Amendement n° CE6
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « , sur la base des documents mentionnés au IV et IV bis du présent article »
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Oblige la grande distribution et les fournisseurs à fournir les données sur le surplus de chiffre d'affaires pour évaluer l'impact réel sur les prix.
Intention : L'auteur cherche à briser l'opacité des marges de la grande distribution pour permettre un contrôle parlementaire réel, en passant d'une obligation de résultat (faire un rapport) à une obligation de moyens (fournir les données brutes).
L'amendement vise à corriger l'impossibilité technique et politique d'évaluer l'efficacité du seuil de revente à perte. Jusqu'ici, l'absence de données précises sur la part du chiffre d'affaires supplémentaire réinjectée dans les prix empêchait tout contrôle parlementaire. En imposant la transmission de ces documents spécifiques, l'amendement transforme une obligation de rapport théorique en un mécanisme de contrôle effectif, forçant les acteurs économiques à rendre compte de la manière dont ils utilisent les marges dégagées par le dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le rapport évaluant es effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires doit être réalisé sur la base des documents présentant la part du surplus de chiffre d'affaires induit par le dispositif du seuil de revente à perte qui doivent être remis par la grande distribution et les fournisseurs, ce qui fait défaut aujourd'hui.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/03/2025 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE6 de M. Dominique Potier
M. Dominique Potier (SOC). Il y a deux ans, nous avions fait adopter un amendement prévoyant la remise au Parlement par le Gouvernement, avant le 1er octobre de chaque année, d’un rapport évaluant les effets du dispositif sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires. Ce rapport devait notamment analyser l’usage que les distributeurs avaient fait, depuis 2019, du surplus de chiffre d’affaires et détailler la part de ce chiffre d’affaires supplémentaire s’étant traduite par une revalorisation des prix. Or cette évaluation n’a jamais été faite, ce qui nous conduit à travailler à l’aveugle. Nous proposons de la rendre effective en réinscrivant dans le présent texte l’obligation de transparence qui incombe aux entreprises de la grande distribution.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Oui, il faut que l’évaluation du SRP + 10 puisse se fonder sur des données objectives, transmises par les distributeurs. Nous avons tous été déçus par l’évaluation du dispositif. Je suis favorable à cet amendement de clarification, qui favorisera la transparence.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Il faudra aussi que la DGCCRF clarifie le cadre et la nature des données attendues ; pour pouvoir être comparées, celles-ci devront être interopérables.
M. Stéphane Travert, rapporteur. Je partage votre avis. Sans oublier la nécessaire préservation du secret des affaires, à laquelle je ne doute pas que le Gouvernement sera attentif, instaurons une plus grande transparence pour mieux évaluer le dispositif.
La commission adopte l’amendement.