Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)
Dispositif
I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
au IV bis
par les mots :
aux IV bis et IV ter
II. – Alinéa 12
Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante :
2° quater Après le même IV bis, est inséré un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter. – Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits qu’il estime avoir obtenue du fait de l’application des I et II du présent article. Ce document présente également la part de la revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et des produits agricoles qui entrent dans la composition de ces produits convenue avec les producteurs du fait de l’application des mêmes I et II. Ce document présente enfin son taux de marge brute. Le fournisseur répond à toute demande de précisions des ministres dans un délai de quinze jours. Le Gouvernement transmet ce document aux présidents des commissions chargées des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le fait, pour un fournisseur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV ter ou de ne pas répondre à une demande de précisions des ministres chargés de l’économie ou de l’agriculture est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui‑ci est inférieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et 2 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui‑ci est supérieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros.
« Les agents mentionnés au II de l’article L. 450‑1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent IV ter dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. Il peut être fait application de l’article L. 470‑1 du même code à partir des constatations effectuées.
« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470‑2 dudit code. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Impose la transparence sur les marges des industriels pour protéger les agriculteurs, malgré une réduction des sanctions proposées.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la chaîne de valeur en forçant les industriels à rendre compte de leur profit pour garantir que les gains de la loi Égalim ne s'arrêtent pas aux distributeurs mais irriguent jusqu'aux agriculteurs ; la tension réside dans l'opposition entre une vision de transparence totale de la filière (soutenue par l'amendement) et une vision de contrôle ciblé sur la grande distribution (maintenue par le texte final).
L'amendement cherche à combler une lacune de la loi en étendant l'obligation de transparence aux fournisseurs (industriels) et non plus seulement aux distributeurs. Il vise à tracer la redistribution du surplus de chiffre d'affaires généré par le SRP+10 pour vérifier si les producteurs agricoles en bénéficient réellement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de limiter la surveillance de la chaîne de valeur aux seuls distributeurs, refusant d'imposer aux industriels un devoir de compte sur leurs marges et la revalorisation de leurs propres achats de matières premières.
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir l'obligation pour les fournisseurs de produits de grande consommation de transmettre annuellement aux ministres de l'économie et de l'agriculture, un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP+10, et notamment la part qui aurait dû se traduire par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles auprès de leurs producteurs.
Ils tiennent à rappeler que ce dispositif a été introduit à l'Assemblée nationale par les députés socialistes, avec le soutien du Rapporteur et auteur de la proposition de loi S. Travert qui a porté et fait adopter des sous-amendements à cette mesure. Il estimait ainsi que "Si les distributeurs sont les premiers concernés par cette transparence, il paraît légitime de recueillir également les données des industriels sur le surplus de marge qu’ils réalisent eux même et sur l’amélioration de la rémunération de leurs propres fournisseurs en matière première agricole".
Afin de proposer une solution de compromis, cet amendement propose cependant de diminuer les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation en portant le maximum applicable pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 350 M€, à 2% du CA et non 4%, comme l'Assemblée nationale l'avait voté.
Les auteurs de l'amendement estiment toujours, à l'instar des amendements proposés précédemment, qu'une sanction se basant sur le chiffre d'affaires sera plus dissuasive pour les grandes entreprises et davantage proportionnée pour les plus petites entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/04/2025 — 57 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 6, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
au IV bis
par les mots :
aux IV bis et IV ter
II. – Alinéa 12
Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante :
2° quater Après le même IV bis, est inséré un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter. – Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits qu’il estime avoir obtenue du fait de l’application des I et II du présent article. Ce document présente également la part de la revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et des produits agricoles qui entrent dans la composition de ces produits convenue avec les producteurs du fait de l’application des mêmes I et II. Ce document présente enfin son taux de marge brute. Le fournisseur répond à toute demande de précisions des ministres dans un délai de quinze jours. Le Gouvernement transmet ce document aux présidents des commissions chargées des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le fait, pour un fournisseur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV ter ou de ne pas répondre à une demande de précisions des ministres chargés de l’économie ou de l’agriculture est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et 2 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est supérieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros.
« Les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent IV ter dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. Il peut être fait application de l’article L. 470-1 du même code à partir des constatations effectuées.
« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2 dudit code. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. » ;
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Cet amendement vise à rétablir l’obligation, pour les fournisseurs, de transmettre annuellement, aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires réalisé du fait de la mise en œuvre du SRP+10. Ce document devra notamment faire état de la part qui aurait dû se traduire par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles auprès de leurs producteurs. Tel était – je le rappelle une nouvelle fois – l’objectif premier des lois Égalim.
Ce dispositif a, hélas ! été supprimé par les rapporteurs en commission, et je le déplore. Introduit sur l’initiative des députés socialistes, il avait pourtant reçu un soutien assez large à l’Assemblée nationale, y compris de l’auteur et rapporteur de la proposition de loi lui-même, M. Stéphane Travert.
Nous estimons en effet que l’ensemble des acteurs de la chaîne, distributeurs comme fournisseurs, doivent faire preuve de transparence.
Dans un esprit constructif, nous proposons toutefois de fixer le montant des sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation, non pas à 4 % du chiffre d’affaires comme l’Assemblée nationale en avait décidé, mais à 2 %, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 350 millions d’euros.
Nous restons attachés au fait que les sanctions soient calculées sur la base du chiffre d’affaires, ce qui sera plus dissuasif pour les grandes entreprises et davantage proportionné pour les plus petites entreprises.
