Amendement n° 25

Quel est l’avis de la commission ?

Je donnerai d’abord mon avis sur les amendements nos 19 et 18 défendus par Mme Hignet. Comme expliqué en commission, en arrêtant la date du 1er août 2027, on a placé l’échéance au moment de l’élection présidentielle. Or nous ne siégerons pas sur ces bancs, car les travaux s’arrêtent généralement à la fin du mois de février ou au début du mois de mars – ceux qui, comme moi, sont là depuis un certain temps le savent bien.Il sera difficile de légiférer à ce moment-là. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé de reporter au mois d’avril 2028 l’échéance du SRP + 10. Cela permettra aussi d’intégrer les changements de réglementation dans la négociation commerciale et dans la construction annuelle des plans d’affaires.Les autres amendements, nos 49, 23, 36 et 39 visent à inclure les DPH dans l’encadrement des promotions. Or l’extension de l’encadrement des promotions aux produits DPH depuis le 1er mars a éloigné le dispositif de son objectif initial, qui est la préservation de la valeur de nos productions agricoles et alimentaires.Au moment de la loi Egalim 3, le Parlement a choisi d’empêcher le report de la guerre des prix sur les produits de DPH. Ce secteur compte 85 000 emplois directs dans nos territoires, au sein d’entreprises de toutes tailles qui pourraient être fragilisées par le retour des méga-promotions, car elles n’ont tout simplement pas les moyens de les financer.Cela va dans le sens de l’objectif de stabilité poursuivi par le texte. Si nous avons trouvé un point d’équilibre en commission, entre le 15 avril 2026 et le 15 avril 2028, échéance prévue par le texte pour l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires, je vous propose néanmoins de ne pas prolonger à ce stade l’encadrement des promotions sur les DPH. Il me semble en effet important d’attendre le rapport annuel d’évaluation de l’encadrement des promotions. Ce dernier doit nous parvenir à l’automne.Comme l’a dit Mme la ministre, l’objectif est aussi d’étudier avec la plus grande précision l’influence de l’encadrement du DPH sur le pouvoir d’achat des consommateurs, sur l’équilibre concurrentiel du secteur, sur l’activité économique des très petites et moyennes entreprises françaises, mais aussi en termes de déport des ventes des grandes et moyennes surfaces vers les enseignes de discounters. Ces dernières ne captent que 4 % du marché à l’heure actuelle, mais cela évolue.Je rappelle que ces enseignes ne font pas de promotions, mais des prix sur des lots achetés sur des plateformes étrangères. Nous devrons réfléchir à la manière de les soumettre à la loi.S’il ressort que l’encadrement des promotions sur les produits de DPH est une mesure vertueuse, le législateur devra se saisir de la question, afin de prolonger la mesure au-delà de 2026. Aujourd’hui, ce n’est pas ma position.Demande de retrait, sinon avis défavorable à ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à Mme Hélène Laporte.

La position du groupe La France insoumise manque une fois encore de cohérence et est assez incompréhensible. Vous dites que le SRP + 10 est délétère à la fois pour les agriculteurs et les consommateurs, et vous avez même déposé une proposition de loi tendant à le supprimer. Et pourtant, avec votre amendement no 19, vous proposez seulement d’avancer d’un an la fin de l’expérimentation. Si cette expérimentation est à ce point délétère, pourquoi ne pas avoir voté l’amendement que j’avais défendu en commission, tendant à y mettre fin dès 2026 ? Comme d’habitude, on cherche en vain la cohérence de votre position. Comme il n’y en a pas, nous voterons contre l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Et vous, vous ne votez pas l’encadrement des marges !

