ce point, une décision rapide, dès que nous aurons sous les yeux les résultats des entreprises de la grande distribution.

Mme Olivia Grégoire (EPR). Comme le rapporteur, que je remercie, et notre collègue Julien Dive, je considère que les débordements constatés dans le secteur du hard discount en matière de prix des produits secs d’épicerie et de DPH posent un problème au long cours. Les acteurs de la grande distribution se voient en effet interdire des promotions qui sont pratiquées tout au long de l’année, avec des réductions même plus fortes, par les hard-discounteurs. Dans la semaine qui nous sépare de l’examen du texte en séance, nous pourrons peut-être trouver une solution ensemble, d’autant que ce constat semble partagé par l’ensemble des membres de la commission. C’est important pour garantir l’effectivité de la loi.

Le rapporteur n’a pas exagéré : tout le monde est conscient des difficultés d’évaluer, à ce stade, l’efficience du SRP + 10 – difficultés qui ont d’ailleurs motivé les demandes de sanction et de remontée de données. Pour autant, on ne peut pas dire qu’il n’a eu aucun effet. Comme notre collègue Dominique Potier l’a rappelé, s’il n’avait pas été appliqué, des acteurs de la grande distribution auraient cherché à revendre en deçà des 100, vers 90 voire 80. L’histoire démontrera que ce dispositif, s’il n’a pas forcément contribué à augmenter le revenu agricole, a empêché la poursuite dans la grande distribution d’une guerre des prix effrénée et délétère.

M. Stéphane Travert, rapporteur. Nous devons en effet être très attentifs aux pratiques actuelles des hard-discounteurs. Leur part dans le volume des affaires, actuellement de 2 %, risque d’augmenter : pour les produits relevant de la DPH, nous percevons déjà un déport des consommateurs vers des achats auprès de leurs enseignes. Toute la difficulté réside dans le fait qu’ils ne font pas de promotions mais vendent, à prix très bas, des produits issus de lots qu’ils achètent dans des pays européens, notamment sur des plateformes hollandaises. Il s’agira, d’ici à la discussion en séance, de trouver comment les inciter à respecter les dispositions que nous avons adoptées. Avec notre collègue Julien Dive, nous chercherons un compromis nécessaire qui préserve à la fois le pouvoir d’achat des consommateurs et la compétitivité de nos entreprises, plus spécialement de nos PME, sur l’ensemble du territoire.

Sur vos deux amendements, Madame Meunier, je maintiens ma position : le régime de sanction que nous avons retenu tient compte du fait que le SRP + 10 et l’encadrement des promotions ont été instaurés avant la loi Asap.

Enfin, je veux tous vous remercier pour la qualité de nos échanges, même si je n’avais pas de doutes à ce sujet.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Si nous retirons nos amendements, la modification du dispositif juridique que nous appelons de nos vœux pourrait-elle être adoptée en séance ?

M. Stéphane Travert, rapporteur. Nous sommes là pour travailler ensemble et toute proposition peut être regardée ; mais je ne suis pas sûr que nous puissions trouver une issue, car je considère que votre demande est satisfaite.