L’amendement n° 23, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante :
2° quater Après le même IV bis, il est inséré un paragraphe IV ter ainsi rédigé :
« IV ter. – Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du prix convenu avec les distributeurs de ses produits qu’il estime avoir obtenue du fait de l’application des I et II du présent article. Ce document présente également la part de la revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et des produits agricoles qui entrent dans la composition de ces produits convenue avec les producteurs du fait de l’application des mêmes I et II. Ce document présente enfin son taux de marge brute. Le fournisseur répond à toute demande de précisions des ministres dans un délai de quinze jours. Le Gouvernement transmet ce document aux présidents des commissions chargées des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le fait, pour un fournisseur, de ne pas transmettre le document mentionné au premier alinéa du présent IV ter ou de ne pas répondre à une demande de précisions des ministres chargés de l’économie ou de l’agriculture est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est inférieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et 4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci est supérieur à 350 millions d’euros au cours du dernier exercice clos ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros.
« Les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à rechercher et à constater les manquements au présent IV ter dans les conditions prévues au livre IV du code de commerce. Il peut être fait application de l’article L. 470-1 du même code à partir des constatations effectuées.
« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2 dudit code. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision est devenue définitive. » ;
La parole est à M. Daniel Salmon.
Vous vous engagez à travailler à partir des données, madame la ministre. Mais encore faut-il les avoir, ces données ! Cet amendement vise à fixer des contraintes à l’encontre des fournisseurs qui ne transmettraient pas leurs niveaux de marge brute – et ils sont nombreux à ne pas le faire. Est-ce une contrainte insupportable ? Je ne le pense pas. Ce n’est pas liberticide non plus.
Nous avons besoin d’y voir plus clair. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je vous remercie pour les éclaircissements que vous avez apportés, madame la ministre. Les démarches que vous allez engager seront absolument décisives, car, nous le voyons bien, le bât blesse en ce qui concerne la transparence des informations relatives au SRP+10.
Pour ce qui est des amendements nos 6 et 23, j’ai déjà indiqué que nous n’étions pas favorables au rétablissement des dispositions proposées par l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, vous proposez, mes chers collègues, de rétablir l’obligation, pour les fournisseurs, de produire un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires dégagé du fait de la mise en œuvre du SRP+10. Or ce sont non pas les fournisseurs, mais les distributeurs qui, lors de la mise en vente en rayon, appliquent le SRP+10. Il n’y a pas de lien évident entre le prix de vente entre le fournisseur et le distributeur, d’une part, et le prix de vente en rayon, d’autre part. Vous proposez pourtant d’obliger les fournisseurs à transmettre des informations relatives au SRP+10.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Ces deux amendements visent à rétablir l’obligation pour les industriels de transmettre annuellement aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un certain nombre de données. Il s’agit notamment de savoir s’ils pensent que le prix qu’ils ont obtenu des producteurs intègre les bienfaits du SRP+10.
Or la question se pose de savoir si les industriels peuvent, à un moment ou un autre, avoir connaissance de l’impact du SRP+10 sur le prix qu’ils ont obtenu. Car obtenir des informations sur les effets du SRP+10 au niveau des distributeurs est une chose, mais connaître exactement l’incidence du relèvement de ce seuil de revente à perte sur le prix obtenu par les industriels en est une autre. Ce qui était impossible ou quasi impossible à faire jusqu’à maintenant pour les distributeurs le sera tout autant pour les industriels.
Le SRP+10 est un outil qui concerne avant tout les distributeurs et les consommateurs. Son usage par les distributeurs a-t-il véritablement un effet sur les prix négociés avec les industriels ? Selon moi, il est vraiment très difficile, voire impossible, d’évaluer cet impact au niveau des industriels. Je ne vois donc pas comment ceux-ci pourraient transmettre des éléments à ce sujet.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Madame la ministre, j’entends bien qu’un tel dispositif n’est pas facile à mettre en place.
Cela étant, pour avoir assisté à quelques auditions des représentants de la grande distribution comme d’entreprises du secteur agroalimentaire, je peux témoigner de l’espèce de poker menteur qui s’y joue en règle générale : personne ne fait de marge et tout le monde est à l’os ! Résultat : on n’avance pas…
À un moment donné, il va bien falloir parvenir à disposer de données fiables – vous en parliez vous-même, madame la ministre. Alors, certes, il est sans doute plus facile de les obtenir auprès des distributeurs, mais je rappelle tout de même que la loi Égalim visait à faire la lumière sur les marges de l’ensemble de la filière.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
L’amendement de mon collègue Tissot a toute sa logique : lorsqu’un fournisseur, qu’il s’agisse d’un industriel ou d’un exploitant agricole, conclut un accord-cadre, un contrat d’application ou fixe des conditions générales de vente, on connaît les prix.
Avec cet amendement, nous partons du principe que l’on sait parfaitement ce qui a été vendu au distributeur. Si celui-ci applique le SRP+10, il est facile d’en déduire la marge brute. Ce n’est pas impossible ! La preuve en est que cela se fait déjà dans le cadre de la loi Égalim ou dans celui des travaux de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, que préside Philippe Chalmin.
Nous avons besoin de ces données, pas seulement en aval et, donc, au niveau des rayons – on en dispose déjà, puisque les tickets de caisse sont édités et envoyés quotidiennement –, mais également en amont. Aujourd’hui, on ne sait pas ce que contiennent ces contrats d’application, accords-cadres ou conditions générales de vente.
C’est donc un amendement de bon sens, qui n’impose aucune couche de bureaucratie supplémentaire, puisqu’une telle remontée d’informations existe déjà auprès de la DGCCRF. Il s’agit simplement d’exiger des éléments de transparence supplémentaires.
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Très bien !
Je mets aux voix l’amendement n° 6.