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

En l’occurrence, nous ne parlons pas de la prolongation du SRP + 10, mais de l’encadrement des promotions sur les produits DPH.J’aimerais revenir sur l’argument des élections présidentielles. Il ne faut pas forcément attendre que les élections aient eu lieu pour légiférer. (Mme Ségolène Amiot applaudit.) Mme la ministre s’est engagée à nous remettre un rapport à l’automne : on pourra très bien, si le contenu de ce rapport l’exige, légiférer à ce moment-là. Choisir la date de 2027, c’est s’assurer que l’on ne repassera pas la patate chaude au gouvernement qui sera formé après l’élection présidentielle. (Mme Manon Meunier applaudit.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le rapporteur, il serait préférable d’adopter les amendements nos 23 et identiques, car si les conclusions du rapport qui nous sera remis sont positives, nous n’aurons pas à légiférer de nouveau. Si j’ai bien compris, Mme la ministre est elle-même favorable à ce que l’encadrement des promotions sur les produits DPH se prolonge jusqu’en 2028. L’amendement no 50, qu’elle a évoqué, tend à porter de 34 à 40 % le montant maximum des promotions. Pourquoi proposer une telle évolution, alors que, pour les produits alimentaires, le taux sera maintenu à 10 % ? Il me semble vraiment préférable d’adopter les amendements nos 23 et identiques.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je me suis toujours demandé pourquoi les produits DPH avaient été intégrés à ce texte, qui est censé accompagner la filière agricole : ils n’ont rien à y faire. Et je ne comprends pas très bien non plus pourquoi il est sans cesse question des entreprises de nos territoires, car ce sont essentiellement de très grands groupes industriels qui commercialisent ces produits. Je ne suis pas du tout favorable à la prolongation de l’encadrement des promotions sur ces produits.

Je mets aux voix l’amendement no 19.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        167        Nombre de suffrages exprimés                163        Majorité absolue                        82                Pour l’adoption                35                Contre                128

Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 36 et 39.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        165        Nombre de suffrages exprimés                162        Majorité absolue                        82                Pour l’adoption                42                Contre                120

Sur l’amendement n° 44, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 50 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 50 fait l’objet d’un sous-amendement, no 56.L’amendement no 16 fait l’objet de deux sous-amendements identiques, nos 55 et 57.La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 50.

La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir le sous-amendement no 56.

Passer de 34 à 40 % n’a pas beaucoup de sens. Si l’on ne supprime pas l’encadrement des promotions sur le DPH, autant aller jusqu’à 50 % : cela fait un produit offert pour un produit acheté et c’est plus clair.

La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 16.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mon sous-amendement no 57. S’agissant de l’encadrement des promotions sur les produits DPH, les avis ne sont pas unanimes. Il convient de trouver une position médiane pour éviter le retour brutal à un marché totalement dérégulé. Cet amendement vise donc à la fois à protéger le pouvoir d’achat des consommateurs et à assurer la pérennité économique de nos PME locales. Nous proposons d’encadrer les promotions du secteur DPH en fixant un plafond aux professionnels de 40 %, tout en rallongeant la durée de cet encadrement jusqu’en 2028.Avec mon sous-amendement no 57, je propose d’aller un peu plus loin en relevant le plafond des promotions à 50 %. Cela permettra d’atteindre un équilibre optimal, qui profitera un peu plus aux consommateurs, tout en protégeant la viabilité économique des PME de nos territoires.

La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir le sous-amendement no 55.

Je le répète, porter ce plafond à 50 % me paraît plus lisible.

Le sous-amendement no 57 a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ces sous-amendements ?

Je ne suis pas obtus, mais nous avons trouvé un compromis en commission, qui consiste à prolonger l’encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu’en avril 2026 et, d’ici là, à obtenir un certain nombre d’informations de la part des distributeurs et des industriels. Lorsque nous disposerons de ces données objectives, nous pourrons décider ensemble s’il convient ou non de poursuivre cette expérimentation.Ma position diffère un peu de celle du gouvernement et j’entends l’argument de Mme la ministre, qui souhaite éviter d’avoir à légiférer de nouveau en 2026. Je précise toutefois que, d’ici l’année prochaine, nous serons également amenés à examiner un nouveau texte Egalim. Pour ma part, je propose d’introduire une sorte de clause de revoyure en avril 2026 : nous déciderons à ce moment-là si nous voulons ou non prolonger le dispositif jusqu’en 2028, dans les mêmes termes que le SRP + 10 et que l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires.Je vous invite donc à retirer vos amendements et sous-amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces deux amendements, qui proposent de prolonger les expérimentations jusqu’en 2028 et de rehausser le taux de générosité de 34 à 40 %, me semblent avoir atteint un bon équilibre entre la nécessité de donner de la visibilité au monde économique et celle de préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens.Vous proposez, avec vos sous-amendements, de porter le taux de générosité à 50 %, ce qui revient à vendre deux articles pour le prix d’un, alors qu’un taux de 34 %, c’est trois articles pour le prix de deux. Ce sont des éléments importants en termes de marketing.Dans la mesure où l’expérimentation devait prendre fin en avril 2026 et où je me suis engagée à ce que le gouvernement remette un rapport à l’automne prochain, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée nationale, même si, à titre personnel, j’ai une préférence pour l’amendement no 16, qui prévoit une date d’application au 1er juillet 2025, alors que Mme Ronceret a retenu la date du 15 avril 2026. Si le taux de 50 % doit s’appliquer, il me semble préférable qu’il s’applique le plus vite possible.Sur les sous-amendements également, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.

