Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Après le montant :
100 000 €
supprimer les mots :
d’amende
2° Après le montant :
500 000 €
supprimer les mots :
d’amende
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Supprimer la mention explicite du terme « d'amende » pour maintenir une certaine souplesse sémantique sur la nature de la sanction, tout en évitant de verrouiller juridiquement le montant comme une amende pénale ou administrative stricte.
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/04/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 26, présenté par M. Gremillet et Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le montant :
100 000 €
supprimer les mots :
d’amende
2° Après le montant :
500 000 €
supprimer les mots :
d’amende
La parole est à M. le rapporteur pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
Sinon, la commission est défavorable au rétablissement du texte dans sa rédaction retenue par l’Assemblée nationale quant aux sanctions applicables en cas de violation de l’interdiction de revente à perte, car elle estime la version de l’article issue de ses travaux davantage proportionnée.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Les amendements identiques nos 8 et 20 visent à prévoir une sanction pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires en cas de manquement aux règles du seuil de revente à perte. Ce seuil me paraît excessif. (M. Daniel Salmon proteste.)
Par ailleurs, je précise qu’il est question ici non pas des seuls distributeurs, comme c’est le cas dans le reste de la proposition de loi, mais de toutes les entreprises et de tous les commerces qui vendent des biens en France, de la plus petite boulangerie au plus grand commerce.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
En ce qui concerne l’amendement rédactionnel n° 26, l’avis est favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 20.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 26.