Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2026
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la durée de l'expérimentation de 2028 à 2026 pour forcer un bilan rapide face au manque de données.
Intention : Imposer une échéance courte pour contraindre le gouvernement à produire des données d'évaluation et éviter de pérenniser des dispositifs dont l'efficacité sur le revenu agricole n'est pas prouvée.
L'amendement propose de raccourcir la période de transition des dispositifs d'encadrement des prix (SRP+10 et promotions). Le débat révèle une méfiance profonde des auteurs envers la grande distribution : ils craignent que la prolongation de trois ans (jusqu'en 2028) ne constitue un « chèque en blanc » sans évaluation réelle de l'impact sur le revenu des agriculteurs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la stabilité et la continuité des expérimentations en cours plutôt que l'exigence d'un retour d'expérience immédiat et contraignant.
Objet
Cet amendement vise à limiter la prorogation des durées d'expérimentation des dispositifs en retenant la date unique du 15 avril 2026, qu'il s'agisse du SRP+10 comme de l'encadrement des produits de grande consommation, denrées alimentaires et produits DPH inclus.
Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires n’est pas opposé à la prorogation de l’expérimentation du SRP+10, car le supprimer sans réglementer les marges des intermédiaires et des distributeurs risque d’engendrer une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs, et de défavoriser les producteurs plus que les distributeurs.
Mais dans la mesure où nous ne disposons pas de données fiables pour juger de sa réelle efficacité en matière de lutte contre la guerre des prix et de protection de la production agricole, cette prolongation doit être très limitée dans le temps. La limiter à un an (contre trois ans) comme le prévoyait le texte issu de l’Assemblée Nationale, permettra de rapidement remettre la pertinence de cette mesure dans le débat public, et obligera à collecter rapidement des données fiables permettant une analyse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/04/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 18 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2026
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 7.
Cet amendement tend à pérenniser les deux dispositifs visés par la présente proposition de loi jusqu’en 2026, et non jusqu’en 2028, comme le propose la commission.
D’une part, nous rappelons que l’intégration du secteur DPH dans le champ de l’expérimentation de l’encadrement des promotions date de la loi Égalim 3 du 30 mars 2023, dite loi Descrozaille, et que celle-ci n’est entrée en vigueur qu’au 1er mars 2024. Il semble donc difficile d’en tirer un véritable bilan seulement un an après.
D’autre part, nous observons que l’un des objectifs de cette proposition de loi était, non pas malheureusement de s’interroger réellement sur l’efficacité de ces dispositifs pour le revenu des agriculteurs, mais de synchroniser les calendriers du SRP+10 et de l’encadrement des promotions, afin de renforcer la lisibilité et l’intelligibilité de la législation.
Pour les sénateurs du groupe socialiste, le manque de données et d’évaluations concrètes autour des effets du SRP+10 implique que l’on exerce très rapidement un droit de suite et que l’on ne signe pas de nouveau un chèque en blanc à la grande distribution. À ce titre, il convient de pérenniser le système jusqu’en 2026 seulement et de compter sur les différents dispositifs que nous avons appelé à rétablir pour garantir une plus grande transparence – j’en profite pour dire que nous souhaiterions qu’ils soient réintroduits lors de la commission mixte paritaire – et pour en tirer un réel bilan.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 18.