Je mets aux voix l’amendement no 50.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        147        Nombre de suffrages exprimés                144        Majorité absolue                        73                Pour l’adoption                65                Contre                79

Je mets aux voix l’amendement no 16.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        150        Nombre de suffrages exprimés                149        Majorité absolue                        75                Pour l’adoption                77                Contre                72

La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 44.

L’amendement no 38 de M. le rapporteur est rédactionnel.

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 24.

En 2017, l’UFC-Que choisir révélait que 46 % des surcoûts du bio proviennent des surmarges réalisées dans ce secteur par les grandes surfaces. En 2022, la Cour des comptes observait que le prix des tomates biologiques avait augmenté plus vite que celui des tomates issues de l’agriculture conventionnelle, laissant penser que la grande distribution misait sur un consentement de la clientèle à payer le bio plus cher. « L’injuste prix de notre alimentation », excellent rapport de septembre 2024 dû notamment au Secours catholique, contient une analyse, pour quinze produits, de la différence entre prix d’achat au fournisseur et de vente au consommateur : ce taux de marge atteint 44 % pour des spaghettis, ou encore près de 45 % pour l’eau Cristaline. En novembre 2024, la lettre économique des chambres d’agriculture corroborait le constat de la Cour des comptes : les consommateurs « peuvent consentir à payer plus cher pour des produits qu’ils jugent plus sains ». Il importe donc que les taux de marge, notamment sur les produits bio, soient mis en évidence dans les documents transmis au gouvernement. (Mme Manon Meunier applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Je l’ai précisé en commission, la communication des taux de marge brute et nette n’a pas sa place au sein de l’article 125 de la loi Asap, que l’article 1er tend à modifier. Votre amendement déborde de notre sujet : le SRP+10, l’encadrement des promotions dans le domaine alimentaire et celui du DPH.S’agissant de transparence, d’utilisation du surplus de marge résultant du SRP, nous avons, toujours en commission, amélioré ensemble le dispositif : à cet égard, l’amendement est satisfait.S’agissant de la nécessité de disposer de statistiques plus complètes au sujet des marges de la grande distribution, l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que l’OFPM « examine […] la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles ». Nous devrions faire en sorte que l’OFPM récupère plus facilement ces données, en particulier à l’étape de la transformation ; mais, encore une fois, ce n’est pas l’objet de l’article 125 de la loi Asap.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Manon Meunier.

A priori, mettre en rayon des produits bio ne demande pas aux PDG d’Auchan, de Carrefour, plus d’efforts que pour des produits cultivés de façon conventionnelle. Pourtant, en novembre 2024, selon une étude de Chambres d’agriculture France, la marge brute sur les produits bio est par exemple supérieure de 16 % pour les carottes et de 42 % pour les pommes, par rapport à leurs équivalents conventionnels !Ces pratiques rendent le bio inaccessible à nombre de consommateurs, ce qui explique l’effondrement des acteurs de cette filière, en particulier des exploitants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’est pour cela qu’il y avait urgence, chers collègues du Rassemblement national, à encadrer les marges au sein du secteur agroalimentaire ! Vous tenez de beaux discours contre la grande distribution et en faveur des consommateurs : pourquoi n’avez-vous pas voté en faveur de cette mesure ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Une nouvelle fois, chers collègues, plusieurs d’entre vous ont demandé à intervenir. Il nous reste moins d’une heure avant la fin de cette séance ; au rythme actuel des débats, trois heures seront nécessaires pour achever l’examen des amendements.

Merci, madame la présidente. C’est énorme, surréaliste !

La parole est à M. Dominique Potier.

Il y a deux ans, lorsque nous avons décidé de prolonger le dispositif Egalim, notre groupe avait demandé un rapport concernant le détail des marges, la teneur des négociations entre fournisseurs – producteurs ou industriels – et grandes ou moyennes surfaces. Mme la ministre ayant expliqué que nous ne disposions pas des documents requis, nous avons, par un amendement adopté en commission, obtenu que ces documents soient rendus obligatoires, et nous verrons tout à l’heure comment sanctionner leur absence.De même, par les amendements nos 46 et 47, nous réclamerons un rapport de l’IGF analysant entre autres les systèmes de péréquation entre marges. Le no 24 tend vers le même but que les nôtres ; quitte à ce que l’adoption de l’un de ces derniers le rende ensuite superfétatoire, il convient de le soutenir.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Nous voterons en faveur de l’amendement, chers collègues Insoumis : quoi que vous en pensiez, nous agissons en accord avec ce que vous appelez nos beaux discours. Je vous ai expliqué tout à l’heure que, si nous n’avions pas voté pour l’encadrement des marges, c’est parce que la grande distribution sait toujours les détourner. Vous n’avez pas voulu l’entendre : ce n’est pas grave ! Nous favoriserons la publication des données, la transparence mais, tant que le gouvernement ne fera pas appliquer la loi et ne demandera pas à la DGCCRF de contrôler la grande distribution, la grande transformation, cet amendement ne changera rien !Contrairement à ce qu’a déclaré le collègue Sitzenstuhl, je maintiens que notre ancien collègue Grégoire de Fournas avait effectué à la DGCCRF des contrôles sur pièces et sur place ayant trait aux trois procédures d’infraction promises par Gabriel Attal, puis interrompues par l’autorité de contrôle. En 2024 s’est tenu le procès intenté par un vigneron au titre de l’article L. 442-7 du code de commerce, issu de la loi Egalim. Or, selon la DGCCRF, faire respecter cet article, lequel vise à lutter contre les « prix de cession abusivement bas », serait si compliqué que personne ne contrôle ; en d’autres termes, même votre administration ne comprend pas ce que vous avez voulu dire. Je le répète, tout cela est du blabla : les gouvernements successifs ne font pas appliquer leurs propres lois, laissant agriculteurs et consommateurs aux mains des lobbys ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Les taux de marge n’ont pas leur place au sein de dispositions relatives au SRP+10. En revanche, comme j’ai eu l’occasion de le dire, il importe de rassembler des éléments concernant ces taux : c’est l’objet des deux amendements de M. Potier dont lui-même a fait mention. Je me suis engagée à émettre un avis favorable au second, dont l’adoption permettra que le gouvernement confie à l’IGF la rédaction d’un rapport consacré aux taux de marge par catégorie de produits et aux péréquations existant entre eux. Je vous invite donc, plutôt que le no 24, à adopter en son temps le no 47, plus factuel, précis et complet. (Mme Hélène Laporte s’exclame.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je n’entends pas laisser le collègue Tanguy évoquer un rapport qui n’a jamais existé, puisque les travaux de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France ont été interrompus, le 9 juin 2024, par la dissolution de l’Assemblée.Premièrement, vous évoquez des contrôles sur pièces et sur place effectués par le rapporteur de cette commission : celui-ci n’est plus député, il n’a pas eu le loisir de communiquer les résultats de ces contrôles…

Ben voyons : c’est magique ! Quel dommage !

…et, sans réunion de conclusion ni rapport, les autres membres de la commission n’ont pu en prendre connaissance.

Mais s’ils sont publics ?

Il y a donc un problème de forme à ce que vous vous saisissiez de contrôles que vous n’avez pas effectués, d’éléments jamais examinés par la représentation nationale, de conclusions qui n’ont pas été validées.Quant au fond, j’ai eu le temps de vérifier les comptes rendus des réunions de la commission : le 30 mai 2024, nous avons auditionné Sarah Lacoche, directrice générale de la DGCCRF – vous étiez présent. Sous serment, je vous le rappelle, elle nous a déclaré, puis a répondu à ma question sur ce point, que ses services avaient contrôlé cent relations contractuelles en 2022…

Il est sérieux, là ? Ce n’est rien, cent contrôles !

…et 175 en 2023. En 2024, à la demande du premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, ces contrôles s’intensifiaient encore. Nous voilà loin des contre-vérités que vous tentez de propager dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 34.

Le IV bis de l’article 125 de la loi Asap dispose que « chaque distributeur de produits de grande consommation transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture […] un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre » du SRP + 10, document « qui ne peut être rendu public ». Or la commission est revenue sur cette disposition. Il nous paraît pourtant important de préserver le secret des affaires et d’éviter toute divulgation des données. C’est pourquoi nous proposons de revenir à la rédaction initiale en supprimant l’alinéa 12.

Quel est l’avis de la commission ?

Je conçois votre préoccupation, d’autant qu’il s’agit ici des documents et non de l’évaluation du dispositif, qui, elle, doit d’ores et déjà être rendue publique. Toutefois, il incombe au gouvernement, lorsqu’il transmet ces éléments au Parlement, de signaler ceux qui sont couverts par le secret des affaires et ne doivent pas être publiés ; le texte pourrait contribuer à organiser tout cela.J’émets donc un avis de sagesse, d’autant que l’interdiction de publier ne se retrouve pas à l’alinéa 18, également introduit en commission, et qui prévoit la remise d’un document similaire par les industriels : l’adoption de votre amendement créerait alors une inégalité de traitement entre ceux-ci et les distributeurs, si bien qu’il nous faudrait revoir ce point au cours de la navette parlementaire.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Lors de l’examen du texte en commission a été exprimé le souhait de sanctionner les distributeurs ne fournissant pas les éléments exigés par la loi, ce qui, conjugué à la publicité de ces derniers, pose problème. Rendre public ce rapport, c’est donner des éléments aux concurrents. Or ces derniers n’ont pas à connaître le niveau de marge des autres entreprises, ou la stratégie commerciale qui en découle.C’est pourquoi j’émets un avis favorable à l’adoption de cet amendement.

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

L’amendement de M. Liégeon remet en cause un amendement socialiste, adopté en commission des affaires économiques.C’est grâce aux députés socialistes que l’Assemblée nationale a obtenu ce nouveau droit, celui d’exiger des distributeurs la transmission d’un document exposant leurs marges dans le cadre du dispositif SRP + 10, mais aussi la publication de ces informations.C’est un sujet sensible. Je suis étonnée de l’avis de sagesse du rapporteur et de l’avis favorable de la ministre, alors qu’il s’agit, je le répète, de revenir sur une avancée majeure obtenue en commission.Ce dispositif vise à améliorer la transparence. Cette avancée, nous la devons bien évidemment au monde agricole, mais aussi aux consommateurs et aux salariés de la grande distribution, aux caissiers et caissières qui travaillent tous les jours dans les rayons de nos supermarchés, et qui aimeraient bien savoir où vont les marges de leur magasin.Dissimuler les comptes de résultat de la grande distribution n’est pas dans l’intérêt économique du pays. Nous plaidons tous, ici, pour un meilleur partage de la valeur. C’est pourquoi nous souhaitons que ces informations soient rendues publiques – c’est l’essence même du SRP + 10.Monsieur le rapporteur, vous nous perdez si vous revenez sur ces avancées majeures obtenues en commission la semaine dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        144        Nombre de suffrages exprimés                139        Majorité absolue                        70                Pour l’adoption                22                Contre                117

Chers collègues macronistes, vous avez la fâcheuse tendance à être faibles avec les forts, et forts avec les faibles. Vous sanctionnez toujours plus lourdement ceux qui volent un morceau de pain, mais que faites-vous contre ceux qui font du pain un bien inaccessible et ne paient pas au producteur le fruit de son travail ? Vous laissez faire !Que représentent 375 000 euros d’amende quand la grande distribution ou l’agroalimentaire réalisent des milliards d’euros de chiffre d’affaires, voire de bénéfices ? Absolument rien !Il n’y aura pas de rapport et nous ne saurons donc pas si votre mesure est efficace tant que nous ne pourrons pas contrôler ce dispositif qui permet à la grande distribution de réaliser au moins 10 % de marge sur le dos des agriculteurs qui – eux – ne voient pas leurs revenus évoluer.Pour une fois, chers collègues, faites preuve d’un peu de courage politique et votez notre amendement : il s’agit de prévoir une sanction à hauteur de 4 % du chiffre d’affaires pour les entreprises qui ne transmettent pas les informations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 26.

Je partage les propos de Manon Meunier. Il s’agit ici de transformer l’amende forfaitaire en une sanction proportionnelle au chiffre d’affaires – à hauteur de 3 % cette fois – afin de renforcer la pression sur les distributeurs et les fournisseurs qui ne respectent pas la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 27.

Un exemple concret : Lactalis, qui réalise des centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires. Récemment, l’entreprise a payé 500 millions d’euros au fisc pour mettre fin à un contentieux fiscal. Pensez-vous que ces 375 000 euros d’amende pour non-transmission de données seront dissuasifs ? Bien sûr que non ! Croyez-moi, ils préfèrent ne pas transmettre leurs données.Que font-ils en parallèle ? Ils laissent 300 éleveurs sur le carreau en résiliant leurs contrats du jour au lendemain pour délocaliser et aller produire moins cher ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Soyons plus forts avec ces gens qui utilisent la force. (Mêmes mouvements.)

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 28.

Les marges considérables des multinationales remplissent les poches des actionnaires : chez Nestlé, en 2022, ils ont reçu 19 milliards d’euros ; Danone, quant à lui, distribue 1 milliard d’euros de dividendes au détriment des Français, qui ne peuvent pas se nourrir correctement, et au détriment des producteurs, qui ne disposent pas d’un prix rémunérateur.Dès lors, croyez-vous qu’une amende de 375 000 euros suffise à convaincre les multinationales de l’agroalimentaire de communiquer les éléments permettant d’évaluer le SRP + 10 ?Pendant qu’elles s’enrichissent, les ETI et PME françaises qui les fournissent sont fragilisées : 33 % d’entre elles étaient déficitaires en 2023, contre 19 % en 2018.En outre, alors que ces multinationales sont capables de lutter face à la grande distribution lors des négociations commerciales, ce n’est pas le cas des PME et ETI françaises.Pourtant, ce n’est pas sur les produits des grandes marques que la grande distribution augmente ses marges, mais sur les produits bio et de qualité, fabriqués par des PME et ETI françaises.En calculant la sanction sur le chiffre d’affaires des entreprises, nous souhaitons montrer qui sont les profiteurs de crise, et les responsables de l’inflation alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir les amendements nos 31 et 32, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ce n’est pas parce qu’on est puissant qu’on est au-dessus des lois. Plafonner l’amende administrative encourue par la grande distribution à 375 000 euros, c’est lui donner le choix de ne pas respecter la loi à un bien faible coût.Comme mes collègues socialistes et Insoumis, je défends un alourdissement des sanctions contre la grande distribution et les plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaire qui refusent de transmettre à l’administration les informations nécessaires à une juste appréciation des effets du seuil de revente à perte majoré.Rappelons que le surcoût de ce dispositif pour les consommateurs est estimé entre 470 millions et 1 milliard d’euros par an. La grande distribution et l’industrie agroalimentaire doivent donc rendre des comptes sur son utilisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 6.

Une amende de 375 000 euros, forfaitaire, apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires générés par les acteurs de la grande distribution – plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année en France.Le groupe Socialistes et apparentés estime qu’il faut réévaluer l’échelle des sanctions – à hauteur de 1 % du chiffre d’affaires au maximum – pour que la loi soit efficace car il est indispensable d’encadrer strictement le dispositif SRP + 10.C’est un pourcentage qui nous semble dissuasif, sachant que ce plafond pourra être modulé en fonction de l’acteur incriminé.Un tel pourcentage ne posera aucune difficulté aux entreprises de la grande distribution qui jouent le jeu – d’autant qu’il s’agit de marges garanties. À l’inverse, il est légitime de rappeler avec fermeté le cadre de la loi aux resquilleurs.Cela permettra peut-être aussi de mieux faire ruisseler les marges de ce dispositif vers les agriculteurs – c’est notre principal combat.C’est enfin le minimum que le législateur puisse exiger, dans la mesure où la grande distribution ne respecte pas la loi et les obligations qui lui incombent.Madame la ministre, nous espérons que vous serez sensible à ces arguments, au cœur de nos débats. (M. Stéphane Delautrette et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.)

Quel est l’avis de la commission ?

Lors des débats en commission, nous avons décidé de punir les distributeurs qui ne répondent pas à leurs obligations de 75 000 euros d’amende pour une personne physique, et 375 000 euros pour une personne morale.Vous estimez que c’est insuffisant mais je ne suis pas de votre avis. Cela me paraît proportionné. On ne peut prévoir une sanction plus lourde pour le défaut de transparence que pour la méconnaissance de la disposition de fond !En outre, personne ne nous a indiqué que ces sanctions étaient insuffisantes et ne remplissaient pas leur office auprès des distributeurs – dont la réputation est en jeu.Je suis défavorable à tous ces amendements qui proposent un relèvement du niveau de la sanction. Mais, s’il ne fallait en retenir qu’un seul, ce serait le no 32 de M. Tavernier, le plus raisonnable, avec une sanction à hauteur de 0,1 % du chiffre d’affaires. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)

Ah !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Tous ces amendements ont pour objet de relever le niveau des sanctions, qui deviendraient proportionnelles au chiffre d’affaires.Jusqu’à présent, les distributeurs n’encouraient aucune sanction en l’absence de communication de ces informations. La commission a adopté une sanction à hauteur de 375 000 euros. Cela me paraît proportionné. En revanche, prévoir une amende allant de 0,1 % à 4 % du chiffre d’affaires mondial est complètement disproportionné. Avis défavorable.

Ça les calmerait !

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, présidente de la commission des affaires économiques.

Sans vouloir prolonger les débats – ce sera ma seule intervention –, je tenais à rappeler que ce sujet a été au cœur de nos débats en commission, débats de grande qualité par ailleurs.Comment disposer de données adéquates pour évaluer la loi ? Le SRP + 10 permet-il, ou non, un ruissellement vers les revenus des agriculteurs ? Nous n’en savons rien, et nous sommes pourtant nombreux à nous être penchés sur le sujet.La grande distribution et la grande transformation estiment qu’ils ne peuvent pas fournir ces données depuis 2019. Mais elles savent bien sûr le faire !Nous, de notre côté, savons tout à fait calculer les effets propres de ce dispositif. En économétrie, cela s’appelle les effets propres des politiques publiques ! Notre seul problème est de pouvoir disposer des données de la grande transformation et de la grande distribution, qu’elles refusent de donner. C’est la raison pour laquelle notre débat sur les sanctions est très important. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Bien dit !

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Dans son rapport sur la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la sénatrice Anne-Catherine Loisier indique que le SRP + 10 reconduit comme tel, c’est à-dire non assorti de sanctions ou de contrôles effectifs « s’est révélé être un chèque en blanc […] offert à la grande distribution, et un chèque en bois aux agriculteurs ».Nos amendements sont donc au cœur de ce même débat. Regardez de près le chiffre d’affaires des grands distributeurs – 32 milliards pour Leclerc en 2024, près de 27 milliards d’euros pour Carrefour, plus de 22 milliards d’euros pour Les Mousquetaires : pour eux, ces 375 000 euros d’amende, ce n’est rien du tout et cela ne risque pas de faire trembler la grande distribution qui ne respecte pas la loi puisque ces marges ne ruissellent pas vers le revenu des agriculteurs.Si nous voulons que les dispositions d’Egalim servent à quelque chose, réévaluons le montant des sanctions et calculons-les en pourcentage du chiffre d’affaires. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Elles auront alors un impact sur les décisions de la grande distribution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        165        Nombre de suffrages exprimés                147        Majorité absolue                        74                Pour l’adoption                38                Contre                109